Mise à jour: le gouvernement fédéral annonce les détails de la Subvention salariale d’urgence du Canada

13 avril 2020

Le 8 avril 2020, le gouvernement du Canada a fourni de nombreux détails clés concernant la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) avant son examen par le Parlement. Les informations ci-dessous sont extraites du communiqué de presse du gouvernement du 8 avril et du document d'information qui l'accompagne. Il est prévu que la législation soit débattue et adoptée par le Parlement la fin de semaine du 11 et 12 avril.

Mises à jour

  • Le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes sous le nom de projet de loi C-14 le 11 avril. Le projet de loi est disponible ici.
  • Ce billet doit être lu conjointement avec notre FAQ, qui traite plus en détail de nombreuses exigences clés de la législation. (13 avril 2020)

L'objectif et les caractéristiques principales de la SSUC sont les suivants:

  • L'objectif de la SSUC est de fournir une subvention salariale aux employeurs admissibles et de leur permettre de continuer à payer leurs employés au moyen de leur propre masse salariale pendant la période de 12 semaines du programme (du 15 mars au 6 juin), y compris en ramenant les personnes mises à pied, même si elles ne sont pas en mesure de travailler pour l'employeur.
  • La subvention couvre le montant le plus élevé entre (i) 75 % du montant de la rémunération versée jusqu'à un maximum de 847 $ par semaine et (ii) le montant de la rémunération versée, jusqu'à un maximum de 847 $ par semaine ou 75 % de la rémunération hebdomadaire de l'employé avant la crise, selon le montant le plus bas.
  • La rémunération d'avant la crise est basée sur la moyenne des rémunérations versées en semaines de travail complètes du 1er janvier au 15 mars 2020. La rémunération admissible comprend le salaire, les traitements et les avantages imposables, mais exclut certains avantages tels que les options d'achat d'actions et l'utilisation d'un véhicule de société. Les employeurs sont censés faire leur possible pour compléter les niveaux d'avant la crise, mais le complément ne semble pas être une condition préalable à la participation de l'employeur à la SSUC.
  • Pour être admissible, un employé doit être à l'emploi au Canada et, pour être admissible en ce qui concerne la rémunération, il ne doit pas avoir été sans rémunération pendant plus de 14 jours consécutifs au cours de l'une des trois périodes de réclamation de 4 semaines mentionnées ci-dessus. Ainsi, les employés qui ont, par exemple, été mis à pied depuis le 15 mars 2020 peuvent ne pas être admissibles à la SSUC pour la première période de réclamation (décrite ci-dessous). Toutefois, il est possible qu'une procédure soit mise en place pour permettre à l'employé de recevoir la prestation de la SSUC et de rembourser la prestation reçue au titre de la prestation canadienne d'urgence (PCU). 

Le gouvernement a également introduit une souplesse supplémentaire dans les critères d'éligibilité du programme, en réponse aux commentaires sur la première version de la proposition, qui a été publiée le 27 mars et complétée le 1er avril. Les changements comprennent (i) un point de référence plus souple pour la mesure de la "perte de revenus" qui est un élément clé pour déterminer l'admissibilité à la SSUC et (ii) un remboursement à 100 % de certaines cotisations patronales à l'assurance-emploi (AE), au Régime de pensions du Canada (RPC), au Régime des rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).

Nouvelles mesures et souplesse

Plus d'options pour mesurer la baisse des revenus

Le gouvernement a répondu aux préoccupations concernant la pertinence, pour certaines entreprises et certains secteurs, de la base de calcul annoncée précédemment pour mesurer la baisse des revenus qui est le critère essentiel de l'éligibilité à la SSUC. Cette formule exigeait une baisse de 30 % en termes "d'année en année" entre mars, avril ou mai 2019 et les mois correspondants en 2020. Reconnaissant que cette mesure pourrait ne pas tenir compte des difficultés rencontrées par certaines entreprises, le gouvernement a décidé d'autoriser l'utilisation de la méthode alternative suivante:

  • Comparaison des revenus de mars, avril et mai 2020 à la moyenne des revenus gagnés en janvier et février 2020.

En outre, les critères ont été assouplis sur deux autres points essentiels:

  • Pour le mois de mars, la baisse des recettes n'a besoin d'être que de 15 %, au lieu de 30 % (sachant que la pandémie n'a pas touché de nombreuses entreprises avant la deuxième moitié de ce mois);
  • Les calculs peuvent être effectués selon la méthode de la comptabilité de caisse ou de la comptabilité d'exercice (compte tenu du fait qu'un écart peut exister entre les recettes et les recettes effectivement perçues).

