La Cour supérieure octroi des dommages-intérêts punitifs de 300 000$ dans un cas de congédiement déguisé

22 novembre 2011

Au Québec, l'article 1621 du Code civil du Québec permet l'attribution de dommages-intérêts punitifs lorsque la loi le permet et il énonce des critères non-exhaustifs qui doivent être considérés dans l'évaluation du montant. Notamment, la somme ne doit pas excéder ce qui est suffisant pour assurer l'objectif de prévention.

Le 3 novembre dernier, la Cour supérieure, dans l'affaire Chalifour c. IBM Canada ltée, a accordé à un directeur en chef un montant de 35 000$ à titre de dommages moraux ainsi qu'une somme de 300 000$ en dommages-intérêts punitifs pour atteinte intentionnelle à sa dignité et à sa réputation lors de son congédiement déguisé. Le montant attribué en dommages-intérêts dans cette décision est parmi l'un des plus élevés jamais octroyé en matière de congédiement, et ce au Canada.

Les faits

Dans cette affaire, l'employé travaillait pour IBM depuis 1995 et occupait le poste de directeur en chef des prestations de services depuis 2004. À titre de directeur en chef, l'employé avait entre 100 à 250 personnes sous sa supervision, dirigeait une équipe de 15 directeurs exécutifs de projets et gérait un portefeuille de revenu de 400 millions de dollars par année.

En septembre 2006, l'employeur décide de lui retirer son poste et de le rétrograder suite à un malentendu survenu au cours d'un voyage d'affaires. Jusqu'alors, l'employeur n'avait jamais soulevé de faiblesses dans son rendement ni la possibilité d'un changement d'affectation. D'ailleurs, on lui avait même confirmé qu'il occuperait son poste jusqu'à la fin de l'année 2007. L'employé refuse donc le poste proposé et quitte le bureau peu après puisqu'on lui diagnostique un cancer.

Durant son congé de maladie, l'employeur décide d'annoncer son remplacement et de le muter à un autre poste nouvellement créé. Il refuse aussi de divulguer la rémunération rattachée à ce poste. De plus, dans ce nouveau poste, l'employé ne serait plus responsable d'un portefeuille de revenu et n'aurait plus que deux répondants directs. L'employé refuse ce changement de poste et dépose une plainte d'harcèlement au directeur général d'IBM, plainte qui ne fera pas l'objet d'une enquête jusqu'à ce qu'une deuxième lettre soit envoyée.

Suite à des tentatives de règlement infructueuses, l'employé reçoit une lettre de son employeur constatant sa démission volontaire par son refus de retourner au travail. L'employé dépose alors une action pour congédiement déguisé.

La décision

Constatant des modifications substantielles aux conditions du contrat de travail de l'employé, la Cour supérieure qualifie cette situation de congédiement déguisé. La date à laquelle l'employé est forcé d'occuper le deuxième poste proposé est retenue comme étant la date de congédiement.

Citant l'arrêt Standard Broadcasting Corporation Limited c. Stewart, la Cour supérieure accorde à l'employé 24 mois de délai-congé. Le tribunal tient compte de l'abandon de son entreprise lorsqu'IBM lui a demandé de se joindre à eux en 1995, des hautes fonctions qu'il ne peut retrouver ailleurs et de l'absence de motif sérieux dans le congédiement. La preuve montre que malgré les recherches effectuées par l'employé pour se trouver un nouvel emploi dans son domaine, il a été obligé de relancer la compagnie qu'il avait abandonnée.

Le tribunal accorde aussi un montant de 35 000$ à titre de dommages moraux pour le congédiement effectué de façon humiliante, dégradante et blessante et pour le préjudice causé par l'employeur lorsque ce dernier a tenté de nuire à l'employé dans sa recherche de contrats pour sa compagnie.

Quant à l'attribution des dommages-intérêts punitifs, la Cour supérieure justifie l'octroi en s'appuyant sur la preuve qui démontre que l'employeur s'est basé sur l'état de santé de l'employé, sans aucune preuve médicale, pour lui imposer un poste constituant un affront intentionnel à sa dignité et à sa réputation. La Cour supérieure réitère l'importance de l'objectif dissuasif des dommages-intérêts punitifs en se basant sur les critères énoncés dans Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand et Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et employés de services publics inc. Elle accorde ainsi la somme de 300 000$ à titre de dommages-intérêts punitifs, car selon elle, pour avoir un effet réellement dissuasif, le montant des dommages doit refléter la capacité de payer de l'employeur. Finalement, compte tenu de la situation précaire à laquelle ferait face l'employé dans le cas où IBM porterait la cause en appel, le tribunal accorde aussi l'exécution provisoire partielle du jugement, nonobstant appel, pour un montant de 350 000$.

Montant des dommages-intérêts punitifs

Nous vous rappelons que dans l'arrêt Honda Canada Inc. c. Kevin Keays que nous avions commenté en juillet 2008, la Cour suprême a refusé d'accorder des dommages-intérêts punitifs en annulant l'octroi de la somme de 100 000$ par la Cour d'appel de l'Ontario suite à l'attribution d'une somme controversée de 500 000$ en première instance. Généralement, les montants octroyés pour dommages-intérêts punitifs en matière de congédiement sont inférieurs à 10 000$.

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