Les travailleuses avaient jusqu'au 30 mai 2011 pour bénéficier pleinement des ajustements salariaux rétroactifs en matière d'équité salariale

14 juin 2011

Les salariés peuvent porter plainte auprès de la Commission de l’équité salariale, entre autres, lorsqu’une entreprise n’a pas complété un programme d’équité salariale dans les délais requis par la Loi sur l'équité salariale .

Jusqu’au 30 mai 2011, les ajustements salariaux réclamés pouvaient être rétroactifs à la date à laquelle l’entreprise aurait dû se conformer à la Loi, ce qui pouvait aller jusqu’au 21 novembre 2001. 

Or, depuis le 31 mai 2011, les employeurs ne peuvent être tenus qu’à des ajustements salariaux portant sur les cinq (5) dernières années.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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