Nouvelles dispositions dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles : responsabilité des administrateurs en cas de non-paiement des cotisations à la CSST

2 février 2011

Le 1er janvier 2011, de nouvelles dispositions de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après, la LATMP) sont entrées en vigueur. En vertu des articles 323.2 et suivants de la LATMP, les administrateurs d’une entreprise pourraient être tenus solidairement responsables avec celle-ci en cas de non-paiement des cotisations à la CSST. Les administrateurs pourraient donc engager leur responsabilité quant au paiement des cotisations, des pénalités et des intérêts y afférents.

Une défense de diligence raisonnable est, par ailleurs, offerte aux administrateurs. En effet, les administrateurs ne pourront être tenus responsables dans la mesure où, dans les circonstances, ils ont agi avec un degré de soin, de diligence et d’habileté raisonnable, ou s’ils n’ont pu, dans ces mêmes circonstances, avoir connaissance de l’omission par l’entreprise de payer les cotisations à la CSST.

Ces nouvelles dispositions à la loi exposent donc les administrateurs à une nouvelle responsabilité qui peut s’avérer plus préoccupante pour les administrateurs d’entreprise en difficultés.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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