Un employeur est condamné à payer la cotisation impayée à la CSST de l'entreprise de camionnage dont il avait retenu les services

19 octobre 2012

Le 6 septembre dernier, la Commission des lésions professionnelles (la CLP) s’est à nouveau penchée sur l’interprétation de l’article 316 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (la Loi) qui prévoit que la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST) peut exiger de l’employeur qui retient les les services d'un entrepreneur le paiement de la cotisation due par cet entrepreneur.

Dans cette affaire, Fruits & Légumes G Bono Inc. (l’Employeur), une entreprise oeuvrant dans le commerce de gros des fruits et légumes, n’avait pas de camionneurs parmi ses employés. Pour effectuer le transport de sa marchandise, il retenait plutôt les services de différentes entreprises de camionnage. Les contrats de transport étaient négociés à la pièce, de façon verbale et sur une base quotidienne en fonction des besoins de l’Employeur. Dans ce contexte, l’Employeur a retenu à plusieurs reprises en 2007 les services de l’entrepreneur Transport Georges Léger Inc. (l’Entrepreneur).

L’Entrepreneur a fait défaut de payer la cotisation due à la CSST pour l’année 2007 en raison d’une faillite. La CSST a donc exigé de l’Employeur qu’il paie la somme de 12 746,53$ en lieu et place de l’Entrepreneur, en se basant sur le prix total des services facturés à l’Employeur pour cette période (878 060$) et le montant des salaires relatifs à ces contrats (160 333,76$).

L’Employeur s’adressa à la CLP afin de faire infirmer la décision de la CSST et déclarer qu’il n’avait pas à payer la somme réclamée.

Au soutien de sa requête, l’Employeur invoqua dans un premier temps que le contrat de transport n’est pas visé par le champ d’application de l’article 316 de la Loi car il ne constitue pas un contrat d’entreprise ou de services au sens du Code civil du Québec. La CLP rejeta cette prétention en expliquant que les précédents jurisprudentiels indiquent que le mot «entrepreneur» ne fait pas référence uniquement au contrat d’entreprise visé par le Code civil du Québec et englobe une réalité plus grande. De l’avis de la CLP, il incombait plutôt d’examiner la question à savoir si l’Employeur qui requiert les services d’une entreprise de transport est un donneur d’ouvrage assimilable à un «entrepreneur» au sens de l’article 316 de la Loi – ce à quoi elle répond positivement en référant à des décisions antérieures de la CLP.  

Dans un second temps, l’Employeur prétendait qu’il ne devrait pas être tenu responsable du paiement de la cotisation impayé de l’Entrepreneur car l’activité de camionnage n’est pas une activité économique qu’il exerce lui-même et en conséquence, il serait injuste de lui faire subir les risques associés à cette activité. La CLP rejeta cet argument en soutenant qu’il est incohérent avec l’objectif que sous-tend l’article 316 de la Loi qui vise à faire supporter ultimement à l’employeur qui est à l’origine des risques, la responsabilité du paiement de la cotisation impayée. En effet, le commerce de l’employeur ne pourrait exister sans les services de transporteurs. Les activités de transport de l’Entrepreneur ont donc été accomplies au bénéfice de ce dernier.

Afin de se prémunir contre une réclamation en vertu de l’article 316, les employeurs ont donc intérêt à vérifier auprès de la CSST si les entrepreneurs dont ils retiennent les services sont inscrits et en état de conformité quant aux sommes dues à la CSST. Pour ce faire, les employeurs peuvent requérir les documents suivants :

  • Confirmation de l'inscription de l’entrepreneur à la CSST (avant l’octroi du contrat);
  • État de conformité de l’entrepreneur (en cours d’exécution du contrat);
  • Attestation de conformité (à la fin du contrat).

Enfin, mentionnons que les employeurs qui ont recours à des entrepreneurs peuvent aussi être tenus de payer les salaires dus aux employés des entrepreneurs  conformément à l’article 95 de la Loi sur les normes du travail.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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