Une distinction fondée sur l'âge dans un régime de retraite ne constitue pas une discrimination

2 novembre 2011

Il est bien établi que le fait d’obliger un employé à prendre sa retraite en raison de son âge constitue de la discrimination en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne (la  Charte ).  De plus, la Loi sur les normes du travail prévoit qu’un employé a le droit de continuer à travailler malgré le fait qu'il ait atteint ou dépassé l'âge ou le nombre d'années de service à compter duquel il pourrait recevoir des prestations de retraite suivant un régime de retraite ou selon la pratique en usage chez son employeur.

Les obligations de l’employeur sont-elles aussi claires en matière de distinctions fondées sur l’âge contenues dans un régime de retraite mis en place par un employeur ?

Le 24 mars dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision déclarant que la distinction fondée sur l’âge d’un régime de retraite mis en place par l’employeur ne constitue pas une discrimination au sens de l’article 10 de la Charte.

Les faits

Dans cette affaire, l’Université McGill avait mis en place un régime privé de retraite pour ses employés assujetti à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (la LRCR ). Le régime de retraite fixait à 65 ans l’âge normal de la retraite.

À compter du 1er janvier 1997, l’Université McGill s’engage à contribuer au régime des participants demeurant à son service jusqu’à ce qu’ils atteignent 69 ans.

Ce n’est qu’en 2007 que le législateur fédéral repousse à 71 ans l’âge de conversion obligatoire, qui marque le début du versement des prestations aux participants. Les enseignants demandent que les contributions de leur employeur à leur régime de retraite continuent jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 71 ans. Or, bien qu’elle respecte l’âge de conversion obligatoire, l’Université McGill refuse de contribuer au régime de retraite au-delà de l’âge de 69 ans.

Selon les enseignants, leur employeur les prive d’un avantage auquel ils ont droit en raison de leur âge, ce qui constitue de la discrimination en violation de l’article 10 de la Charte.

La décision de la Cour d’appel

La Cour d’appel rappelle que les dispositions de la LRCR n’imposent aucune obligation au niveau des cotisations après l’âge normal de la retraite (65 ans), qu’il s’agisse de celles du participant ou de l’employeur, la seule obligation étant la nécessité d’ajourner le paiement de la rente normale d’un participant qui demeure au travail après l’âge normal de la retraite. Ainsi, après 65 ans, les cotisations sont strictement optionnelles.

La Cour d’appel établit que la LRCR ne prive pas le participant d’un droit pendant la période d’ajournement, mais prévoit clairement que la contrepartie patronale au versement des cotisations n’est plus obligatoire. Ainsi, selon la Cour d’appel, l’Université McGill avait le droit, en 2007, de maintenir l’âge de 69 ans comme limite aux contributions.

En somme, la Cour d’appel énonce que l’employeur n’a aucune obligation autre que celle établie par la loi concernant l’âge auquel le participant peut bénéficier de sa rente de retraire ou cesser toute contribution même s’il continue à travailler. Cet âge est établi à 65 ans en vertu de la loi.

De plus, la LRCR établit que le régime peut prévoir que le versement des cotisations cessera en tout temps après que le participant ait atteint l’âge normal de la retraite, mais que si le régime prévoit que des cotisations doivent être versées pendant la période d’ajournement, elles devront alors respecter les dispositions de loi.

Dans le cas sous étude, selon la Cour d’appel, l’Université McGill avait respecté ces dispositions et pouvait donc très bien prévoir la cessation des cotisations à l’âge de 69 ans, ce qui est plus généreux que l’âge de 65 ans prévu par la loi. McGill n’avait aucune obligation de fixer cet âge au-delà de 69 ans. La distinction susceptible d’en résulter est prévue et autorisée par la loi de sorte qu’il n’y a aucune discrimination qui en découle au sens de l’article 10 de la Charte.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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