La Cour d'appel renverse la décision de la Cour supérieure dans Levy c. Standard Desk et reconnait des limites au devoir d'un employé congédié de mitiger les dommages

25 septembre 2013

Cette décision se rapporte à une affaire dont nous avions déjà discuté en août 2012.  À cette époque, la Cour supérieure du Québec avait refusé d'accorder une indemnité de congédiement à un employé âgé de 75 ans, en raison de son défaut de mitiger ses dommages suite à la fin de son emploi en ne faisant pas d'efforts pour trouver un autre emploi.

La Cour d'appel est ainsi venue renverser la décision de la Cour supérieure en déclarant qu'Abraham Levy, âgé de 75 ans, dont l'emploi a pris fin après plus de 35 années de service à la suite de la fermeture de l'usine de son employeur, a le droit à un préavis raisonnable.

La Cour d'appel a confirmé que M. Levy ne devrait pas être pénalisé pour ne pas avoir pris des mesures actives pour trouver un nouvel emploi puisque, compte tenu de son âge, ces mesures auraient été sans succès. La Cour d'appel rappelle également que l'échec d'un employé à mitiger ses dommages peut seulement constituer une faute si elle est la cause du défaut de l'employé d'obtenir un nouvel emploi. Dans le cas présent, il est probable que les efforts de recherche d'emploi de M. Levy aurait été infructueuses et ainsi, son défaut d'avoir fait des efforts ne change en rien sa situation particulière.

En se fondant sur cette décision, les employeurs doivent être prudents à ne pas assujettir leurs employés plus âgés à une norme déraisonnable pour se trouver un autre emploi et reconnaitre que l'âge est un facteur important dans l'évaluation du délai-congé raisonnable.

Dans les circonstances, la Cour d'appel a conclu que M. Levy était en droit de recevoir une indemnité de fin d'emploi de 10 mois.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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