Entrée en vigueur de certains amendements au Code canadien du travail

11 avril 2014

Le 1er avril dernier marque la date d’entrée en vigueur de certains changements à la partie III du Code canadien du travail (le Code) qui dicte les normes du travail s'appliquant aux employés et aux employeurs de compétence fédérale.

Parmi les changements effectués, nous soulignons les suivants :

  • Établissement d’un délai de trente (30) jours suivant la date de cessation d’emploi pour le paiement de la paie de vacances;
  • Établissement d’un délai de six (6) mois pour le dépôt d’une plainte de non-paiement de salaire ou d’une autre indemnité ;
  • Mise en place d’un mécanisme de révision administrative des ordres de paiement et des avis de plainte non fondée émis par un inspecteur.

D’autres modifications faites au Code visent aussi à formaliser le mécanisme de traitement des plaintes de non-paiement de salaire ou d’une autre indemnité.

Pour de plus amples renseignements sur les modifications apportées au Code, vous pouvez consulter la note explicative accompagnant le Décret fixant au 1er avril 2014 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi. 

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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