La Cour d'appel du Québec confirme que la générosité d'un employeur ne saurait être créatrice de droit pour les employés

4 juillet 2011

La Cour d’appel du Québec a récemment renversé un jugement de la Cour supérieure qui avait accordé à deux employés licenciés des indemnités tenant lieu de délai-congé raisonnable équivalentes à 36 mois de même que le paiement d’une rente de retraite bonifiée sur la base de la pratique passée. 

Dans cette affaire, les employés ont soutenu avec succès devant la Cour supérieure que la conduite de l'employeur dans le passé à l’égard de ses employés retraités avait implicitement transformé le régime de retraite à cotisations déterminées en un régime de retraite à prestations déterminées.  Se fondant sur l’existence d’un usage au sens du droit civil québécois, la Cour supérieure a conclu que l’employeur s’était implicitement engagé à offrir à tous ses employés, en plus du régime de retraite à cotisations déterminées, des prestations additionnelles leur permettant ainsi de jouir de facto d'un régime de retraite à prestations déterminées. 

La preuve a révélé que sur une période d'environ 50 ans, l’employeur a occasionnellement versé, de façon discrétionnaire et sur demande, des contributions additionnelles ou autres bénéfices à ses employés.  Cependant, la Cour d’appel fut d'avis qu’en l’espèce, on ne saurait parler de l'existence d'un usage créateur d'une obligation contractuelle implicite.  Dans un jugement majoritaire, les juges Beauregard et Bich ont conclu à l'absence des critères de constance et d'uniformité propres à l'usage au sens de l'article 1434 du Code civil du Québec.  Qui plus est, le fait pour l'employeur d'avoir accordé dans le passé des paiements de façon ex gratia constitue, de l’avis de la Cour, le contraire d’une conduite obligatoire et ne peut constituer le départ d'une pratique qui serait créatrice d’une obligation contractuelle implicite.  En conséquence, les Intimés ont droit aux prestations découlant de l'application du régime de retraite en vigueur, rien de plus.

En ce qui concerne l'indemnité tenant lieu de délai-congé, la Cour d’appel a conclu que cette indemnité devait être réduite conformément à la jurisprudence applicable au Québec selon laquelle un délai-congé de 24 mois constitue la limite supérieure de ce qui est raisonnable.  En raison des circonstances exceptionnelles existantes dans ce cas, un délai-congé correspondant à 24 mois fut reconnu à chacun des employés.

Par ce jugement, la Cour d'appel du Québec confirme l'application des critères de l'usage en matière de contrat de travail.  En l’absence d’une pratique généralisée, constante, uniforme et ancienne, la générosité d’un employeur dans le passé ne saurait être créatrice de droit pour les employés dans le futur.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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