Rappel des obligations de l'employeur en cas de résiliation d'un contrat à durée déterminée

22 mai 2012

Dans une décision récente, la Cour du Québec est venue rappeler qu'un employeur lié par un contrat des travailleurs à durée déterminée lors d'une fin d'emploi demeurait responsable du paiement de la balance du terme.

Selon le tribunal, le fait que l'employé ait accepté le paiement d'une indemnité tenant lieu de délai-congé ne permet pas de soutenir que l'employé avait renoncé à son droit de réclamer la balance des sommes dues en vertu de son contrat de travail à durée déterminée, dans un contexte où aucune quittance n'avait été signée par l'employé suite au paiement de l'indemnité. Ainsi, le tribunal rappelle qu'un employé, bénéficiant d'un contrat de travail à durée déterminée, a droit à une indemnité équivalente à l'ensemble de ses revenus prévus au contrat jusqu'à son terme.

Enfin, le tribunal rappelle également que malgré son droit à la balance des revenus prévus au contrat de travail, l'employé avait également l'obligation de minimiser ses dommages et de fournir des efforts raisonnables pour chercher un emploi alternatif.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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