L’examen 2018 de l’ASC du secteur pétrolier et gazier révèle des heures sombres pour l’industrie

21 décembre 2018
  • Le 17 décembre 2018, l’Alberta Securities Commission (l’« ASC ») a publié son rapport d’examen annuel du secteur pétrolier et gazier (« l’examen 2018 »).
  • Cet examen décrit les principaux éléments d’information qui ont été relevés en 2018 en raison de la nécessité d’en améliorer la communication ainsi que les changements qui devront être apportés à la communication d’information à la suite des modifications apportées au Canadian Oil and Gas Evaluation Handbook (le « manuel COGE ») en 2018.
  • De façon incidente, et généralement peu encourageante, l’examen 2018 souligne également le déclin stupéfiant du nombre d’émetteurs assujettis du secteur pétrolier et gazier principalement réglementés par l’ASC dans un contexte d’incertitude réglementaire et politique croissante et d’examen environnemental et social approfondi du développement du secteur pétrolier et gazier.

Points saillants de l’examen

Les petites sociétés sont les plus durement touchées

Le nombre total d'émetteurs assujettis du secteur pétrolier et gazier réglementés par l’ASC correspond maintenant à un peu plus de la moitié de ce qu’il était en 2012. Les principales victimes de ce déclin sont les petites sociétés qui produisent moins de 10 000 bep/j[1]. Alors qu'en 2014, les petites sociétés représentaient 80 % des émetteurs assujettis, elles ne représentent actuellement que 65 % des émetteurs assujettis.

Regroupement et gains d’efficacité

Toutefois, contrairement à l’année 2017 qui a été marquée par le déclin du nombre d'émetteurs assujettis principalement en raison des mises sous séquestre et des faillites, l’année 2018 a été celle du regroupement sectoriel auquel ont pris part un nombre limité de plus gros intervenants du secteur.

De plus, le secteur a continué d’opérer sa transition vers les stimulations hydrauliques horizontales et multiphases plus coûteuses et complexes, qui sont censées maximiser la capacité d'extraction existante. En 2018, nous avons été témoins d’une prolongation continue non négligeable de la durée de vie des puits et de l’amélioration des techniques de récupération. En parallèle, l'exploration continue de stagner et l’ASC a observé des activités d’exploration globales généralement négligeables; seules quatre grandes sociétés, deux moyennes et six petites ont fait état de découvertes.

Sujets de préoccupation de l’ASC

Sans surprise, certains facteurs économiques ont entraîné des ajustements négatifs pour tous les émetteurs assujettis l’année dernière.

Compte tenu en partie des dynamiques évolutives du secteur, l’ASC a relevé un certain nombre de sujets de préoccupation permanents et nouveaux concernant la communication d’information des émetteurs assujettis. En particulier, l'ASC a constaté les problèmes suivants en 2018 :

  • Omissions de divulguer les plans de développement différenciés des réserves prouvées et probables non développées, les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur la commercialisation d’un projet et les motifs valables de report au-delà des périodes précisées dans le manuel COGE[2].
  • Divulgation de renseignements indifférenciés attribuables aux terrains prouvés et non prouvés. De plus, l'ASC a relevé des omissions continues et des déclarations types de la part des émetteurs assujettis relativement : (i) aux superficies brutes et nettes dans lesquelles ils ont une participation directe proportionnelle, (ii) à certains droits d'exploration, de mise en valeur et d'exploitation échus.
  • Déclaration inexacte de la variation des réserves. Les préoccupations concernaient la communication de renseignements inexacts sur les soldes d'ouverture et de clôture décalés, les volumes négatifs liés à certaines catégories de variation des réserves, les révisions techniques et les acquisitions de réserves erronées, les volumes de production inexacts, l’omission ou l’incohérence des unités de mesure, l'utilisation de catégories de variation des réserves erronées et l’omission d’expliquer convenablement l'information communiquée pour chacune des catégories de réserve.
  • Information insuffisante ou erronée lorsque les émetteurs assujettis mettent fin à leurs activités pétrolières et gazières. Les préoccupations concernaient l’omission de déposer l’avis obligatoire ou, le cas échéant, de le déposer à temps, le dépôt de l’avis sans que l'émetteur assujetti n'ait cessé d’exercer ses activités pétrolières et gazières et l’omission de mettre à jour l'information et les profils d’émetteurs sur SEDAR à la cessation des activités pétrolières et gazières.

Coûts de remise en état

En outre, compte tenu du tumulte causé l’année dernière par les forces politiques et juridiques du secteur pétrolier et gazier, l'ASC a une fois de plus fourni des explications à propos d’un sujet qui a gagné en importance depuis la décision Redwater de la Cour d'appel de l'Alberta, dont avons discuté précédemment ici, à savoir la méthode de comptabilisation appropriée des coûts d'abandon et de remise en état. Les répercussions de la décision Redwater ont été mises en évidence récemment par les enjeux liés à la valeur estimative des obligations de remise en état rapportés dans les bulletins de nouvelles au mois d’octobre et l'annonce de l'Alberta Energy Regulator au mois d’août, dans laquelle ce dernier a communiqué son intention d'adopter une approche plus rigoureuse en ce qui concerne les obligations de remise en état par suite de l’annonce faite par Sequoia Resources Corp. de la cessation de ses activités début 2018. Comme il se doit, la divulgation des obligations de remise en état devrait demeurer une préoccupation importante pour les émetteurs assujettis jusqu'en 2019.

« Barils fantômes »

Finalement, en réponse aux débats récents sur les « barils fantômes » auxquels l'espace inutilisé dans l'infrastructure de transport a donné lieu, l’ASC a présenté un rapport sur les attentes en matière de communication d’information sur les contrats de transport à terme. Elle a souligné en particulier que les émetteurs assujettis doivent communiquer la capacité de transport excédentaire et non utilisée, la durée prévue de la capacité non utilisée et la valeur y étant attribuable lorsqu’ils ne conservent pas les réserves prouvées totales nécessaires pour respecter les contrats à terme.

Perspectives d’avenir

En conclusion, l’examen 2018 de l’ASC tente de régler un certain nombre de questions en cours et de fournir aux émetteurs assujettis l'information dont ils ont besoin pour réduire les risques au minimum et faire face à l'incertitude causée par la dynamique évolutive du secteur et la résistance opposée par des forces externes imprévisibles. Ces directives sont essentielles compte tenu de l'incertitude qui devrait persister en 2019.


[1] Le nombre d’émetteurs assujettis est passé de 302 en 2012 à 152 en 2018.

[2] Cinq ans sans justification appropriée ni explications convenables

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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