Le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l'objet d'un préavis de fusion passera à 92 millions de dollars en 2018

13 février 2018

Le 9 février 2018, le Bureau de la concurrence du Canada a annoncé que le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l'objet d'un préavis de fusion en ce qui concerne les actifs ou revenus de la société cible au Canada passera de 88 millions de dollars (2017) à 92 millions de dollars en 2018. Le seuil sera ajusté sur une base annuelle.

Pour en savoir plus sur le processus obligatoire de préavis de fusion au Canada, veuillez consulter l'outil d'évaluation des fusions devant faire l'objet d'un avis publié par Stikeman Elliott.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.