La Colombie-Britannique propose des changements importants à l’Employment Standards Act

3 mai 2019

D’importantes révisions de l’Employment Standards Act sont entrées en vigueur le 30 mai 2019.

Le projet de loi 8, l’Employment Standards Amendment Act, 2019 (le « projet de loi 8 ») a été présenté le 29 avril 2019 et a été sanctionné le 30 mai 2019.  Le projet de loi introduit d’importantes modifications à l’Employment Standards Act (la « ESA »).  Le gouvernement a déclaré que les changements proposés avaient pour objectif, entre autres, de protéger les enfants et le personnel de service au travail, de faciliter le dépôt de plaintes auprès de l’Employment Standard Branch par les employés et d’offrir des congés avec protection d’emploi supplémentaires.  Le projet de loi 8 a aussi introduit d’importantes modifications administratives et fondamentales de la ESA.  Les faits saillants du projet de loi 8 qui pourraient avoir un intérêt particulier pour les employeurs et les employés en Colombie‑Britannique sont les suivants.

Application de la ESA aux conventions collectives

Auparavant, certaines dispositions ne s’appliquaient pas aux conventions collectives négociées entre les syndicats et les employeurs qui contenaient la moindre modalité ou condition relative aux heures de travail, aux heures supplémentaires, aux vacances et à l’indemnité de vacances, aux jours fériés, aux rappels, à la cessation d’emploi et au congédiement.

Les modifications exigeront dorénavant que ces dispositions soient égales ou supérieures aux exigences de la ESA.  Les employeurs devront évaluer leurs conventions collectives pour s’assurer qu’elles respectent ou dépassent les exigences minimales de la ESA.

Il s’agit d’un changement significatif qui aura un effet sur de nombreuses conventions collectives de la province.  L’effet de cette modification sera échelonné dans le temps. Elle s’appliquera aux conventions collectives au fur et à mesure de leur renouvellement, mais pas à celles déjà en vigueur.  Les employeurs bénéficieront donc d’un certain temps pour se préparer et prendre en considération les changements nécessaires.  Les employeurs qui s’apprêtent à commencer les négociations ou qui sont en négociations le 30 mai 2019 devraient porter une attention particulière aux changements.

Pouvoirs de sanction

Généralement, la ESA limite le délai pendant lequel un employé peut recouvrer son salaire à six mois après la date de dépôt d’une plainte ou la fin de son emploi.  Le projet de loi 8 porte ce délai à 12 mois et accorde au directeur de l’Employment Standards Branch (le « directeur ») le pouvoir de proroger ce délai jusqu’à 24 mois dans les circonstances prescrites.

De plus, le projet de loi 8 élimine l’obligation faite aux employés d’utiliser la « trousse d’auto‑assistance » de l’Employment Standards Branch avant de déposer une plaine.  Jusqu’à présent, les employés avaient l’obligation (dans la majorité des cas) de présenter la trousse d’auto‑assistance à leur employeur pour tenter de résoudre leurs différends avant de pouvoir déposer leur plainte.

En outre, le projet de loi 8 oblige le directeur à mener une enquête sur toutes les plaintes acceptées. 

Le régime des sanctions pécuniaires faisant suite à la décision du directeur a aussi été révisé.  Ces modifications donneront au directeur le pouvoir de lever ou d’augmenter une sanction pour manquement à la ESA.  Le directeur aura le pouvoir discrétionnaire de lever une sanction si l’employeur a fait des efforts de bonne foi pour se conformer à la ESA.

Responsabilité des administrateurs et des dirigeants

Le projet de loi 8 restreint l’exonération de responsabilité des administrateurs et des dirigeants d’une société lorsqu’une banque réalise sa sûreté conformément à la Loi sur les banques ou dans une procédure d’insolvabilité.  Dans de telles circonstances, l’exonération de responsabilité des administrateurs et des dirigeants s’appliquera uniquement à l’indemnité de départ prévue par la ESA, plutôt qu’à tous les « salaires » au sens donné à « wages » dans la ESA.

Nouveaux congés avec protection d’emploi

Le projet de loi 8 a introduit un nouveau congé en cas de maladie ou d’accident grave et un congé en cas de violence familiale ou sexuelle.

Sur présentation d’un certificat signé par un médecin praticien ou une infirmière praticienne, les employés seront admissibles à un maximum de 36 semaines de congé sans solde pour fournir des soins ou du soutien à un membre de la famille de moins de 19 ans et un maximum de 16 semaines pour un membre de la famille de 19 ans et plus.  Ce congé pourrait être prolongé si la vie du membre de la famille demeure en danger.

Le congé sans solde en cas de violence familiale ou sexuelle offre aux victimes de violence familiale ou sexuelle un maximum de 10 jours de congés sans solde non consécutifs ainsi qu’une autre option qui pourrait offrir un maximum de 15 semaines de congé sans solde supplémentaires. 

Autres changements notables

Les autres changements notables comprennent :

  • Pourboires : Il sera interdit aux employeurs de déduire un montant des pourboires ou de les retenir, exception faite du cas où l’employeur les recueille et les redistribue aux employés.
  • Démission : Si l’employé a remis un préavis de démission à l’employeur et que l’employeur remercie l’employé sans motif pendant la période de préavis, l’employeur a l’obligation de verser à l’employé une somme égale à la moins élevée des deux valeurs suivantes : (i) le solde de la période de préavis ou (ii) le montant que l’employeur aurait dû payer s’il avait renvoyé l’employé.
  • Faire affaire avec des agences sans permis : S’il conclut un contrat avec une agence d’emploi sans permis, l’employeur sera réputé être l’employeur de chacun des employés qui effectuent du travail pour son compte.
  • Informer les employés de leurs droits : Les employeurs auront l’obligation de mettre à la disposition des employés ou de leur fournir l’information sur les droits que leur donne la ESA. Le contenu et la forme de cette information restent à déterminer.
  • Âge minimum pour travailler: L’âge auquel un enfant peut commencer à travailler passera de 12 ans à 16 ans, sous réserve de certaines exceptions pour les enfants de 14 et 15 ans, qui peuvent faire des « travaux légers », expression qui n’a pas encore été définie.
  • Obligations supplémentaires de tenue de registre : Les registres de paie devront être conservés 4 ans après leur date de création, plutôt que 2 ans après la cessation d’emploi de l’employé. De même, les ententes sur la moyenne des heures devront être conservées 4 ans après leur expiration.

Conclusion

Le projet de loi 8 opère une révision significative de la ESA, largement favorable aux employés.  La majorité de ces modifications sont entrées en vigueur le 30 mai 2019. Cependant, certaines modifications, notamment celles concernant l’embauche d’enfants, les agences d’emploi sans permis, les enquêtes sur les plaintes et la levée des sanctions pécuniaires entreront en vigueur par règlement. Les employeurs devraient examiner attentivement les modifications et tenir compte de leur incidence sur leur entreprise.

Ce billet a été mis à jour le 3 juin 2019.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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