Deux torts ne font pas un droit : Le congédiement d'un employé ayant causé un accident en état d'ébriété et ayant violé une entente de dernière chance est confirmé

11 avril 2014

Le 6 février dernier, la Cour supérieure a accueilli la requête en révision judiciaire d’une sentence arbitrale ayant accepté le grief d’un employé à l’encontre d’un congédiement.

Dans cette affaire, un employé sous l’influence de l’alcool avait causé un accident en conduisant un chariot élévateur. Suite à cet événement, l’employeur souhaite le congédier pour avoir violé un règlement d’entreprise et pour avoir mis en péril sa sécurité et celle de ses collègues. Cependant, l’employeur décide de conclure une entente de dernière chance qui permet à l’employé de garder son emploi, à condition de compléter une thérapie fermée. Peu de temps après avoir entamé la thérapie tel que convenu, l’employé y renonce et décide plutôt de suivre une cure externe. L’employeur décide donc de le congédier en invoquant le non-respect de l’entente.  

Le tribunal d’arbitrage

L’arbitre reconnait que les agissements de l’employé constituaient une faute grave et lourde. Cependant, l’arbitre conclut que, compte tenu de la motivation démontrée par l’employé et du choix de l’employeur de lui offrir une autre chance, l’employeur a fait défaut d’épuiser tous les moyens disponibles pour assurer la réhabilitation de l’employé en ne lui permettant pas de compléter la cure externe qu’il souhaitait.

Le tribunal conclut que le congédiement est une sanction disproportionnée pour le non-respect d’une entente et remplace cette sanction par une suspension de six mois.

La Cour supérieure

La Cour supérieure annule la sentence arbitrale, en concluant que l’arbitre a commis un excès de juridiction ainsi que plusieurs erreurs déraisonnables dans sa décision.

Notamment, la Cour souligne le défaut de l’arbitre de considérer le dossier disciplinaire antérieur de l’employé, qui venait de faire l’objet d’une suspension disciplinaire de dix jours. Par ailleurs, le juge rappelle que la juridiction de l’arbitre quant aux ententes de dernière chance se limite à vérifier si le congédiement résulte effectivement du non-respect d’une condition qui y est prévue. Ainsi, l’arbitre n’aurait pas dû modifier le contenu de l’entente pour donner une deuxième dernière chance à l’employé et pour décider que le congédiement était disproportionné. De plus, l’arbitre n’aurait pas dû accorder une telle importance à la preuve des tentatives de réhabilitation de l’employé, puisqu’il s’agissait de faits postérieurs non pertinents à l’examen de la justesse de la sanction imposée.

En somme, le juge est d’avis qu’il était « absurde » de conclure que la violation par l’employé de l’entente de dernière chance pouvait excuser la faute grave et lourde initialement commise par l’employé en conduisant un chariot élévateur en état d’ébriété.

Veuillez noter qu’une requête pour permission d’appeler a été déposée le 7 mars, 2014.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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