Réforme de la législation fédérale sur les pensions : Le projet est lancé

23 avril 2010
Le 29 mars 2010, le gouvernement canadien a déposé le projet de loi C-9, qui propose une série de modifications à la loi fédérale sur les régimes de pension agréés, la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (la LNPP). Glissées discrètement dans un projet de loi omnibus d'environ 1 000 pages visant une multitude de questions fiscales et autres, ces modifications n'en constituent pas moins, depuis l'entrée en vigueur de la LNPP au milieu des années 80, le plus imposant projet de réforme des régimes de pension fédéraux, qui intéresse certains des plus grands fonds de pension du pays.

La plupart des modifications proposées visent à mettre en oeuvre un certain nombre des mesures annoncées dans le document d'information du ministère des Finances le 27 octobre 2009 (mesures dont nous avons discuté dans notre bulletin du 5 novembre 2009 intitulé Réforme du cadre s'appliquant aux régimes de pension : Ottawa au bâton). Parce qu'il a décidé que l'acquisition des droits de prestation sera immédiate, le gouvernement fédéral doit réviser de nombreuses dispositions de la LNPP, qui prévoit actuellement le remboursement des cotisations versées par le membre sans droits acquis, mais non le versement des prestations accumulées. La plus grande partie des dispositions du projet de loi C-9 qui concernent la LNPP ont pour but de supprimer les mentions de ces remboursements et d'apporter certaines modifications aux notions de bénéficiaires du régime et d'anciens participants.

Si l'on ne tient pas compte de ces modifications (dont certaines auront une incidence plutôt importante pour les promoteurs de régime), le nombre d'ajouts et de modifications est considérablement réduit. Ceci dit, plusieurs modifications auront de profondes répercussions dans certains cas.

Voici certaines des principales modifications à la LNPP, à peu près dans l'ordre selon lequel elles sont abordées dans le projet de loi C-9 :

  • Le surintendant des institutions financières (le BSIF, qui réglemente les régimes de pension de compétence fédérale) se voit attribuer de nouveaux pouvoirs, lui permettant de remplacer l'actuaire ou l'administrateur d'un régime de pension.

  • Les dispositions de la LNPP concernant la « fiducie réputée » ont été peaufinées, ce qui devrait avoir pour effet de clarifier leur application dans certaines circonstances.

  • Les exigences de capitalisation applicables aux régimes de pension ont été augmentées et mises à jour. Une délimitation claire a été établie entre les exigences qui s'appliquent aux régimes interentreprises et celles qui s'appliquent aux autres régimes.

  • De nouvelles règles détaillées concernant la remise, par l'employeur, d'une lettre de crédit couvrant une partie des obligations du régime ont été établies. Que le régime lui-même soit structuré en fiducie ou non, la lettre de crédit devra être remise à un fiduciaire. En principe, cette exigence est similaire aux dispositions sur les lettres de crédit prévues par les règlements spéciaux sur l'allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées de 2006 et de 2009. Mais les nouvelles dispositions de la LNPP prévoient un mécanisme quelque peu différent ainsi que l'immunité du fiduciaire lorsqu'il prend ou omet de prendre certaines mesures concernant la lettre de crédit dans certaines circonstances.

  • Les sociétés d'État sont dispensées de certaines exigences de capitalisation, dont la nature exacte sera précisée dans un règlement qui reste à prendre. On suppose que la réduction visera seulement la solvabilité ou les paiements spéciaux dans l'hypothèse de la continuité d'exploitation, et non les cotisations pour services courants.

  • Deux nouvelles règles de « nullité » sont créées, qui interdisent les modifications du régime de pension qui auraient pour effet de réduire son ratio de solvabilité sous le seuil réglementaire ou d'accroître les prestations si ce ratio est déjà inférieur au seuil réglementaire, sauf autorisation du BSIF. On s'attend à ce que le ratio de solvabilité réglementaire soit fixé à 0,85.

  • Les administrateurs de régimes interentreprises sont expressément autorisés à apporter des modifications qui réduiraient les droits à pension ou leur valeur, malgré l'interdiction générale de la LNPP à cet égard.

  • Une nouvelle dispense est créée, qui n'obligera plus à faire approuver par le BSIF le transfert d'éléments de l'actif du régime vers un autre régime, s'ils sont liés à un compte à cotisations déterminées (CD). C'est une bonne nouvelle pour les promoteurs de régime qui participent à une opération commerciale comportant le transfert d'éléments d'actif d'un régime de pension, puisqu'un obstacle réglementaire à la réalisation rapide de l'opération sera supprimé. Il est à noter que :

    • le transfert d'éléments d'actif d'un régime de retraite à prestations déterminées (PD) devra encore être approuvé par le BSIF;

    • la nouvelle dispense s'appliquera aux régimes à CD exclusivement et aux régimes à la fois à PD et à CD.

