Poursuite de la restructuration des autorités de réglementation du secteur financier ontarien

21 novembre 2016

Le 14 novembre 2016, le ministre ontarien des Finances a annoncé que la province avait l'intention de réaliser ses plans (décrits plus amplement dans notre bulletin du 29 juin) visant à établir l'Office ontarien de réglementation des services financiers (l'« Office ») dans le but de diminuer le fardeau réglementaire des entreprises ontariennes tout en protégeant les consommateurs et les investisseurs. La loi portant sur l'établissement de l'Office, la Loi de 2016 sur l'Office ontarien de réglementation des services financiers (la « loi sur l'Office »), a été adoptée en première lecture par le Parlement ontarien le 16 novembre (en tant qu'annexe 8 du projet de loi 70).

Même si les règlements d'application de la loi sur l'Office n'ont pas encore été publiés, tout indique que la restructuration des autorités de réglementation des services financiers ontariens ira de l'avant conformément au rapport final du groupe d'experts chargé de revoir les mandats de la Commission des services financiers de l'Ontario (la « CSFO »), du Tribunal des services financiers (le « TSF ») et de la Société ontarienne d'assurance dépôts (la « SOAD »). À l'heure actuelle, ces entités supervisent les secteurs des services financiers régis par le gouvernement ontarien, notamment :

  • les assureurs constitués dans la province;

  • les régimes de retraite, les sociétés de prêt et de fiducie;

  • les credit unions et les caisses populaires;

  • les courtiers en hypothèques;

  • les coopératives;

  • les agents d'assurance et les experts en assurance;

  • les fournisseurs de services aux assureurs automobiles à l'égard des indemnités d'accident légales.

Lorsqu'elles seront mises en ouvre, les 44 recommandations du groupe d'experts donneront lieu à une réforme importante de la réglementation des services financiers en Ontario. Comme il en est question ci après, même si la SOAD conserve sa fonction d'assureur de dépôts et si le TSF continue de trancher les différends, l'Office deviendra la principale autorité de réglementation des secteurs susmentionnés. Sa structure sera celle d'un organisme spécialisé souple, indépendant, autonome financièrement, bien outillé pour répondre à l'évolution rapide de la technologie et des marchés.

La nouvelle loi sur l'Office

Le projet de loi présenté le 16 novembre créé la structure de l'Office. L'organisme sera doté d'un conseil d'administration composé de 3 à 11 membres et dirigé par un président du conseil nommé par le ministre. Le ministre sera également chargé d'approuver les règlements administratifs. Les administrateurs de l'Office seront assujettis aux mêmes règles en matière de conflit d'intérêts, d'obligation fiduciaire et d'indemnisation que les administrateurs de sociétés par actions en vertu de la Loi sur les sociétés par actions. Le conseil de l'Office désignera un chef de la direction et d'autres dirigeants, qui ne peuvent pas être des administrateurs. Les revenus touchés par l'Office serviront exclusivement à financer ses propres activités, sans être versés au Trésor, ce qui favorisera son indépendance. Ces revenus proviendront en partie des droits payés par les participants des divers secteurs réglementés, qui s'exposeront à la révocation de leurs licences ou à d'autres recours en cas de non paiement.

Teneur de la réglementation de l'Office

La plupart des conditions particulières de la structure et du mandat de l'Office seront édictées par les règlements, qui n'ont pas encore été publiés. Notre bulletin du 29 juin, qui portait sur le rapport du groupe d'experts, résume les recommandations qui seront vraisemblablement mises en oeuvre par les règlements. En voici quelques éléments :

  • L'Office sera l'organe directeur du régime réglementaire. Elle remplacera la CSFO tout en héritant du pouvoir de la SOAD d'édicter la réglementation prudentielle des credit unions et des caisses populaires. L'Office sera structuré en divisions distinctes chargées de la conduite du marché, de la surveillance prudentielle et des régimes de retraite. Chaque division sera dirigée par son propre surintendant et aura sa propre expertise. Le groupe d'experts a qualifié cette division institutionnelle de « triple approche », faisant en sorte qu'aucune fonction ne puisse monopoliser les ressources de l'Office au détriment des autres.

  • Même si le TSF partagera certains services de soutien administratif avec l'Office, son indépendance sera néanmoins protégée avec soin dans la nouvelle structure. Le pouvoir répressif sera renforcé par des sanctions administratives pécuniaires et des protections particulières pour les dénonciateurs. La coopération avec les autres autorités de réglementation sera également augmentée et, en principe, les communications avec public seront améliorées. La SOAD continuera d'administrer et de surveiller le régime d'assurance-dépôts de l'Ontario.

  • Les règlements futurs pourraient préciser certaines questions à l'égard desquelles le groupe d'experts ne s'est pas prononcé fermement, notamment quant au moyen de mettre à l'abri des pressions politiques la fonction d'examen et d'approbation des tarifs d'assurance automobile de l'Office. Quant à la possibilité que l'Office se voie conférer le pouvoir de surveiller les prêteurs sur salaire, les courtiers en prêts, les agences d'évaluation du crédit à la consommation, les conseillers en endettement et en crédit et les fournisseurs de garanties - autre question sur laquelle le groupe d'experts a choisi de ne pas se prononcer - , il semble que le gouvernement ait rejeté cette idée puisque la loi sur l'Office définit le « secteur réglementé » exactement comme le définit la loi actuelle sur la CSFO.

Prochaines étapes pour le gouvernement

Conscient de la nécessité de mettre en ouvre prudemment une réforme radicale comme celle ci, le ministère des Finances a annoncé qu'au cours des prochains mois, il se concentrerait sur la finalisation et l'adoption de la loi, la publication des règlements nécessaires, la nomination du premier conseil d'administration de l'Office et la rédaction d'un plan de mise en ouvre détaillé. Stikeman Elliott vous tiendra au courant de l'évolution du processus.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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