La Cour d'appel confirme les critères applicables à la notion de « maître d'œuvre » au sens de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)

19 août 2011

Au Québec, la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) impose au maître d’œuvre d’un chantier de construction l’obligation de respecter au même titre que l'employeur les obligations qui incombent à l'employeur en vertu de la LSST et de ses règlements, notamment en matière de protection de la santé et de la sécurité et de l'intégrité physique des travailleurs de la construction. Le «maître d’œuvre» est défini par la LSST comme étant le propriétaire ou la personne qui, sur un chantier de construction, a la responsabilité de l'exécution de l'ensemble des travaux. Il va sans dire que la question à savoir qui a la responsabilité de l’exécution de l’ensemble des travaux a à maintes reprises été source de litiges.

Le 11 juillet dernier, la Cour d’appel a, sous la plume de l’honorable Pierre J. Dalphond, précisé les critères qui doivent être considérés afin d’identifier le maître d’œuvre d’un chantier. Le jugement rendu dans l’affaire Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Hydro-Québec fait suite à des accusations pénales portées par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) contre Hydro-Québec, lui reprochant d’avoir manqué à ses obligations qui lui incombait en vertu de la LSST relativement à la chute mortelle d’un travailleur sur un chantier. En première instance, la Cour du Québec avait  acquitté Hydro-Québec de l’infraction reprochée, jugeant que la CSST n’avait pas prouvé hors de toute raisonnable qu’il s’agissait du maître d’œuvre. La Cour supérieure avait également rejeté l’appel de la CSST. 

Devant la Cour d’appel, la CSST allégua que les instances inférieures avaient erré en ne reconnaissant pas Hydro-Québec comme le maître d’œuvre du chantier en cause pour les motifs que l’identification du maître d’œuvre doit être faite avant le début des travaux et que les documents d’appels d’offre la désignait spécifiquement comme maître d’œuvre.

Dans sa décision, la Cour d’appel ne partage toutefois pas l’avis de la CSST. S’inspirant des critères dégagés par la Commission des lésions professionnelles, le Juge Dalphond identifia quatre éléments devant être considérés afin d’identifier le maître d’œuvre :

  1. Identification d'un chantier de construction;
  2. Détermination de tous les travaux qui doivent y être exécutés;
  3. Examen du rapport juridique établi entre le propriétaire et le tiers afin de voir si le premier a confié au deuxième la responsabilité de l'exécution de l'ensemble des travaux ;
  4. À défaut de l'existence d'un tel lien juridique, le propriétaire est le maître d'œuvre au sens de la Loi.

Au sujet des deux derniers éléments, le Juge Dalphond expliqua qu’il est possible que la nature des rapports entre les parties change en cours d’exécution des travaux. En conséquence, bien qu’il soit vrai qu’il doit exister un maître d’œuvre avant le début des travaux et en tout temps par la suite, et bien qu’il y ait lieu d’accorder une très grande importance au contrat intervenu entre le propriétaire et le tiers retenu avant le début des travaux, dans le contexte d’une poursuite pénale, la détermination du maître d’œuvre du chantier doit être faite au jour précis de l’infraction alléguée.

Dans le cas présent, Hydro-Québec avait confié l’exécution de l’ensemble des travaux à un entrepreneur dans le cadre d’un contrat général de disponibilité. Cet entrepreneur avait choisi la méthode d’exécution des travaux, embauché les travailleurs requis et retenu les services d’un sous-entrepreneur pour l’assister dans l’exécution des travaux. Aucun employé d’Hydro-Québec n’avait participé à l’exécution des travaux ni au choix des méthodes d’exécution des travaux.

En conséquence, la Cour d’appel rejeta l’appel de la CSST, jugeant que le véritable maître d’œuvre sur le chantier en question était l’entrepreneur, malgré le fait que les documents d’appel de soumissions identifiaient Hydro-Québec comme maître d’œuvre. De fait, dans le contexte d’une relation contractuelle s’étalant sur plus de deux ans, la détermination de la nature des rapports juridiques voulus par les parties devait s’effectuer au moment de la passation d’une commande spécifique pour un chantier.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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