Le Tribunal des droits de la personne condamne une compagnie suite à la discussion de la religion d'un candidat durant une entrevue d'embauche

19 avril 2011

Le Tribunal des droits de la personne du Québec a condamné une compagnie à verser des dommages moraux à un candidat non-retenu auquel des questions reliées à sa religion avait été posées en entrevue d'embauche. Le candidat n'avait pas été retenu parce qu'il n'avait pas assez d'expérience récente. Dans la décision, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Systématix Technologies de l'information inc. (26 novembre 2010), le Tribunal a analysé si les questions posées au candidat, tel que "Êtes-vous musulman?" ou "Êtes vous pratiquant?" contrevenaient à l'article 18.1 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Lors d'une telle analyse, le Tribunal souligne qu'il ne faut pas se limiter à déterminer qui a parlé en premier de religion, il faut plutôt évaluer la totalité de l'interaction lors de l'entrevue. Dans le cas présent, la personne menant l'entrevue a posé plusieurs questions portant sur la religion, notamment pour discuter des restrictions religieuses que certains candidats musulmans avaient à travailler pour des entreprises comme la Société des Alcools du Québec ou Loto Québec. Le Tribunal arrive à la conclusion qu'une personne raisonnable dans la position du candidat se serait sentie obligée de répondre aux questions sur sa religion. Par conséquent, le fait d'avoir accepté d'y répondre ne constitue pas une renonciation au droit protégé par l'article 18.1 de la Charte québécoise. Le Tribunal est d'avis que le fait de poser de telles questions suffit à prouver l'atteinte au droit du candidat, à moins qu'elles ne soient nécessaires pour évaluer une aptitude ou une qualité requise par l'emploi pour lequel le candidat a appliqué. Le Tribunal souligne qu'il est interdit de poser de telles questions par curiosité, pour casser la glace ou pour détendre l'atmosphère. Dans cette affaire, le Tribunal a ordonné à la compagnie de verser 7 500$ en dommages moraux au candidat pour la discrimination qu'il a subi. Le Tribunal a aussi ordonné à la Compagnie de transmettre une copie du jugement aux personnes chargées du recrutement de ses candidats et d'adopter une politique antidiscrimination, approuvée par la Commission des droits de la personne, encadrant le processus de sélection.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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