Présentation du projet de loi 84 et du projet de loi 95 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail

31 mars 2009
L'Ontario a récemment présenté deux projets de modifications à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (la « Loi ») : le projet de loi 84 et le projet de loi 95. 

Projet de loi 84 : registre des décès, des blessures graves et des maladies professionnelles survenues dans un lieu de travail

En vertu du projet de loi 84, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail afin de créer un registre des décès, des blessures graves et des maladies professionnelles survenues dans le lieu de travail, 2008, le ministre du Travail doit créer un registre où figurent des renseignements sur tous les cas de décès, de blessures et de maladies professionnelles qui doivent être signalés par les employeurs en vertu de certains articles de la Loi. 

Le registre doit contenir les renseignements suivants :

  1. le nom de l'employeur;
  2. la nature de l'entreprise de l'employeur;
  3. le titre du poste qu'occupait le travailleur qui a été tué ou blessé ou qui a souffert d'une maladie professionnelle;
  4. une description du décès, de la blessure ou de la maladie professionnelle du travailleur;
  5. les autres renseignements prescrits par règlement.


Le projet de loi prescrit également que la protection des « renseignements personnels » au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou des « renseignements personnels sur la santé » au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé s'appliqueront à la communication des « renseignements personnels ». Compte tenu de cette disposition, il sera intéressant de voir quels détails devront fournir les employeurs, notamment à l'égard de la description de la nature du décès, de la blessure ou de la maladie professionnelle.

Le projet de loi 84 a passé l'étape de la première lecture le 2 juin 2008. Le moment où le projet de loi doit recevoir la sanction royale n'est pas encore connu ni, par conséquent, le moment de son entrée en vigueur. 

Projet de loi 95 : emploi de produits parfumés dans le lieu de travail

Une question « topique » reçoit maintenant l'attention du législateur. Le projet de loi 95 de l'Ontario, la Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail à l'égard des produits parfumés dans le lieu de travail, 2008, exige des employeurs qu'ils préparent des politiques et maintiennent des programmes à l'égard de l'utilisation de produits parfumés dans le lieu de travail.

Le projet de loi 95 modifierait le paragraphe 25(2)1 de la Loi en imposant les devoirs suivants aux employeurs :

  1. formuler par écrit et examiner au moins une fois par année, en consultation avec les travailleurs, une politique sur l'utilisation de produits parfumés dans le lieu de travail;
  2. élaborer et maintenir un programme visant la mise en ouvre de la politique visée ci-dessus.


Il est important de noter que le projet de loi, dans sa forme actuelle, ne force pas les employeurs à adopter une politique précise à l'égard des produits parfumés, comme par exemple une politique interdisant les produits parfumés ou exigeant la réduction des produits parfumés. Il ne vise qu'à garantir que tous les employeurs consultent les travailleurs pour établir ce qui est raisonnable pour leur lieu de travail et pour mettre en ouvre une stratégie et un programme adéquat à l'égard des produits parfumés qui répond à leur environnement de travail. 

Le projet de loi 95 a passé l'étape de la première lecture le 12 juin 2008 et aucune autre mesure n'a été prise. Le projet de loi aura force de loi en Ontario six mois après avoir reçu la sanction royale.

Des renseignements utiles au sujet des produits parfumés et des politiques liées aux produits parfumés figurent sur le site Web du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail à l'adresse www.ccohs.ca.

 

1 Le paragraphe 25(2) contient une liste de devoirs auxquels sont soumis les employeurs en vertu de la Loi.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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