Une entreprise plaide coupable à une infraction de négligence criminelle ayant causé la mort d'un de ses employés

19 mars 2008

Sanctionné en novembre 2003, le projet de loi connu sous le nom de « C-45 » est entré en vigueur en 2004. Ce n'est donc que récemment que les premières accusations furent portées en application des nouvelles dispositions législatives et au Québec, un premier jugement a été rendu le 17 mars 2008.

Le Code criminel canadien (« C.cr. ») a notamment été amendé par l'ajout de l'article 217.1 qui impose de nouvelles obligations en matière de santé et sécurité au travail de la façon suivante : « il incombe à quiconque dirige l'accomplissement d'un travail ou l'exécution d'une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu'il n'en résulte de blessure corporelle pour autrui. ».

Cet article s'ajoute à l'article 219 C.cr. qui traite de la négligence criminelle comme suit:

            219 (1) Est coupable de négligence criminelle quiconque :

a) soit en faisant quelque chose;

b) soit en omettant de faire quelque chose qu'il est de son
devoir d'accomplir
,

           montre une insouciance déréglée ou téméraire à l'égard
de la vie ou de la sécurité d'autrui
.

            (2) Pour l'application du présent article, «devoir » désigne
une obligation imposée par la loi.

 

Or, en septembre 2006, Transpavé inc., une entreprise de Saint-Eustache qui manufacture et distribue des produits de béton fut accusée de négligence criminelle ayant causé la mort d'un de ses employés, une première au Québec en matière de santé et sécurité au travail. L'entreprise a récemment enregistré un plaidoyer de culpabilité. Le 17 mars 2008, l'entreprise a été condamnée à une amende de 100 000 $ et à une suramende de 10 000 $.

Cette accusation fait suite à l'événement du 11 octobre 2005 alors qu'un jeune employé de 23 ans est décédé sur les lieux de son travail, écrasé par le grappin d'un palettiseur. L'enquête menée par la CSST avait entre autres révélé que le dispositif de protection de la zone dangereuse avait été neutralisé et qu'une méthode de travail dangereuse avait été utilisée pour retirer une rangée de pavés sur une planche positionnée sous le grappin. Le Juge Paul Chevalier de la Cour du Québec note toutefois dans la décision qu'il a rendue ce 17 mars « que ni la compagnie ni aucun de ses employés n'étaient au courant que le levier de détection de planche du convoyeur pouvait se coincer et se décoincer. Il existait un système de sécurité à faisceau optique pour limiter l'accès à l'endroit où l'accident s'est produit et c'est hors la connaissance de la compagnie ou de ses dirigeants qu'il avait été neutralisé lors de l'accident. » Le Juge Chevalier a également mentionné : « Ce n'est donc pas de façon active ou positive que l'entreprise a commis l'infraction, mais par inaction, de façon passive, sans planification. »

Le Juge a également tenu compte, dans l'imposition de l'amende, des sommes importantes dépensées par Transpavé au chapitre de la santé et sécurité au travail dans les deux années suivant la tragédie.

En vertu de l'article 735(1) a) C.cr., aucun montant maximum n'est prévu et l'amende à imposer à une organisation est laissée à l'entière discrétion du tribunal qui doit par ailleurs tenir compte de différents facteurs de détermination de la peine, entre autres les avantages tirés par l'organisation du fait de la perpétration de l'infraction ou la récidive, l'effet qu'aurait la peine sur la viabilité économique de l'organisation et le maintien en poste de ses employés et l'adoption par l'organisation de mesures en vue de réduire la probabilité qu'elle commette d'autres infractions (718.21 C.cr.). Le tribunal peut également émettre des ordonnances de probation enjoignant notamment l'organisation à dédommager toute personne de la perte ou des dommages qu'elle a subis du fait de la perpétration de l'infraction ou à élaborer des normes ou lignes directrices en vue de réduire les risques de récidive, etc. (732.1 C.cr.).

En plus de l'article 217.1 C.cr., l'article 22.1 fut également ajouté au Code criminel et vise essentiellement à faciliter la preuve de participation d'une organisation à un acte criminel. L'article 22.1 se lit comme suit :

 

22.1 S'agissant d'une infraction dont la poursuite exige la preuve de l'élément moral de négligence (ex. : art. 219 C.cr.), toute organisation est considérée comme y ayant participé lorsque :

a) d'une part, l'un de ses agents a, dans le cadre de ses attributions, eu une conduite - par action ou omission - qui, prise individuellement ou collectivement avec celle d'autres de ses agents agissant également dans le cadre de leurs attributions, vaut participation à sa perpétration,

b) d'autre part, le cadre supérieur dont relève le domaine d'activités de l'organisation qui a donné lieu à l'infraction, ou les cadres supérieurs, collectivement, se sont écartés de façon marquée de la norme de diligence qu'il aurait été raisonnable d'adopter, dans les circonstances, pour empêcher la participation à l'infraction. 

La notion d'organisation au sens du Code criminel comprend notamment toute personne morale, société, compagnie, société de personnes, entreprise, syndicat professionnel ou municipalité. Quant à la notion d'agent, elle est définie comme suit : « s'agissant d'une organisation, tout administrateur, associé, employé, membre, mandataire ou entrepreneur de celle-ci. »

Ainsi, plusieurs personnes peuvent maintenant engendrer la responsabilité d'une organisation; ce n'est plus uniquement le fait de l'âme dirigeante. Dorénavant, une organisation peut être tenue responsable des infractions de négligence lorsque des actions ou des omissions de ses agents démontrent leur négligence et que le comportement de ses cadres supérieurs s'écarte nettement de la réaction raisonnablement attendue dans les circonstances.

Le nouvel article 217.1 C.cr. s'ajoute à d'autres obligations légales d'un employeur en matière de santé et sécurité au travail. À titre d'exemple, rappelons que l'article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail stipule que « l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique du travailleur. » Cette disposition prévoit d'ailleurs une série de mesures devant être prises par l'employeur pour rencontrer son obligation générale en matière de santé et sécurité au travail.

En somme, l'affaire Transpavé vient rappeler aux entreprises qu'une très grande responsabilité leur incombe en matière de santé et sécurité des travailleurs et qu'en conséquence, elles doivent prendre les mesures nécessaires pour se conformer à leurs nombreuses obligations légales dans ce domaine.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

Restez au fait grâce à Notre savoir