Notez qu'un employeur ne peut pas choisir d'utiliser la comptabilité de caisse au cours d'une période et passer ensuite à la comptabilité d'exercice au cours d'une période ultérieure (ou inversement).

Périodes de réclamation

L'éligibilité doit être établie pour chacune des trois périodes de demande de 4 semaines au cours du programme:

  • 15 mars au 11 avril
  • 12 avril au 9 mai
  • 10 mai au 6 juin

Dans la période (1), l'éligibilité est déterminée par référence aux revenus de mars 2020 (baisse de 15 % requise), dans la période (2) par les revenus d'avril 2020 et dans la période (3) par les revenus de mai 2020 (baisse de 30 % requise dans chaque cas). Dans chacune de ces périodes, le comparateur de revenus peut être soit le même mois en 2019, soit la moyenne de janvier et février 2020. Toutefois, la même approche doit être utilisée pour toutes les périodes de demande.

Notez que la loi telle qu'elle a été adoptée permet d'ajouter des périodes de demande supplémentaires, ou "périodes de référence", par voie de règlement jusqu'au 30 septembre 2020.

Dans un dénouement clé, la loi stipule qu'une entité qui remplit les conditions requises pour une période de demande est réputée remplir également les conditions requises pour la période de demande suivante (à moins que la seule raison pour laquelle elle remplissait les conditions requises pour la période précédente soit cette disposition de présomption).

Règles applicables aux groupes de sociétés, aux coentreprises et aux entités ayant un lien de dépendance

La législation contiendra également des règles pour traiter les questions propres aux groupes de sociétés, aux coentreprises et aux entités ayant un lien de dépendance. En ce qui concerne les entités ayant un lien de dépendance, le document d'information précise:

Le montant de la subvention pour ces employés sera limité à la rémunération admissible versée au cours de toute période de paie entre le 15 mars et le 6 juin 2020, jusqu'à concurrence du moindre de 847 $ par semaine et de 75 % de la rémunération hebdomadaire de l'employé avant la crise. La subvention ne serait disponible que pour les employés ayant un lien de dépendance et employés avant le 15 mars 2020.

Remboursement des cotisations salariales

Le gouvernement a également annoncé que la SSUC sera étendue pour inclure un remboursement à 100 % des cotisations de l'employeur à l'AE, au RPC/RRQ et au RQAP. Ce remboursement s'appliquerait aux employés admissibles qui sont en congé payé (à condition que l'employeur ait le droit de demander l'application de la SSUC à l'égard des employés). Ces remboursements ne seront pas pris en compte dans le calcul de la prestation hebdomadaire maximale de 847 $.

Il convient de noter que le remboursement n'est pas disponible pour une semaine donnée si l'employé a effectué n'importe quel travail au cours de cette semaine.

Détails supplémentaires

Récupérations

Afin d'éviter un avantage double, la loi prévoit deux types de récupération:

  • Si un employeur reçoit un avantage au titre de la subvention salariale de 10 % qui a été créée par Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, en vigueur à partir du 25 mars, le montant disponible au titre de la SSUC sera réduit d'un montant équivalent.
  • Lorsqu'un employeur participe au programme de Travail partagé, dans le cadre duquel les employés acceptent de travailler moins que leur nombre d'heures normal, le montant dont dispose l'employeur en vertu de la SSUC sera réduit pour tenir compte des prestations d'AE que les employés reçoivent dans le cadre du programme.

Conformité

La loi prévoit le remboursement, des amendes et des peines d'emprisonnement comme sanctions possibles pour les demandes de remboursement fausses ou frauduleuses. Tout employeur qui, pour bénéficier de la SSUC, tente de créer une perte artificielle de revenus est tenu de rembourser intégralement toute subvention ainsi obtenue, plus une pénalité de 25 %.

Le gouvernement sera attentif aux abus du programme et prendra des mesures pour s'assurer que les montants dus aux employés sont effectivement payés.

Conséquences fiscales

Le document d'information sur la loi mentionne spécifiquement deux conséquences fiscales de la participation à la SSUC:

  • Comme la SSUC est une forme d'aide gouvernementale, elle doit être incluse dans le revenu imposable de l'employeur.
  • Lorsque les crédits d'impôt fédéral sont calculés en fonction des dépenses de rémunération de l'employeur, les subventions salariales telles que la SSUC ne sont pas comptabilisées.

Demande d'adhésion à la SSUC

Les employeurs peuvent faire une demande d'adhésion à la SSUC via le portail Web de l'Agence du revenu du Canada ou via une application Web. Les détails du processus de demande sont encore en cours d'élaboration et seront publiés sous peu.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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