L'Alberta entend modifier sa loi sur la protection des renseignements personnels

22 décembre 2009
Le projet de loi 54 de l'Alberta, qui modifie la loi sur la protection des renseignements personnels de cette province ( Personal Information Protection Act, ci-après « PIPA »), a reçu la sanction royale le 26 novembre 2009 et entrera en vigueur par proclamation. Le but des changements proposés est de renforcer la protection des renseignements personnels et de mieux harmoniser les protections offertes par la PIPA avec les nouvelles pratiques commerciales. Les principales modifications portent sur les questions suivantes :

  • l'obligation pour les organisations d'aviser les particuliers dont les renseignements personnels sont transférés à un fournisseur de services à l'étranger;

  • l'obligation pour les organisations d'aviser l'Information and Privacy Commissioner de l'Alberta, sous peine de commettre une infraction, de toute violation de la vie privée susceptible d'exposer un particulier à un risque réel de préjudice grave;

  • l'éclaircissement des dispositions sur la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels d'employés actuels et anciens, dont certaines dispositions révisées sur le consentement;

  • l'éclaircissement des dispositions sur la conservation et la destruction des renseignements personnels;

  • la rationalisation des méthodes de l'Information and Privacy Commissioner de l'Alberta;

  • la création de nouvelles infractions (par exemple, l'organisation qui sanctionne l'employé qui la dénonce commettra une infraction).

Ces modifications obligeront les organisations à :

  • modifier leurs politiques sur la vie privée;

  • revoir leurs méthodes concernant le transfert de renseignements personnels à l'étranger;

  • veiller à ce que l'Information and Privacy Commissioner de l'Alberta soit informé des violations de la vie privée susceptibles de causer un préjudice grave à un particulier;

  •  veiller à ce que des méthodes adéquates de conservation et de destruction des dossiers soient en place.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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