Cinq ans et ça se poursuit : Suncor remporte un autre round dans son combat pour faire des tests de dépistage aléatoires

24 octobre 2017

Contexte

Le 15 octobre 2012, Suncor Énergie Inc. (« Suncor ») a mis en œuvre une politique sur le dépistage de drogues et d’alcool qui lui permettait de tester aléatoirement les employés occupant des postes à risque. La section locale 707A d’Unifor (« Unifor »), l’agent négociateur désigné de certains employés de Suncor, a déposé un grief au motif que la politique enfreignait le droit à la vie privée des employés. La question a été soumise à l’arbitrage. Au terme d’une audience de 23 jours, la majorité des arbitres a conclu que Suncor n’avait pas démontré qu’il existait un problème général de toxicomanie sur les lieux de travail et que la politique imposée par Suncor n’était pas proportionnelle au problème qu’elle était censée régler. Bien que Suncor ait présenté une preuve très étoffée concernant les problèmes de toxicomanie sur les lieux de travail à ses installations de Fort McMurray (soit plus de 2 000 incidents liés aux drogues et à l’alcool), une grande partie de cette preuve concernait le milieu de travail dans son ensemble et ne distinguait pas les employés syndiqués des employés non syndiqués et des employés d’entrepreneurs. Le tribunal d’arbitrage a conclu que la preuve de Suncor était [TRADUCTION] « non détaillée » et [TRADUCTION] « vague », et par conséquent, qu’elle ne permettait pas de conclure qu’il existait un problème de toxicomanie en milieu de travail chez Suncor. La majorité des membres du tribunal d’arbitrage a accueilli le grief et a donné gain de cause à Unifor. Suncor a par la suite présenté une demande de révision judiciaire de la décision. Le juge saisi de la révision a statué que la décision majoritaire était déraisonnable et a renvoyé l’affaire à un nouveau tribunal d’arbitrage aux fins de réexamen. Unifor a ensuite interjeté appel de la décision à la cour d’appel de l’Alberta.

Décision

La cour d’appel de l’Alberta a rejeté l’appel et a conclu que la décision du tribunal d’arbitrage d’accueillir le grief était déraisonnable puisqu’il avait omis de considérer (ou avait mal compris) la preuve de Suncor concernant les problèmes de toxicomanie sur les lieux de travail. Plutôt que de considérer l’ensemble de la preuve, le tribunal d’arbitrage a écarté, sans raison valable, la totalité de la preuve de Suncor concernant les problèmes de toxicomanie puisqu’elle n’était pas spécifique à l’unité de négociation. Selon la cour d’appel de l’Alberta, le tribunal d’arbitrage a confondu les concepts de compétence et de preuve et a commis une erreur susceptible de révision dans le cadre de la procédure. Plus particulièrement :

[TRADUCTION] Le premier point soulevé se rapporte à la compétence du tribunal d’arbitrage de trancher seulement les questions découlant de la convention collective. Le deuxième point soulevé consiste à déterminer quelle preuve est pertinente pour établir l’existence d’un problème général de toxicomanie sur les lieux de travail. Ces deux points sont distincts. Le fait que le tribunal d’arbitrage n’avait pas compétence pour imposer ou approuver des tests de dépistage de drogues et d’alcool visant les employés non syndiqués ne signifie pas que la situation générale de Suncor en matière de toxicomanie à ses installations de Fort McMurray n’avait pas d’incidence sur la question devant le tribunal. Tel que le juge saisi de la révision l’a mentionné à juste titre : « […] bien qu’il est vrai que la décision du tribunal d’arbitrage ne lie que les membres de l’unité de négociation, cela ne veut pas dire que ce tribunal pouvait tenir compte uniquement de la preuve liée directement à cette unité de négociation » : parag. 78. Il était raisonnable pour le tribunal d’arbitrage de conclure que la volonté de Suncor d’administrer à plus grande échelle des tests aléatoires de dépistage de drogues et d’alcool aux employés d’entrepreneurs ne devrait pas influer sur la façon dont le tribunal d’arbitrage établit un équilibre entre la protection de la vie privée des employés syndiqués et la sécurité sur les lieux de travail. Cependant, la majorité est allée encore plus loin et a conclu de manière déraisonnable que ces considérations de compétence obligeaient le tribunal d’arbitrage à ignorer une preuve logiquement pertinente.

La cour d’appel de l’Alberta a rejeté l’appel d’Unifor et a confirmé la décision du juge saisi de la révision de renvoyer l’affaire à un nouveau tribunal d’arbitrage.

Notre avis

Bien que la question présentée devant la cour d’appel de l’Alberta était de savoir si le juge saisi de la révision avait choisi et appliqué la norme de révision appropriée, cette décision représente un avancement pour les employeurs syndiqués qui cherchent à mettre en place des tests aléatoires de dépistage de drogues et d’alcool pour les employés occupant des postes à risque. Cette décision s’inscrit dans le cadre de plusieurs décisions récentes qui semblent prioriser la santé et la sécurité en milieu de travail sur les droits individuels des employés (voir TTC, Elk Valley Coal). Bien que la question soit soumise à un nouveau tribunal d’arbitrage afin d’être examinée de nouveau, nous avons bon espoir que Suncor réussira à maintenir sa politique de tests aléatoires de dépistage de drogues et d’alcool compte tenu de la preuve présentée devant le premier tribunal d’arbitrage, soit 2 276 documents rapportant des incidents liés à la consommation de drogues et d’alcool en milieu de travail. Lorsque la totalité de la preuve relative à la toxicomanie présentée par Suncor aura été examinée (y compris la preuve en dehors de l’unité de négociation), il semble probable que celle‑ci répondra aux exigences élevées fixées par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Irving, autorisant ainsi les tests aléatoires de dépistage de drogues et d’alcool pour les employés occupant des postes à risque (c.‑à‑d., un « problème répandu » ou une « culture de toxicomanie débridée »). Ceci étant dit, Unifor a indiqué son intention d’interjeter appel, déclarant récemment qu’elle [TRADUCTION] « prendra toutes les mesures à sa disposition pour combattre cette politique abusive, y compris une éventuelle demande d’autorisation d’appel de cette décision à la Cour suprême du Canada. » Nous vous tiendrons informés de tout développement futur dans cette affaire.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

Restez au fait grâce à Notre savoir