La Cour supérieure accueille le recours d'un employeur victime de concurrence déloyale et de vol d'informations confidentielles

23 mai 2012

Le 22 février dernier, la Cour supérieure a sanctionné la concurrence déloyale à laquelle s'étaient livrés deux (2) anciennes employées et leur nouvel employeur, une compagnie concurrente à la demanderesse dans cette affaire.

L’Honorable juge Chaput a accordé les ordonnances recherchées par la demanderesse en se basant sur les principes de la concurrence déloyale et l’obligation de loyauté prévue à l’article 2088 du Code civil du Québec.

En plus d’une ordonnance de confidentialité et de non-sollicitation, la Cour supérieure a émis une ordonnance sui generis de type Anton Piller permettant à la demanderesse d'avoir accès aux disques durs et aux comptes courriels des défenderesses, sur une base « attorneys’ eyes only », afin de récupérer et de conserver la preuve des actes de concurrence déloyale, et ultimement de détruire les informations confidentielles lui appartenant, en la possession des défenderesses.

Une ordonnance comme celle accordée en l’espèce constitue une voie de solution très intéressante pour assurer la destruction de toute trace d’information confidentielle ayant pu avoir été transmise à une entreprise concurrente par des moyens électroniques. La prolifération de l’information qu’engendre l’usage des nouvelles technologies impose des ordonnances appropriées et actuelles comme celles octroyées par l’Honorable juge Chaput.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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