D’autres changements aux lois du travail de l’Ontario sont proposés dans le projet de loi 66

11 décembre 2018

Le 6 décembre 2018, l’honorable Todd Smith, ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce a annoncé un autre projet de réforme de la législation sur les normes d’emploi de l’Ontario au moyen de la Loi visant à rétablir la compétitivité de l'Ontario en modifiant ou en abrogeant certaines lois (le « projet de loi 66 »).

Le projet de loi 66 comprend une série de modifications à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la « LNE ») et à la Loi de 1995 sur les relations de travail (la « LRT »).

Changements proposés à la LNE

  • Calcul de la moyenne des heures supplémentaires. L’obligation actuelle d’obtenir l’approbation du directeur des normes d’emploi aux termes de la LNE relativement à toutes les ententes de calcul de la moyenne sera abrogée. La rémunération des heures supplémentaires à laquelle l’employé a droit peut être établie par l’employeur en fonction du nombre d’heures supplémentaires travaillées en moyenne au cours de deux semaines ou plus. Si le projet de loi 66 est sanctionné, les employeurs seront plutôt autorisés à conclure des ententes de calcul de la moyenne des heures supplémentaires avec leurs employés, tant que la période de calcul de la moyenne ne dépasse pas quatre (4) semaines. Il ne sera pas nécessaire d’obtenir l’approbation du directeur.
  • Heures de travail excédentaires. Les employeurs ne seront plus tenus d’obtenir l’approbation du directeur des normes d’emploi pour permettre à une partie ou à l’ensemble de leurs employés de travailler plus de 48 heures dans une semaine de travail. Tant qu’une entente est conclue avec l’employé aux termes de laquelle il travaillera un nombre maximal précisé d’heures par semaine de travail et que ce nombre n’est pas dépassé, les heures travaillées par l’employé pourront dépasser le plafond prescrit.
  • Obligations d’affichage. Si le projet de loi 66 est sanctionné, le pouvoir actuellement attribué au ministre du Travail de préparer, publier, mettre à jour et demander des affiches informatives sera transféré au directeur des normes d’emploi. Les employeurs ne seront plus tenus de placarder l’affiche dans le lieu de travail (ni sa version traduite, le cas échéant).

Changements proposés à la LRT

  • Employeurs extérieurs à l’industrie de la construction. Une nouvelle définition sera ajoutée à la LRT afin d’attribuer aux municipalités, conseils locaux, conseils scolaires, hôpitaux, collèges, universités et organismes publics la qualité d’« employeurs extérieurs à l’industrie de la construction ».
  • Syndicats de l’industrie de la construction. Les syndicats qui représentent des employés d’un employeur extérieur à l’industrie de la construction ne les représenteront plus. Le jour de l’entrée en vigueur de cette disposition, toute convention collective qui lie l’employeur extérieur à l’industrie de la construction et le syndicat cessera de s’appliquer à l’égard de l’employeur extérieur à l’industrie de la construction dans la mesure où elle s’applique à cette industrie.

Le projet de loi 66 a été adopté en première lecture le 6 décembre 2018, mais doit encore être sanctionné avant d’entrer en vigueur. Les changements susmentionnés ne sont qu’un petit sous-ensemble de la réforme proposée dans le projet de loi 66. Tandis que les modifications proposées à la LNE entreront en vigueur dès l’obtention de la sanction royale, la date d’entrée en vigueur des propositions de modification de la LRT susmentionnées n’a pas été précisée. Les changements proposés à la LRT entreront plutôt en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. 

Faits nouveaux concernant la transparence salariale

Le projet de loi 57, Loi édictant, modifiant et abrogeant diverses lois (dont nous avons discuté précédemment sur notre blogue) a été sanctionné le 6 décembre 2018. Par conséquent, la Loi de 2018sur la transparence salariale n’entrera plus en vigueur le 1er janvier 2019. Son entrée en vigueur sera reportée jusqu’au jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Mesures à prendre

Les employeurs devraient surveiller fréquemment l’état d’avancement du projet de loi 66 dont les répercussions se feront sentir dans les milieux de travail syndiqués et non syndiqués. Si la procédure accélérée qui a été suivie relativement au projet de loi 47 constitue un indice, le projet de loi 66 devrait entrer en vigueur avant l’année prochaine. Nous continuerons à faire le point sur l’état d’avancement de la Loi sur la transparence salariale.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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