Le plan annuel du Bureau de la concurrence se focalise sur la surveillance proactive, la santé et les télécommunications dans le sillage de la pandémie de COVID-19

5 août 2020

Le 7 juillet 2020, le Bureau de la concurrence a publié son plan annuel, dans lequel les priorités et les initiatives du Bureau sont établies pour l’année à venir. Le plan de cette année, qui est intitulé « Protéger la concurrence en période d’incertitude », est clairement axé sur la surveillance proactive, les secteurs des télécommunications et de la santé, l’économie numérique et la gestion des répercussions de la COVID-19.

Plus précisément, le Bureau portera son attention sur les enjeux suivants au cours de l’année à venir :

  • Collecte proactive de renseignements : Le Bureau établit une « unité du renseignement sur les pratiques monopolistiques » (parallèlement à son « Unité du renseignement et des avis de fusion », qui est chargée de la surveillance des fusions anticoncurrentielles). La nouvelle unité est censée examiner et analyser les tendances du marché afin de décourager les comportements anticoncurrentiels avant qu'ils ne se produisent. Par conséquent, le Bureau surveillera de plus en plus étroitement les fusions, mais aussi les comportements courants dans l’industrie. Même si les plaintes liées au marché vont vraisemblablement continuer à guider la mission d’application de la loi du Bureau, il est important de réaliser que le Bureau met au point ses propres initiatives de détection en matière d’évaluation du risque concurrentiel et d’élaboration de stratégies de gestion du risque.
  • Secteurs des télécommunications et de la santé : Cette année, les efforts de promotion du Bureau de la concurrence seront concentrés sur les secteurs de la santé et des télécommunications. Même si la seule initiative précise identifiée dans le plan du Bureau concerne sa participation continue aux examens du CRTC, elle n’est probablement énoncée que pour indiquer les priorités plus générales du Bureau en matière d’application de la loi. En effet, les transactions et les comportements concurrentiels permanents dans ces secteurs attirent vraisemblablement une surveillance accrue de la part du Bureau.
  • COVID-19 : Gérer la réponse à donner à la COVID-19 demeure la priorité du Bureau. Comme le Bureau l’a expliqué en détail dans sa précédente orientation, ses efforts porteront sur la surveillance continue des pratiques commerciales potentiellement trompeuses liées à la COVID-19 et sur l’étude contextuelle des initiatives sur la collaboration entre concurrents. Même si le Bureau a indiqué qu’il ne ferait pas obstacle aux initiatives de collaboration nécessaires engagées de bonne foi, les entreprises doivent rester conscientes de sa sensibilité à l’égard de toute tentative d’abuser de cette flexibilité.
  • Mégadonnées et protection des renseignements personnels : Le plan fait état de l’intérêt constant du Bureau pour les répercussions des mégadonnées sur la concurrence et étudie davantage le rôle du Bureau dans la protection des renseignements confidentiels du consommateur. La priorité accordée par le Bureau à ces enjeux témoigne de la portée de ses activités d’application de la loi. Ces priorités du Bureau pourraient également indiquer que celui-ci est prêt à examiner des facteurs qui vont au-delà de la portée habituelle de l’analyse du droit de la concurrence (comme la protection des renseignements personnels). Il faut étudier avec un soin particulier les transactions et comportements concurrentiels dont les enjeux liés aux mégadonnées et à la protection des renseignements personnels s’appliquent à d’autres secteurs d’intervention prioritaires du Bureau, comme les télécommunications et la santé.

Bien qu’il ne constitue pas un changement d’orientation radical du Bureau, le plan de cette année nous porte à croire que plusieurs secteurs et transactions vont probablement faire l’objet d’une surveillance de la part du Bureau. Cette surveillance renforce la valeur que les entreprises devraient accorder à l’étude proactive des sources de risque potentiellement liées à la Loi sur la concurrence et à la mise en œuvre de stratégies judicieuses de gestion et d’atténuation de ces risques.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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