Projet de loi 34 : l’atteinte d’un équilibre entre les employeurs et les syndicats?

30 avril 2018

Résumé

  • Le 29 mars 2018, la députée provinciale néo‑démocrate France Gélinas (Nickel Belt) a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire (projet de loi 34, Loi de 2018 modifiant la Loi sur les relations de travail (travailleurs suppléants)) (le « projet de loi 34»). Le projet de loi 34 a passé l’étape de la première lecture.
  • Le projet de loi 34 vise à donner effet à la législation qui empêcherait un employeur de remplacer temporairement des employés qui sont en grève ou en lock-out par des travailleurs suppléants, tout en prévoyant une exception pour le recours à des travailleurs suppléants dans certains cas d’« urgence ».
  • Ce n’est pas la première fois que ce type de législation, aussi appelée loi « anti-briseurs de grève » ou « anti-scabs », est présentée en Ontario. En effet, l’Ontario comptait une telle loi de 1993 à 1995.
  • Par le passé, les lois anti-briseurs de grève ont fait l’objet de vifs débats. Leurs partisans ont fait valoir que l’interdiction faite aux employeurs d’embaucher des employés suppléants permet de mettre fin plus rapidement aux conflits et réduit la violence par suite d’un piquet de grève. Leurs opposants, toutefois, soutiennent que ce type de législation ne permet pas réellement de résoudre les conflits plus rapidement et qu’il est déraisonnable d’obliger les employeurs à interrompre leurs activités s’ils ne se plient pas aux demandes du syndicat.
  • France Gélinas a déjà présenté un projet de loi semblable en 2010, qui avait été rejeté à la deuxième lecture (28-16). Le NPD a également tenté récemment de présenter un projet de loi similaire à l’échelle fédérale. Ce projet de loi a finalement été rejeté (217-47), en partie parce qu’il ne détaillait pas suffisamment les conséquences au Canada d’une grève par des travailleurs des services essentiels (comme les employés des banques et des aéroports).
  • Le Québec et la Colombie-Britannique comptent actuellement des lois anti-briseurs de grève.

Risque

  • S’il est adopté, le projet de loi 34 pourrait avoir d’importantes incidences sur les milieux de travail syndiqués en Ontario. Si le projet de loi reçoit la sanction royale, le pouvoir des syndicats augmentera considérablement dans les conflits de travail et la plupart des employeurs seront incapables de poursuivre leurs activités pendant une grève ou un lock-out.

Suivi

  • Il reste encore beaucoup à faire avant que le projet de loi 34 soit adopté. Par conséquent, les lecteurs sont invités à nous consulter régulièrement puisque nous continuerons de suivre l’état d’avancement du projet de loi 34 et de fournir des mises à jour au sujet de ses éventuelles répercussions sur le milieu de travail.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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