La Cour suprême précise les devoirs des employés démissionnaires envers leur employeur

31 mars 2009
Dans la décision récente de la Cour suprême du Canada (la « CSC ») dans l'affaire RBC Dominion Valeurs mobilières Inc. c. Merrill Lynch Canada Inc. (2008 CSC 54), la CSC a confirmé qu'il n'existait aucun devoir général imposé aux employés démissionnaires de s'abstenir de faire concurrence à leur ancien employeur; toutefois, les employés ont un devoir implicite de donner un préavis raisonnable de leur départ et d'agir de bonne foi.

Contexte

RBC Dominion Valeurs mobilières Inc. (« RBC ») et Merrill Lynch Canada Inc. (« Merrill Lynch ») avaient toutes deux des bureaux à Cranbrook, en Colombie Britannique, et chacune était le principal concurrent de l'autre dans le domaine du courtage en placements. En novembre 2000, sans préavis, la quasi-totalité des conseillers en placements de RBC ont quitté leur emploi et se sont joints à Merrill Lynch. Parmi les conseillers démissionnaires figurait le directeur de la succursale de RBC qui avait coordonné le départ massif. À la suite de ce départ, il ne restait plus que deux conseillers en placements débutants et deux membres du personnel administratif à la succursale. En outre, dans les semaines ayant précédé le départ des conseillers de RBC, plusieurs dossiers de clients de RBC ont été subrepticement copiés et transférés à Merrill Lynch.

Décision des instances inférieures

Au procès, le juge a accordé des dommages intérêts à RBC, concluant que les conseillers avaient individuellement enfreint leur obligation de donner un préavis raisonnable de cessation d'emploi et s'étaient approprié frauduleusement des renseignements confidentiels. Le juge de première instance a également condamné les conseillers à verser 225 000 $ à RBC pour concurrence déloyale après la fin de leur emploi, et le directeur de succursale à verser 1 483 239 $ pour avoir enfreint l'obligation implicite d'agir de bonne foi.

La Cour d'appel de la Colombie Britannique a confirmé l'attribution des dommages intérêts pour le défaut de donner un préavis de cessation d'emploi et pour le transfert de renseignements confidentiels à Merrill Lynch. Toutefois, la Cour d'appel a renversé l'attribution de dommages intérêts de 225 000 $ notant que les conseillers n'avaient aucune obligation de livrer une concurrence loyale après la fin de leur emploi. La Cour d'appel a également renversé l'attribution de dommages intérêts de 1 483 239 $ à l'encontre du directeur de la succursale.

Décision de la Cour suprême du Canada

RBC a fait appel de la décision de la Cour d'appel, faisant valoir que les deux attributions de dommages intérêts devraient être rétablies. En première instance, le juge avait conclu que même si les employés n'étaient pas assujettis à des restrictions écrites expresses, ils continuaient d'être assujettis à une obligation générale de ne pas faire concurrence à leur ancien employeur à la suite de la fin de leur emploi.

La CSC s'est montrée en désaccord avec le juge de première instance, déclarant ce qui suit :

Le contrat d'emploi prend fin lorsque l'employeur ou l'employé met fin au lien d'emploi, bien que les obligations résiduelles puissent subsister. Un employé qui met fin à son emploi peut être tenu à des dommages intérêts s'il n'a pas donné un préavis raisonnable et s'il n'a pas respecté certaines obligations résiduelles. Sous réserve de ces obligations, l'employé est libre de faire concurrence à son ancien employeur.

Ultimement, la CSC s'est montrée d'accord avec la Cour d'appel sur ce point et a conclu qu'il était erroné d'accorder des dommages intérêts fondés sur le maintien d'une obligation générale des employés de ne pas faire concurrence à leur ancien employeur.

La CSC a cependant rétabli l'attribution, par le juge de première instance, de dommages intérêts au montant de 1 483 239 $ contre le directeur de la succursale pour avoir enfreint son obligation d'agir de bonne foi en organisant le départ massif vers Merrill Lynch. Le tribunal a conclu que son contrat lui demandait implicitement de retenir les employés de RBC qu'il supervisait et qu'en organisant leur départ massif, il a manqué à son obligation d'agir de bonne foi. 

La CSC a confirmé les décisions des deux instances inférieures et a conclu que les employés ont l'obligation implicite de donner un préavis raisonnable de cessation d'emploi, notant qu'un préavis de 2,5 semaines était raisonnable. L'attribution de dommages intérêts punitifs pour la divulgation de renseignements confidentiels, a également été maintenue.

Cette décision favorable à l'employeur consacre la responsabilité de l'employé en cas de défaut de donner un préavis raisonnable de la cessation de son emploi compte tenu des circonstances. En outre, les employeurs peuvent maintenant soutenir que les employés dont les responsabilités sont analogues à celles du directeur d'une succursale ont un devoir d'agir de bonne foi qui, en l'espèce, a été enfreint par l'organisation du départ massif. 

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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