Le congédiement d'un employé pour usage personnel du système téléphonique de l'employeur durant ses heures de travail est justifié

22 mai 2012

Le 13 mars 2012, la Cour supérieure du Québec a rejeté la requête en révision judiciaire déposée par le syndicat d’une décision arbitrale confirmant la décision de l’employeur de congédier un salarié pour avoir fait un usage personnel du système téléphonique de l’entreprise.

Le salarié, un réceptionniste à l’emploi de la Société des établissements de plein air du Québec (Sépaq) (l’ Employeur) depuis plus de 10 ans, a été congédié pour cause après qu’une enquête eut révélé que l’employé avait fait plusieurs appels locaux et de longue distance durant ses heures de travail, en utilisant le système téléphonique de l’Employeur et ce, aux frais de ce dernier.

Le syndicat déposa un grief au nom du salarié et invoqua le principe de la progression des sanctions considérant que le salarié avait un dossier disciplinaire vierge. Le syndicat prétendit que les actions du salarié ne correspondaient pas à une faute grave et que le congédiement fût imposé en raison du refus du salarié de coopérer pendant l’enquête.

L’Employeur soumit que compte tenu que le salarié occupait un poste doté d’une grande autonomie et qu’il n’était pas sous une supervision directe, il était très important que l’Employeur puisse maintenir un haut niveau de confiance en son employé. L’Employeur expliqua qu’il avait congédié le salarié pour cause en raison du manquement par le salarié à son obligation de loyauté, pour avoir fait usage personnel du système téléphonique de l’Employeur, pour vol de temps et pour avoir menti au cours de l’enquête.

L’arbitre décida que l’employé avait commis une faute grave, que ses actions avaient provoqué  une rupture irréparable du lien de confiance entre le salarié et l’Employeur et que la décision de l’Employeur de congédier immédiatement le salarié pour avoir fait usage personnel du système téléphonique de l’Employeur durant ses heures de travail sans autorisation ni justification était justifiée.

Cette décision sert de rappel aux employés que l’usage inapproprié des biens de l’employeur et le vol de temps peuvent mener à leur congédiement immédiat pour cause sans égard au principe de progression des sanctions.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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