Nouvelle Loi sur les hydrocarbures du Québec

19 janvier 2017

Peu avant l’aube, le samedi 10 décembre 2016, c’est avec les traits tirés que 62 députés de l’Assemblée nationale ont voté l’adoption du projet de loi 106, Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives, alors que 38 députés ont voté contre. Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles a présenté le projet de loi le 7 juin 2016, et le gouvernement tenait absolument à ce qu’il soit adopté avant la fin de l’année. La politique énergétique soulève une vive controverse au Québec depuis près d’une décennie. Après une multitude de documents d’orientation, de groupes d’experts, de consultations publiques et d’autres tergiversations, le gouvernement était impatient de sortir un possible irritant de la scène politique. La prochaine élection au Québec aura lieu en octobre 2018 et les libéraux du premier ministre Philippe Couillard souhaitent que les dernières années de leur mandat se déroulent sur une note plus sereine que les trois premières, au cours desquelles l’accent a été mis sur l’assainissement des finances publiques du Québec, par conséquent sur de douloureuses diminutions des services et compressions budgétaires. Le Québec a largement redressé ses finances : au moment de la rédaction du présent article, le taux de chômage est au plus bas depuis les 34 dernières années et les recettes fiscales sont considérablement en hausse. Il était donc temps de passer à autre chose.

Le processus législatif fut ardu. Le projet de loi 106, qui est atypique, s’apparente à un projet de loi omnibus. Il porte en fait sur quatre points qui sont liés à l’énergie, mais qui sont tout de même indépendants. Trois de ces points restent assez peu contestés et font l’objet d’un large consensus. On ne peut toutefois pas en dire autant du quatrième chapitre du projet de loi, qui édicte la première loi du Québec dédiée à l’exploration et à la production du pétrole et du gaz : la Loi sur les hydrocarbures (la « LSH »).

La LSH, qui n’est pas encore en vigueur, a les effets suivants :

  1. Elle établit le cadre d’un régime de réglementation exhaustif sur le pétrole et le gaz. Bien qu’elle soit plutôt détaillée, la LSH ne donne pas un portrait complet pour l’instant. Près de 50 articles de la LSH prévoient expressément l’application de règlements complémentaires. Bon nombre de ces règlements portent sur des questions essentielles à une décision de placement, comme les règles d’adjudication des permis d’exploration et le taux et la méthode de calcul des redevances sur le pétrole et le gaz.
  2. Elle permet aux autorités de surveiller étroitement toutes les phases d’un projet d’exploration et de production. Les activités pétrolières et gazières, y compris le forage, nécessitent de nombreuses autorisations environnementales et techniques.
  3. Elle exige dans les faits un appui local aux projets, qui doivent être socialement acceptables, c’est-à-dire bénéficier d’un appui massif, mais pas nécessairement unanime.
  4. Elle prévoit un régime de responsabilité stricte, dont le plafond sera précisé par règlement. Tous les projets doivent comprendre un plan de remise en état des sites ainsi qu’un plan de fermeture de puits approuvés préalablement, assortis d’une garantie.
  5. Elle favorise la participation d’entités bien financées qui utilisent des techniques de pointe.
  6. Elle ne se prononce pas sur la technologie et le territoire exploitable, à l’exception du fleuve Saint-Laurent, qui reste intouchable.
  7. Elle dépolitise plusieurs décisions réglementaires tout en permettant au gouvernement de réagir au climat politique du moment en rajustant les conditions d’octroi des permis et, dans de rares occasions, en suspendant un permis pendant que sa validité est contestée devant les tribunaux.

Même si le gouvernement n’a pas l’intention à l’heure actuelle de promouvoir l’activité pétrolière et gazière ou sa nouvelle loi, il espère que l’industrie verra dans la LSH la preuve de sa volonté d’autoriser certains projets pétroliers et gaziers. Québec sait bien que le gaz naturel peut servir de carburant de transition et que le pétrole a d’importants usages non énergétiques, notamment en tant que matière première dans les processus industriels.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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