  • L'obligation désuète de communiquer au BSIF certains renseignements sur l'indexation des prestations a été abrogée.

  • Un nouveau régime détaillé de prestation variable est mis sur pied, qui prévoit le paiement de prestations variables au titre d'un régime à CD et le droit périodique, après la retraite, de transférer le solde d'un compte à CD dans un autre régime.

  • Il faudra obtenir le consentement du BSIF avant de transférer des éléments d'actifs d'un régime de pension lorsque le transfert des droits à pension d'un participant est demandé, si le BSIF estime que la solvabilité du régime risque d'en souffrir.

  • Il faudra communiquer plus de renseignements aux participants au régime, notamment informer les retraités sur l'état de la capitalisation du régime.

  • Le BSIF aura le pouvoir discrétionnaire de déclarer la cessation du régime s'il n'est plus porté de droits à « prestation » en faveur des participants. Il est intéressant de noter que le terme « prestation » n'est pas défini dans la LNPP, ce qui pourrait créer une ambiguïté quant aux conditions d'exercice du nouveau pouvoir. On peut toutefois présumer que l'utilisation d'un terme aussi général, par opposition, par exemple, à un terme plus précis comme « prestation de pension », implique que l'absence de prise en compte des services décomptés dans le calcul de l'admissibilité aux prestations, mais non des services continus, n'entraînera pas l'application de cette disposition.

  • Il est précisé que le pouvoir de mettre fin à un régime de pension appartient non seulement au BSIF et à l' administrateur du régime, mais aussi à l'employeur qui en est le promoteur.

  • Une nouvelle obligation est ajoutée, soit celle de capitaliser entièrement le déficit de liquidation d'un régime de pension, dans un délai qui n'est pas encore précisé (mais qui sera probablement de cinq ans) après la cessation du régime. Le projet de loi C-9 énonce clairement que les règles relatives aux sommes réputées détenues en fiducie ne s'appliqueront pas au déficit comme tel. Mais il prévoit du même souffle que tout paiement du déficit qui n'est pas versé par l'employeur est dès lors censé être détenu en fiducie, ce qui apparaît un ajout pour le moins douteux et très contestable. Cette disposition semble contredire le document d'information d'octobre 2009 du ministère des Finances, où il était indiqué que la nouvelle exigence fédérale de capitalisation entière des régimes de pension ne donnera pas lieu à une créance garantie. Même s'il indique plus loin que les règles relatives à la fiducie réputée ne s'appliqueront pas en cas de faillite, cette disposition pourrait quand même avoir pour effet non intentionnel de provoquer des faillites qui pourraient autrement être évitées.

  • Un nouveau « mécanisme d'accommodement pour les régimes de pension en difficulté » est ajouté.  C'est un ensemble de dispositions très complet, que nous n'allons pas présenter en détail dans le présent bulletin, mais dont voici les points principaux :

    • ces règles s'appliquent automatiquement au régime dès que l'employeur promoteur en fait le choix;

    • l'employeur doit attester qu'il a besoin financièrement de cet accommodement;

    • le choix est suivi d'une période de négociation obligatoire à durée prescrite, que le ministre des Finances peut prolonger d'au plus trois mois;

    • pendant la période de négociation, les cotisations pour services courants doivent se poursuivre, mais les autres cotisations de l'employeur sont reportées;

    • le report prend fin et les cotisations reportées deviennent immédiatement exigibles à la survenance de certains événements;

    • le tribunal désigne un représentant des bénéficiaires du régime, qui négociera un accord de sauvetage prévoyant notamment un calendrier de capitalisation;

    • le calendrier de capitalisation ne prend effet que si le ministre des Finances l'approuve et si moins du tiers des bénéficiaires s'y opposent.

  • Le pouvoir de prendre des règlements est élargi.

On ne sait pas exactement à quel moment le Parlement adoptera le projet de loi C-9 (il vient de passer en deuxième lecture à la Chambre des communes), et les dates d'entrée en vigueur des diverses dispositions n'ont pas encore été communiquées. Les règlements d'application nécessaires à la mise en oeuvre de plusieurs des mesures proposées n'ont pas non plus vu le jour. On peut donc penser que la réforme des pensions a encore beaucoup de chemin à faire.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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