Un employeur est trouvé coupable de négligence criminelle ayant causé la mort d'un employé

2 février 2011

Selon une décision récente de la Cour du Québec, Monsieur Pasquale Scrocca, un entrepreneur paysagiste, fut déclaré coupable de négligence criminelle ayant causé la mort de l'un de ses employés. Alors qu'il effectuait des travaux de paysagement près d'un bâtiment commercial et qu'il était au commande de sa rétrocaveuse, Monsieur Scrocca n'a pu éviter l'un de ses employés lorsque les freins du véhicule ont lâchés.

Dans cette affaire, les experts ont confirmé que le véhicule, alors vieux de (30) trente ans, avait mal été entretenu et que les freins étaient totalement non fonctionnels.

La Cour a conclu que, en négligeant d'effectuer les travaux de maintenance sur la rétrocaveuse, le comportement de Monsieur Scrocca constituait un écart marqué par rapport à la norme que respecterait une personne raisonnablement prudente. Monsieur Scrocca fut reconnue coupable en vertu de l'article 219 du Code criminel du Canada selon lequel est reconnu coupable de négligence criminelle toute personne qui omet de faire quelque chose qu'il est de son devoir d'accomplir et qui montre une insouciance déréglée ou téméraire à l'égard de la vie ou de la sécurité d'autrui. La Cour a également invoqué l'article 217.1 du Code criminel qui prévoit qu'il incombe à quiconque dirige l'accomplissement d'un travail ou est habileté à le faire, de prendre les mesures voulues pour éviter qu'il n'en résulte de blessure corporelle pour autrui. L'article 217.1 du Code criminel fut introduit en 2004 dans le but d'assurer la sécurité des employés en milieu de travail et d'imposer une obligation légale à toute personne responsable de la supervision de travaux. Cette disposition est un complément à l'article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail qui prévoit que tout employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique des travailleurs. De plus, le Code criminel prévoit qu'une organisation peut être reconnue coupable lorsque les actes ou les omissions de ses représentants font clairement preuve de négligence.

En espèce, Monsieur Scrocca fut condamné au paiement des dépens et au respect de certaines conditions, à défaut de quoi, il serait passible d'un emprisonnement de (2) deux ans. Le Code criminel prévoit que dans le cas de négligence criminelle causant la mort, la peine maximale pour les individus est la prison à vie et il n'y a pas d'amende maximale pour les organisations.

Cette cause sert de rappel aux employeurs et à leur dirigeants et représentants quant à leurs responsabilités à l'égard de la santé et de la sécurité de leurs employés.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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