Le projet de loi 47 propose une réforme majeure des normes d’emploi de l’Ontario

24 octobre 2018

Hier, le très attendu Projet de loi pour un Ontario ouvert aux affaires (le « projet de loi 47 ») a été annoncé par l’hon. Jim Wilson, ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce, l’hon. Laurie Scott, ministre du Travail et l’hon. Merrilee Fullerton, ministre de la Formation et des Collèges et Universités.

Conformément à la plateforme de campagne du premier ministre Doug Ford, le projet de loi 47 propose un certain nombre de modifications à la Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois (projet de loi 148), qui auront pour effet d’en abroger certaines dispositions. Voici quelques-uns des changements les plus importants :

  • Salaire minimum. Le salaire minimum sera gelé à 14 $ de l’heure jusqu’en 2020. Par la suite, les augmentations du salaire minimum seront liées à l’inflation.
  • Horaire de travail. Les modifications censées entrer en vigueur le 1er janvier 2019 (comme la possibilité pour l’employé de refuser de travailler ou d’être sur appel avec moins de 96 heures de préavis) seront abrogées.
  • Congé d’urgence personnelle. Les deux jours de congé payé et les huit jours de congé non payé pour maladie, blessure, décès et certaines urgences et affaires urgentes prévus par le projet de loi 148 seront abrogés et remplacés par trois jours de congé de maladie, deux jours de congé de deuil et trois jours de congé pour obligations familiales, tous non payés.
  • À travail égal, salaire égal. Les motifs d’interdiction des inégalités salariales fondés sur la situation d’emploi et la qualité d’employé « ponctuel » seront retirés.

Plusieurs dispositions importantes du projet de loi 148 ne seront pas touchées, y compris le droit à trois semaines de vacances après cinq ans de service. La liste exhaustive des modifications proposées dans le projet de loi 47 est disponible dans la salle de presse du gouvernement de l’Ontario.

Même si le projet de loi 47 a été adopté en première lecture avec dissidence le 23 octobre 2018, il est encore loin d’avoir force de loi. Puisque certaines des dispositions touchées (comme l’augmentation planifiée du salaire minimum) devraient prendre effet au Premier de l’an, nous sommes convaincus qu’il y aura plusieurs mises à jour avant la fin 2018.

Nous ferons régulièrement le point sur l’état d’avancement du projet de loi 47, étant donné que son adoption pourrait avoir des répercussions importantes sur les horaires de travail, la masse salariale et les obligations de conformité à la réglementation.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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