Le refus de signer en cours d'emploi une clause de non-concurrence n'est pas une cause juste et suffisante de congédiement

28 mai 2012

Le 3 février dernier, la Cour d’appel cassa une décision de la Commission des relations du travail (C.R.T.) et accueillit la plainte en congédiement sans cause juste et suffisante déposée par Patrick Jean (l’Employé) à l’encontre de son ancien employeur, Omegachem inc. (l’Employeur).

Dans cette affaire, l’Employeur, une entreprise du domaine de la chimie organique et orientée vers l’industrie pharmaceutique, avait embauché en 2002, pour une durée déterminée d’un an, l’Employé, un chimiste vivant en France, afin qu’il occupe au Québec le poste de directeur de la production et des procédés.

La lettre d’embauche qui avait été envoyée par l’Employeur à l’Employé prévoyait qu’à son arrivée, l’Employé devait signer un protocole de confidentialité et de non-concurrence, obligatoire pour tout le personnel. Toutefois, lors de son arrivée, l’Employé ne signe qu’un protocole de confidentialité et l’Employeur ne lui soumet aucun engagement de non-concurrence.

L’Employé continue de travailler pour l’Employeur à l’expiration du terme d’un an qui était prévu dans la lettre d’embauche de l’Employeur et ce n’est qu’en 2005 que l’Employeur demande à l’Employé de signer un engagement de non-concurrence. L’Employé consulte un avocat et demande à négocier cet engagement et à obtenir en échange une indemnité de fin d’emploi équivalente au salaire qui lui serait versé pendant la durée de l’engagement de non-concurrence.

En 2006, l’Employeur revient à la charge avec un nouveau projet d’engagement de non-concurrence. L’Employé refuse et face à ce désaccord, l’Employeur le congédie le 27 avril 2007. L’Employé déposa une plainte en congédiement sans cause juste et suffisante qui fut rejetée par la C.R.T. au motif qu’en refusant de signer l’engagement de non-concurrence, l’Employé violait une condition essentielle de son contrat de travail, ce qui constituait une cause juste et suffisante de congédiement. En révision judiciaire, la Cour supérieure partagea le même avis.

Prenant l’avis contraire, la Cour d’appel cassa la décision de la CRT pour les motifs suivants :

  • aucun engagement de non-concurrence n’a été présenté à l’arrivée de l’Employé comme sa lettre d’embauche le prévoyait;
  • les conditions de travail de l’Employé prévues à la lettre d’embauche ont subséquemment été modifiées et un nouveau contrat est intervenu entre les parties, lequel passe sous silence l’engagement de non-concurrence;
  • l’engagement stipulé dans la lettre d’embauche ne pouvait constituer une obligation valide car d’une part, une clause de non-concurrence doit être stipulée par écrit et en termes exprès (2089 al. 1 C.c.Q.), et d’autre part, la prestation du débiteur doit être déterminée ou déterminable (1373 C.c.Q.);
  • à sa face même, la clause de non-concurrence pose un problème au niveau de sa légalité eu égard aux critères mentionnés à l’article 2089 al. 2 C.c.Q.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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