La publication préalable du Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles

16 novembre 2012

Le 17 novembre 2012, le Règlement modifiant le Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles sera publié préalablement dans la Gazette du Canada, Partie I, pour une période de consultation de quinze (15) jours.

Si vous êtes un employeur sous la réglementation fédérale, le Code canadien du travail et ses règlements, incluant le Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles (Le « Règlement ») s’applique à votre entreprise.  Comme vous le savez peut-être, le Règlement contient les règles applicables à des procédures devant le Conseil canadien des relations industrielles, incluant les demandes concernant les droits de négociations, les plaintes concernant les pratiques déloyales et les demandes de déclarations de grève ou de lock-out illégales.

Les personnes intéressées sont invitées à consulter le site web de la Gazette du Canada, Partie I, à partir du 17 novembre, afin de voir les modifications qui seront apportées au Règlement et sont invitées à faire tout commentaire et suggestion pendant cette période de consultation.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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