Suspension des paiements spéciaux de solvabilité jusqu’à la fin 2020 pour les régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale et promesse de consultation en 2021

16 avril 2020

Le 15 avril 2020, le ministre des Finances Bill Morneau a annoncé que « le gouvernement avait adopté une mesure d’allègement réglementaire temporaire et immédiate pour les répondants de régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale. Cet allègement prendra la forme d’un moratoire sur l’application des exigences en matière de paiements de solvabilité des régimes à prestations déterminées qui durera jusqu’à la fin de l’année 2020. » Selon le gouvernement, cet allègement est accordé aux employeurs afin qu’ils disposent « des ressources financières requises pour poursuivre leurs activités, maintenir leurs régimes de retraite et protéger la sécurité de la retraite de leurs travailleurs et de leurs retraités ».

Le gouvernement s'est également engagé à consulter les intervenants au cours des prochains mois au sujet d’options d’allègement des obligations de financement en 2021. L’autorité fédérale est l'une des dernières grandes autorités canadiennes de réglementation des régimes de retraite à exiger que les passifs de solvabilité soient entièrement financés.  La promesse de mener une consultation sur les obligations de financement en 2021 pourrait traduire la volonté du gouvernement fédéral d'adopter un modèle de financement semblable à celui de l'Ontario (et d'autres) qui exige que les passifs de solvabilité soient financés à 85 % avec une obligation de financement fondée sur une base de continuité accrue, ou à celui du Québec qui exige uniquement un financement sur une base de continuité accrue.

Il convient de noter que les précédentes séries d'allègements de la capitalisation du déficit de solvabilité du gouvernement fédéral (par exemple, celles mises en place pour la crise de 2008/2009) comprenaient des règles complexes sur le traitement des lettres de crédit et des exigences d’information supplémentaires envers les participants. Bien qu'aucune mesure de ce type ne soit mentionnée dans l'annonce du 15 avril, les mesures réglementaires exactes nécessaires pour mettre en œuvre l'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité annoncé par le gouvernement fédéral n'ont pas encore été publiées. Il faudra donc accorder une attention particulière à ces mesures réglementaires.

Cette annonce survient après la prise de mesures par le BSIF, l’organisme qui réglemente les régimes de retraite fédéraux, pour limiter les transferts de valeur actualisée et les achats de rentes de régimes de retraite annoncées le 27 mars 2020.  Une FAQ sur l'annonce a également été publiée et devrait être mise à jour dans les prochains jours avec des renseignements et des questions supplémentaires.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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