La Cour suprême clarifie les critères d'octroi de dommages-intérêts punitifs en cas de congédiement injustifié

2 juillet 2008
Le 27 juin 2008, la Cour suprême du Canada a annulé l'octroi de dommages-intérêts punitifs au montant de 100 000 $ contre un employeur dans l'arrêt-clé rendu dans l'affaire Honda Canada Inc. c. Kevin Keays.1

Il s'agit d'une affaire hautement controversée ayant débuté avec l'octroi de 500 000 $ en dommages-intérêts punitifs par la Cour supérieure de l'Ontario, l'un des montants les plus élevés octroyés par une cour canadienne dans le contexte d'un recours en congédiement illégal.

L'affaire implique la cessation de l'emploi de Kevin Keays, un employé sénior dans le domaine de la qualité mécanique pour Honda, après 14 ans de service. En 1997, Keays commence à souffrir de syndrome de fatigue chronique (SFC) et débute une absence pour invalidité. Il demeure absent jusqu'en décembre 1998 lorsque l'assureur invalidité court-terme d'Honda détermine qu'il est capable de retourner au travail et met fin à ses prestations d'assurance invalidité long terme.

Suivant son retour au travail sous protêt, Keays continue d'être absent de manière routinière du travail. L'absentéisme de Keays était géré en vertu du programme d'invalidité de Honda qui permet aux employés d'être absents du travail s'ils fournissent une note médicale confirmant que leur absence est liée à leur invalidité. Avec le temps, les notes médicales fournies par Keays sont devenues de plus en plus ambiguës et ne confirmaient pas que ses absences étaient dues à son invalidité. En conséquence, Honda a demandé à Keays de se présenter à une rencontre avec son spécialiste médical afin d'obtenir une meilleure compréhension de son état de santé et de déterminer si son invalidité pouvait être accommodée.

Keays, sous la recommandation de son avocat, refuse de se présenter à cette rencontre sans clarification de la part de Honda quant à l'objet, la méthodologie et les paramètres de l'évaluation. Honda refuse de fournir à Keays ces détails et procède à la cessation de son emploi pour insubordination. Keays dépose alors une action pour congédiement illégal devant la Cour supérieure de l'Ontario.

Le juge de première instance conclu que Keays a été congédié sans cause juste et lui accorde 15 mois de salaire en lieu de préavis raisonnable et 9 mois additionnels en dommages moraux dû à la mauvaise foi démontrée par Honda dans la cessation d'emploi de Keays. De plus, le juge du procès accorde l'étonnante somme de 500 000 $ en dommages-intérêts punitifs en raison de la conduite discriminatoire, outrageuse et arbitraire de Honda. La Cour d'appel de l'Ontario accueille en partie l'appel, réduisant de manière significative les dommages-intérêts punitifs à la somme de 100 000 $.

Plus récemment, la Cour suprême a annulé complètement l'octroi de dommages-intérêts punitifs, de même que les dommages moraux accordés pour la manière avec laquelle s'est effectué le congédiement.

La Cour suprême confirme le principe général que les dommages ne sont pas disponibles aux employés pour le choc et la détresse qui résultent souvent de la cessation d'emploi.

Plus particulièrement, à l'égard de l'ouverture aux dommages-intérêts punitifs, la Cour suprême déclare :

« Les dommages-intérêts punitifs sont accordés uniquement lorsque l'acte fautif délibéré est si malveillant et inacceptable qu'il justifie une sanction indépendante. » 2
La Cour suprême poursuit en affirmant que la conduite donnant ouverture à des dommages-intérêts punitifs doit être extrême par sa nature et que la partie adoptant une telle conduite doit mériter, selon toute norme raisonnable, d'être condamnée et punie. Les tribunaux doivent uniquement recourir aux dommages-intérêts punitifs dans des cas exceptionnels, lorsque leur octroi est nécessaire à des fins de dénonciation et de dissuasion. Cela est conforme à l'article 1621 du Code civil du Québec, en vertu duquel l'octroi de dommages-intérêts punitifs ne doit jamais excéder ce qui est suffisant pour remplir leur objectif de prévention.

Dans la présente affaire, la Cour suprême conclut qu'il n'y avait pas de telle conduite méritant l'octroi de dommages-intérêts punitifs. La Cour suprême confirme que le programme d'invalidité de Honda exigeant la présentation de notes médicales afin de justifier les absences du travail n'était pas discriminatoire, bien que les employés avec des « maladies courantes » n'avaient pas une telle obligation. En fait, l'exigence de notes médicales fait partie de l'accommodement de l'employeur puisqu'elle permet à des employés de s'absenter du travail sans être assujettis à des mesures disciplinaires pour défaut de fournir leur prestation de travail. De plus, la Cour suprême a accepté que le besoin d'assurer le suivi des absences des employés régulièrement absents du travail constitue une exigence professionnelle justifiée à la lumière de la nature même du contrat d'emploi et de la responsabilité de l'employeur de gérer sa main-d'oeuvre.

La Cour suprême a également clarifié l'objectif des dommages moraux, qui devraient être limités à compenser un employé pour les souffrances morales résultant d'un congédiement abusif ou de mauvaise foi.

La décision de la Cour suprême est significative puisqu'elle confirme le droit d'un employeur de gérer les absences de ses employés via l'exigence de certificats et d'examens médicaux. Il s'agit d'une bonne nouvelle pour les employeurs confrontés aux défis de l'accommodement d'employés souffrant d'invalidité à long-terme ou d'absences fréquentes du travail en raison d'une maladie chronique.


1Honda Canada Inc. c. Keays, 2008, C.S.C. 39 (27 juin 2008).
2 p.40.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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