Un nouveau projet de loi propose de nouveaux motifs de discrimination

20 octobre 2017

Le 4 octobre 2017, Nathalie Des Rosiers, députée provinciale (Ottawa-Vanier) du parti libéral, a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire (le projet de loi 164, Loi de 2017 modifiant le Code des droits de la personne) qui vise à ajouter de nouveaux motifs de discrimination à ceux déjà prévus par le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »).

Le projet de loi 164, qui a été adopté en première lecture, propose quatre nouveaux motifs de discrimination en vertu du Code, soit :

  • le statut d’immigrant, qui désigne le « statut selon le droit de l’immigration canadien »;
  • les caractéristiques génétiques, motif pour lequel une protection sera notamment accordée aux personnes qui refusent de subir un test génétique ou d’en divulguer les résultats;
  • l’existence de dossiers de police, qui remplacera l’ « existence d’un casier judiciaire » actuelle et comprendra les accusations et les déclarations de culpabilité, avec ou sans suspension du casier, et les dossiers de police, y compris l’historique des contacts d’une personne avec la police;
  • la situation sociale, qui désigne tout désavantage social ou économique découlant de l’un ou l’autre des facteurs suivants :
    1. la situation en matière d’emploi;
    2. la source ou le niveau de revenu;
    3. la situation en matière de logement;
    4. le niveau d’éducation;
    5. tout autre facteur similaire.

Le projet de loi 164 vient compléter plusieurs des initiatives gouvernementales actuelles qui ont pour but de s’attaquer aux conséquences négatives de la pauvreté, des emplois précaires, des logements inabordables, du profilage par la police et de la violence basée sur le sexe et le genre. Bien que le projet de loi 164 en soit à ses débuts, il a reçu l’appui public de la Commission ontarienne des droits de la personne.

Les projets de loi d’initiative parlementaire ne réussissent pas toujours à être adoptés (et peuvent faire l’objet de modifications considérables s’ils le sont). Toutefois, si les modifications proposées étaient adoptées, les conséquences sur les lieux de travail en Ontario pourraient être importantes.

Étant donné que le Code est une législation de réparation et de protection, les protections qu’il confère reçoivent une interprétation large et libérale. Par conséquent, la portée de ces nouveaux motifs est difficile à mesurer. Par exemple, les formulaires de demande par lesquels on cherche à déterminer si le demandeur a fait l’objet d’une condamnation pour un acte criminel pourraient sembler, à première vue, aller à l’encontre de l’interdiction générale visant la discrimination fondée sur « l’existence de dossiers de police ».

Si le projet de loi 164 est adopté, les employeurs devront être prêts à réévaluer leurs politiques et leurs pratiques. Les lecteurs sont invités à nous consulter régulièrement puisque nous continuerons de suivre l’état d’avancement du projet de loi 164 et de fournir des mises à jour à mesure que nous en saurons davantage au sujet de ses éventuelles répercussions sur le lieu de travail.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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