Le point sur la doctrine de la « divulgation inévitable » de l'information au Canada

31 mars 2009
La doctrine de la divulgation inévitable de l'information est fondée sur la prémisse que l'employé qui effectue le même travail ou un travail semblable pour un concurrent direct de son ancien employeur utilisera ou divulguera inévitablement des renseignements confidentiels et des secrets commerciaux dans l'exercice de ses fonctions pour le nouvel employeur. Bien que cette doctrine ait été acceptée dans plusieurs décisions aux États-Unis, notamment PepsiCo, Inc. c. Redmond, 54 F. 3d 1262 (7th Cir. 1995) (« PepsiCo »), elle n'a pas eu le même traitement devant les tribunaux de common law au Canada.


Dans PepsiCo, le tribunal a accordé une injonction empêchant le directeur général des ventes de PepsiCo d'occuper des fonctions semblables auprès du principal concurrent de PepsiCo. Le directeur des ventes connaissait les moindres détails des plans de marketing de PepsiCo pour l'année à venir et il devait participer aux décisions en matière de marketing de son nouvel employeur. PepsiCo n'a pas prétendu que des secrets commerciaux avaient été volés, mais plutôt que dans son nouveau rôle, le détournement de renseignements confidentiels de PepsiCo serait inévitable puisque l'employé pourrait anticiper les stratégies de PepsiCo et qu'il serait incapable de ne pas tenir compte de ces renseignements dans la prise de décisions pour son nouvel employeur.

La doctrine de la divulgation inévitable de l'information a toutefois été rejetée par les tribunaux canadiens dans ATI Technologies Inc. v. Henry [2000] O.J. No. 4596 et Future Shop v. Northwest Atlantic (B.-C.) Broker Inc. [2000] B.C.J. No. 2659 (« Future Shop »). Dans l'affaire Future Shop, le tribunal a déclaré que l'application de cette doctrine nécessiterait un changement important des critères applicables au Canada.

Récemment, dans Longyear Canada ULC v. 897173 Ontario Inc., 2007 CarswellOnt 7958 (« Longyear »), la Cour supérieure de justice de l'Ontario a encore une fois refusé d'appliquer la doctrine de la divulgation inévitable de l'information. Dans cette affaire, le demandeur, Boart Longyear Inc. (« Boart ») était un fournisseur de produits et services dans le domaine de l'exploration minière. J.N Precise (« JNP ») avait conclu un contrat de vente visant la quasi-totalité de ses actifs à un des concurrents de Boart, Sandvik Mining and Construction Canada Inc. (« Sandvik »). Aux termes de l'opération, la plupart des employés de JNP devaient être transférés à Sandvik, notamment trois employés qui avaient déjà travaillé pour Boart (collectivement, les « anciens employés »). 

Boart souhaitait obtenir une injonction pour empêcher la vente, ainsi qu'une injonction pour empêcher la divulgation à Sandvik par les anciens employés de ses secrets commerciaux et ses renseignements confidentiels acquis alors qu'ils travaillaient pour Boart. Boart alléguait que si les anciens employés pouvaient travailler pour Sandvik, il en découlerait la divulgation inévitable de renseignements exclusifs de Boart. Le tribunal a rejeté cet argument, citant l'affaire Future Shop, et a déclaré qu'il n'avait pas été convaincu que la doctrine de la divulgation inévitable de l'information présentée par Boart et appuyée sur des précédents américains constituait le droit applicable au Canada.

Le rejet récent par les tribunaux de la doctrine de la divulgation inévitable de l'information dans Longyear souligne l'importance de l'analyse du caractère exécutoire des ententes de non concurrence. Compte tenu des approches opposées adoptées par les tribunaux canadiens et américains, ces rejets sont particulièrement importants pour les employeurs américains ayant des employés au Canada. De manière générale, au Canada, une entente de non concurrence ne sera exécutoire que si (i) sa durée et sa portée géographique sont raisonnables; (ii) elle protège un droit exclusif légitime; (iii) elle n'empêche pas la concurrence en général; (iv) elle n'est pas contraire à l'intérêt public. Cette décision consolide les décisions récentes soutenant que les tribunaux préfèrent une entente de non-sollicitation valable à une entente de non-concurrence.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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