Le Bureau de la concurrence annonce une augmentation des frais de dépôt pour les transactions devant faire l’objet d’un avis

21 mars 2019

L’Unité des avis de fusion du Bureau de la concurrence a annoncé le 19 mars 2019 que les frais de dépôt pour les transactions devant faire l’objet d’un avis sous le régime de la Loi sur la concurrence seront portés à 73 584 $ à compter du 1er avril 2019.

Cette augmentation constitue le premier rajustement annuel depuis que les frais de dépôt des avis de fusion ont été portés de 50 000 $ CA à 72 000 $ CA le 1er mai 2018. Avant l’augmentation de l’année dernière, les frais de dépôt de 50 000 $ CA étaient restés inchangés depuis 2003. Par suite de l’article 17 de la Loi sur les frais de service du Canada, L.C. 2017, les frais de service du gouvernement (y compris frais de dépôt des avis de fusion du Bureau) sont désormais rajustés annuellement conformément à l’évolution de l’indice des prix à la consommation du Canada.

Les préavis de fusions, d’acquisitions et d’autres transactions sont obligatoires aux termes de la Loi sur la concurrence lorsque certains seuils de valeur de l’opération et des parties sont atteints et, pour des types de transactions précis, des obligations supplémentaires s’appliquent (comme le seuil de propriété d’actions dans le cas des acquisitions d’actions). Pour plus de détails sur ces seuils, voir l’outil d’évaluation des avis de fusion dans la publication intitulée Perspectives 2019 sur la concurrence et les investissements étrangers au Canada de Stikeman Elliott. Lorsque la transaction proposée atteint ces seuils de préavis, les parties doivent déposer un préavis de fusion auprès du Bureau de la concurrence ou obtenir un certificat de décision préalable (CDP); des frais de dépôt sont exigés dans les deux cas. 

Les frais de dépôt applicables aux préavis de fusion sont conçus pour aider le Bureau à couvrir les frais d’examen des fusions dans les délais imposés par ses normes de service.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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