Quand les fêtes nationales tombent le dimanche

13 juin 2007

Fête nationale - 24 juin

C'est le dimanche 24 juin que les salariés du Québec à l'emploi d'une entreprise de juridiction provinciale célèbreront la fête nationale. Le 7 juin dernier, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la Loi sur la fête nationale et d'autres dispositions législatives. En vertu de ces nouvelles dispositions, lorsque le 24 juin, jour de la fête nationale, correspond à un dimanche, comme c'est le cas en 2007, ce congé n'est plus reporté au lundi 25 juin sauf pour les salariés qui ne travaillent habituellement pas le dimanche.

De plus, le report au lundi de la fermeture des établissements commerciaux de vente au détail est supprimé lorsque le 24 juin et le 1er juillet tombent un dimanche.

Comment s'applique le congé du 24 juin ?

  • Le salarié qui travaille habituellement le dimanche a droit à un congé payé le dimanche 24 juin.
  • Le salarié qui ne travaille pas habituellement le dimanche a droit à un congé payé le lundi 25 juin. Le 25 juin est donc un jour férié et chômé pour les salariés qui ne travaillent pas habituellement le dimanche.
  •  Si un salarié doit travailler dans un établissement où, en raison de la nature des activités, le travail n'est pas interrompu le 24 juin (ou le 25 juin dans le cas des salariés ne travaillant pas habituellement le dimanche), son employeur doit lui accorder un congé payé le jour ouvrable précédent ou suivant le 24 juin (ou le 25 juin) ou lui verser l'indemnité prévue par la loi.
  •  Si un salarié est en vacances le 24 juin (ou le 25 juin pour les salariés qui ne travaillent pas habituellement le dimanche), l'employeur devra lui accorder le congé compensatoire à une date convenue entre eux ou lui verser l'indemnité prévue.
  •  Des règles spécifiques sont prévues pour les conventions collectives conclues avant le 8 juin 2007 afin d'assurer la concordance avec les modifications législatives.

Comment calculer l'indemnité du 24 juin ?

L'employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de paie précédant la semaine du 24 juin, sans tenir compte des heures supplémentaires, mais augmenté des pourboires s'il y a lieu. Dans le cas d'un salarié rémunéré à commissions l'indemnité est égale à 1/60 du salaire gagné au cours des 12 semaines complètes de paie précédant la semaine du 24 juin.

Fête du Canada (confédération) - 1er juillet

La Loi sur les normes du travail, L.R.Q., c. N-1.1, prévoit que le 1er juillet ou, si cette date tombe un dimanche, le 2 juillet, est un jour férié, chômé et payé.

Comment s'applique le congé du 1er juillet ?

Le salarié assujetti à la Loi sur les normes du travail (qui est à l'emploi d'une entreprise de juridiction provinciale) a droit à une indemnité pour chaque jour férié prévu par la loi à condition qu'il ne se soit pas absenté du travail, sans l'autorisation de l'employeur ou sans une raison valable, le jour ouvrable qui précède ou qui suit ce jour. Ce jour ouvrable précédant ou suivant le jour férié est le jour ouvrable du salarié.

Les dispositions relatives aux jours fériés ne s'appliquent pas au salarié qui bénéficie, en vertu d'une convention collective ou d'un décret, d'au moins sept jours chômés et payés en plus du congé de la fête nationale. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus au salarié du même établissement qui bénéficie d'un nombre de jours de congé au moins égal à celui qui est prévu dans cette convention ou ce décret (sans nécessairement y être assujetti).

Comment calculer l'indemnité du 1er juillet ?

L'indemnité que l'employeur doit verser à un salarié pour un jour férié et chômé est égale à 1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires. Dans le cas d'un salarié au pourboire, le montant des pourboires déclarés ou attribués doit être pris en compte dans le calcul de l'indemnité. L'indemnité du salarié rémunéré en tout ou en partie à commission est égale à 1/60 du salaire gagné au cours des douze semaines complètes de paie précédant la semaine du congé.

Le salarié qui travaille un jour férié doit recevoir, en plus de son salaire habituel, une indemnité compensatrice ou un congé compensatoire payé d'une journée. Ce congé compensatoire doit être pris dans les trois semaines précédant ou suivant le jour férié.

Si le salarié est en congé annuel, l'employeur doit lui verser l'indemnité compensatrice ou lui accorder le congé compensatoire payé d'une journée à une date convenue entre eux.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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