La loi qui permet de cesser les prestations versées aux travailleurs de 65 ans et plus est jugée inconstitutionnelle

6 juillet 2018
  • Dans la décision Talos Grand Erie District School Board, 2018 HRTO 680 (« Talos »), le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « Tribunal ») a conclu que le paragraphe 25(2.1) du Code des droits de la personne (le « Code ») violait la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »). En effet, le paragraphe 25(2.1) du Code permet à un employeur d’éliminer les prestations versées à un employé lorsqu’il atteint l’âge de 65 ans (même s’il conserve son emploi) et, ainsi, constitue une violation fondée sur l’âge.
  • Par conséquent, la commission scolaire n’a pas pu se prévaloir du paragraphe 25(2.1) du Code comme moyen de défense dans la poursuite intentée par M. Talos en vertu du Code (la poursuite ira de l’avant).

Faits importants

  • Le Grand Erie District School Board (la « commission scolaire ») a mis fin aux prestations de santé et de bien-être de M. Talos lorsque celui-ci a atteint l’âge de 65 ans, conformément aux conditions du régime de prestations et à la convention collective, malgré le fait que M. Talos a continué à travailler à temps plein après avoir atteint 65 ans. M. Talos a affirmé avoir été victime de discrimination en raison de son âge, ce qui est contraire au Code.
  • Aux termes d’une décision provisoire, le Tribunal a conclu que le paragraphe 25(2.1) du Code constituait un moyen de défense péremptoire contre la demande fondée sur la discrimination en raison de son âge du demandeur.
  • Talos a ensuite déposé une demande faisant valoir que le paragraphe 25(2.1) du Code contrevenait au paragraphe 15(1) de la Charte, qui garantit en partie le droit au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment une discrimination fondée sur l’âge.
  • La demande ne visait que l’élimination des régimes de prestations collectives en matière de soins de santé, de soins dentaires et d’assurance-vie.
  • La commission scolaire a affirmé que M. Talos n’avait subi aucun préjudice compte tenu de sa généreuse rente de retraite et de son statut de syndiqué, et que les prestations gouvernementales qu’il avait commencé à toucher à 65 ans remplaçaient adéquatement les prestations collectives qui avaient été éliminées.

Principales conclusions

  • Le paragraphe 25(2.1) du Code a été jugé contraire à la Charte. En effet, il permet une discrimination fondée sur l’âge et ne peut pas être légitimé par l’article 1 de la Charte puisque la disposition contestée ne constitue pas une atteinte minimale aux droits des travailleurs âgés, mais a plutôt des répercussions disproportionnées sur leurs droits par rapport à l’objectif déclaré de la commission scolaire de préserver la viabilité financière des régimes de prestations.
  • Le Tribunal a conclu que la viabilité financière des régimes de prestations collectives en matière de soins de santé, de soins dentaires et d’assurance-vie en milieu de travail pouvait être assurée sans que les employés de 65 ans et plus soient obligés de formuler une plainte en matière de droits de la personne pour éviter de perdre leurs prestations liées à l’emploi.

Incidences et mesures

  • Bien que la décision rendue dans Talos ne constitue qu’une seule décision rendue par le Tribunal et qu’aucune loi n’ait encore été adoptée à cet égard, cette décision indique un changement dans la façon de penser, qui laisse présager d’autres contestations de ces dispositions législatives. De plus, nous constatons que le tribunal des droits de la personne en Colombie-Britannique a également rejeté une requête visant à faire rejeter une plainte alléguant qu’une disposition d’une convention collective exigeant l’élimination des prestations de santé et de bien-être pour les employés actifs ayant atteint l’âge de 65 ans était discriminatoire.
  • Nous continuerons de surveiller l’évolution dans Talos ainsi que le droit applicable à la discrimination fondée sur l’âge dans le cadre des régimes de prestations de façon plus générale.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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