Nouvelles obligations pour les agences de placement temporaire en Ontario

16 septembre 2009
L'Assemblée législative de l'Ontario a adopté la Loi de 2009 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (agences de placement temporaire) (les « modifications »), qui modifie la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (la « Loi ») en y ajoutant des obligations précises pour les agences de placement temporaire relativement à leurs employés. Le texte qui suit donne un aperçu de certaines des principales dispositions des modifications.

Selon les modifications, un « employé ponctuel » est une personne qu'une agence de placement temporaire emploie afin de l'affecter à l'exécution d'un travail à titre temporaire pour des clients de l'agence. Les modifications précisent que l'agence de placement temporaire est en fait l'employeur des employés ponctuels et que ces derniers ne cessent pas d'être employés de l'agence du fait qu'ils sont affectés par l'agence à l'exécution d'un travail pour un client à titre temporaire ou qu'ils ne sont pas affectés à l'exécution d'un travail pour un client.

Les agences de placement temporaire sont notamment obligées de fournir certains renseignements à leurs employés ponctuels, y compris les coordonnées de l'agence et des renseignements sur les affectations de travail, dont les coordonnées du client, les heures de travail et le taux horaire rattachés à l'affectation et une description générale du travail à effectuer. De plus, l'agence de placement temporaire doit remettre aux employés ponctuels des exemplaires des publications du ministre du Travail concernant leurs droits prévus par la Loi. Les modifications précisent aussi les modalités selon lesquelles les obligations relatives aux préavis de licenciement et à l'indemnité de cessation d'emploi prévues par la Loi s'appliquent aux employés ponctuels, notamment la manière de calculer le salaire dû pendant le délai de préavis.

Il est interdit aux agences de placement temporaire de demander des frais à leurs employés ponctuels et, sous réserve de certaines exceptions, d'imposer aux employés ponctuels des restrictions visant à les empêcher d'établir une relation d'emploi avec des clients de l'agence. Nul client d'une agence de placement temporaire ne doit exercer des représailles contre un employé ponctuel pour les motifs prévus, notamment si l'employé ponctuel s'informe des droits que lui confère la Loi ou s'il cherche à faire valoir ces droits.

Les modifications ont reçu la sanction royale le 6 mai 2009 et entreront en vigueur vers le 6 novembre 2009.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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