Entrée en vigueur d’un moratoire sur les paiements spéciaux de solvabilité réglementés par le fédéral

1 juin 2020

Le 28 mai 2020, le gouvernement fédéral a publié un règlement par lequel il concrétise sa promesse de lever l’obligation imposée aux employeurs sous réglementation fédérale d’effectuer des paiements spéciaux de solvabilité à leurs régimes de retraite à prestations déterminées. Le règlement est entré en vigueur le 27 mai 2020 et devrait être publié le 10 juin 2020 dans la Gazette du Canada.  Le texte du règlement est affiché ici

Ce qui est prévu par règlement

Le règlement libère l’employeur de son obligation d’effectuer des paiements spéciaux de solvabilité aux régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale à compter de la date d’effet (du 27 mai 2020) et jusqu’au 30 décembre 2020. Par conséquent, aucun autre paiement spécial de solvabilité ne devra être versé jusqu’à la fin 2020.  Étant donné que les paiements spéciaux de solvabilité sont exigibles au plus tard le 30e jour du mois qui suit le mois auquel ils se rapportent, le paiement spécial de solvabilité du mois d’avril (exigible le 30 mai) n’a théoriquement pas à être versé.  Les paiements de mai à novembre (exigibles entre juin et décembre) n’ont pas non plus à être versés.

En outre, les paiements spéciaux de solvabilité exigibles et effectués après le 31 mars, mais au plus tard le 27 mai, peuvent être réaffectés aux cotisations à coûts normaux ou aux paiements spéciaux de continuité exigibles au cours de la période de moratoire (c.-à-d. après le 31 mars, mais avant le 30 décembre).  Si les paiements spéciaux de solvabilité ont été effectués par lettre de crédit, la valeur nominale de la lettre de crédit peut être réduite du montant des paiements spéciaux exigibles à compter du 31 mars.

Les paiements effectués après le 27 mai, mais avant le 30 décembre ne peuvent être réaffectés.

Les administrateurs sont tenus de communiquer aux membres le montant du paiement de solvabilité réduit effectué au cours de la période de moratoire dans la déclaration aux membres de 2020. 

Ce qui n’est pas prévu par règlement

Les employeurs ne peuvent chercher à obtenir le remboursement d’un paiement spécial de solvabilité effectué après le 31 mars, mais avant le 27 mai – ce paiement peut seulement être réaffecté, si et seulement si les cotisations à coûts normaux ou les paiements spéciaux de continuité sont exigibles au cours de la période de moratoire.

Les paiements volontaires effectués au cours de la période de moratoire ne peuvent être réaffectés et ne sont pas traités comme des remboursements anticipés, à savoir que les employeurs n’obtiendront pas de « crédit » pour paiement volontaire.

Il est peu probable que le paiement effectué entre le 31 mars et le 27 mai puisse faire l’objet d’une réaffectation au titre de paiement pour déficit de transfert, à moins que le BSIF n’autorise une telle réaffectation.  Même s’il était judicieux d’autoriser une telle requalification, le BSIF pourrait juger qu’il ne dispose pas de la latitude nécessaire à la requalification en raison des particularités réglementaires.

L’allègement n’est assorti d’aucune condition.  C’est un allègement général dont tous les employeurs peuvent se prévaloir sans avoir à démontrer la contrainte financière ou les restrictions à leurs activités commerciales qui caractérisent d’autres formes d’allègement proposées par le gouvernement fédéral. 

Le paiement de décembre 2020 qui est exigible au plus tard le 30 janvier 2021 ne fait l’objet d’aucun allègement.

Cotisation de la fin mai

Comme le règlement a été publié à la toute fin du mois et qu’il n’est pas encore à la disposition de tous, les employeurs pourraient avoir effectué le paiement spécial d’avril le 28 ou 29 mai (ou au plus tard à sa date d’exigibilité, le samedi 30 mai). Une lecture de principe du règlement interdirait la réaffectation du paiement spécial de solvabilité remis après le 27 mai et il n’existe par ailleurs aucun mécanisme de remboursement du paiement.  Le problème pourrait être réglé théoriquement, mais au prix d’une intervention réglementaire seulement. Les employeurs aux prises avec cette situation sont priés de communiquer avec leurs conseillers juridiques et actuariels pour tenter de trouver une solution.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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