Huit mots tout simples alimentent le débat entourant la clause de congédiement : la CSC rejette la demande d'autorisation d'en appeler de la décision Oudin c. Centre Francophone de Toronto

14 février 2017

Les lecteurs de notre blogue se souviennent que les dispositions incluses dans les contrats de travail en matière de cessation d’emploi font l’objet, depuis les dernières années, d’un examen technique détaillé par les tribunaux. Les tribunaux se sont notamment montrés disposés à invalider des clauses de congédiement qui ne garantissaient pas le respect des normes minimales prescrites par la loi en cas de cessation d’emploi et ont accordé aux employés concernés une indemnité tenant lieu de « préavis raisonnable en common law » (laquelle indemnité est pratiquement toujours supérieure à ce que prévoient les normes minimales prescrites par la loi).

La Cour suprême du Canada a éventuellement eu la possibilité de clarifier la question, mais elle a plutôt prolongé le débat en prononçant simplement les huit mots suivants : « la demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens ».

Ces dernières années, les décisions judiciaires Wright c. The Young and Rubicam Group of Companies (Wunderman) (l’affaire Wright) et Stevens c. Sifton Properties Ltd. (l’affaire Stevens) ont invalidé des clauses de congédiement sous prétexte que ces clauses ne précisaient pas explicitement le maintien des avantages sociaux pendant la période du préavis obligatoire. À la suite de ces décisions, de nombreux employeurs ont entrepris de modifier les contrats de travail en conséquence (ce qui, en soi, n’est pas une mince tâche) et les avocats spécialisés en droit du travail ont admis, de manière générale, l’ajout de cette précision dans les contrats de travail comme la « nouvelle norme ».

Cependant, en 2015, la décision de la Cour supérieure de justice dans Oudin c. Le Centre Francophone de Toronto (l’affaire Oudin) a remis en question la pertinence de cette « nouvelle norme ».

Comme s’en souviendront les lecteurs de notre blogue, dans l’affaire Oudin, la Cour avait confirmé la validité d’une clause de congédiement qui ne prévoyait pourtant pas explicitement le maintien des avantages sociaux ou le versement des indemnités de cessation d’emploi prévues par la loi.

La décision prise par la Cour dans l’affaire Oudin semblait difficile à concilier avec les décisions qu’elle avait rendues par le passé, notamment dans les affaires Wright et Stevens. Il n’est donc pas étonnant qu’on en ait appelé auprès de la Cour d’appel de l’Ontario. Or, dans une courte décision, la Cour d’appel a déclaré que le juge saisi de la requête, dont la décision méritait la retenue, avait pris en considération la situation des parties, les mots utilisés dans l’ensemble du contrat écrit et les obligations légales des parties.

Une demande d’autorisation d'interjeter appel devant la Cour suprême du Canada (CSC) a ensuite été déposée. Cependant, plutôt que de saisir cette chance de clarifier la question, la CSC a décidé de prolonger le débat, lequel, espérons-le, sera réglé un autre jour.

Notre point de vue

La décision de la CSC de rejeter la demande d'autorisation d'appel dans cette affaire, en particulier si elle est prise de pair avec d’autres décisions récentes, notamment Riskie c. Sony of Canada Ltd. (l’affaire Riskie), augmente les chances qu’un employeur à l’avenir soit en mesure de faire respecter une clause de congédiement qui ne mentionne pas explicitement tous les droits prévus par la loi en matière de cessation d’emploi. Comme l’a justement noté le juge Dunphy dans l’affaire Riskie:

« [Traduction] La [Loi sur les normes d’emploi] renferme des normes minimales auxquelles sont tenues de se conformer les parties. Une personne qui omet d’énumérer dans un contrat l’ensemble de ces normes, comme c’est très souvent le cas, est uniquement coupable d’éviter que des arbres ne soient coupés inutilement. Toute clause ajoutée dans un contrat dans une tentative de se soustraire à la loi est inexécutoire et toute disposition promettant simplement l’observation de la loi est superflue. »

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