Quinze événements juridiques d’importance pour les sociétés pétrolières et gazières

3 mars 2017

Voici un résumé des principaux faits qui ont marqué le droit canadien au cours du quatrième trimestre de 2016 et qui sont d’intérêt pour le secteur pétrolier et gazier. Ils concernent notamment la réglementation des fusions et acquisitions de sociétés ouvertes, l’autorisation de deux grands projets d’oléoducs et la gouvernance des sociétés ouvertes.

Fusions et acquisitions de sociétés ouvertes

  1. Dans l’affaire InterOil, la Cour d’appel du Yukon a bloqué le projet d’acquisition, par voie de plan d’arrangement, d’InterOil par Exxon Mobil, malgré le fait que l’opération avait été approuvée par les actionnaires d’InterOil, en s’appuyant sur les objections formulées par l’ancien chef de la direction d’InterOil. Il ressort du jugement que les émetteurs auraient intérêt à obtenir un avis sur le caractère équitable fondé sur une analyse financière détaillée pour éviter de prêter le flanc à l’activisme actionnarial. Le jugement laisse par ailleurs entendre que les honoraires versés pour l’établissement d’un avis sur le caractère équitable ne devraient pas être conditionnels au succès de l’opération et que la société cible devrait présenter des éléments de preuve au soutien de l’opération au tribunal censé approuver l’opération.

Règlementation de l’énergie

  1. Le premier ministre a annoncé que l’agrandissement du réseau Trans Mountain de Kinder Morgan (qui passera de 300 000 barils à 890 000 barils par jour) et le remplacement de la canalisation 3 d’Enbridge (qui passera de 390 000 barils à 760 000 barils par jour) avaient été approuvés. En janvier, la Colombie‑Britannique avait approuvé le plan environnemental du projet Trans Mountain. Ceci donnera un coup de pouce à l’industrie, mais la rentabilité de ces projets sera longue à venir. D’autres projets extrêmement nécessaires pourraient par ailleurs ne jamais être construits.
  2. Le gouvernement fédéral a proposé un projet de règlement visant à fixer les limites de responsabilité absolue, sans égard à la faute, pour les exploitants de pipelines. Le projet de règlement impose une limite de responsabilité absolue de 1 milliard de dollars pour les exploitants de pipeline qui transportent au moins 250 000 barils par jour.

Sociétés fermées

  1. Dans l’affaire Mennillo, la Cour suprême du Canada a rejeté les prétentions de l’ancien actionnaire d’une société qui avait pris beaucoup de valeur après la vente des actions de l’actionnaire en question à son associé. Le vendeur mécontent s’est comporté comme un vendeur, mais il a omis de documenter la vente. Quelques inscriptions au registre des actionnaires lui auraient permis d’éviter des années de contestations judiciaires. L’affaire donne à penser qu’il peut être très dispendieux (même si c’est faisable) d’utiliser la Cour suprême comme agent des transferts.
  2. Dans l’affaire Behr, un tribunal ontarien a estimé qu’un accord verbal intervenu entre une société et un consultant pouvait être invoqué pour accorder au consultant une précieuse participation dans la société. Le travail du consultant avait grandement amélioré la situation de la société. Cette affaire nous rappelle que même si les tribunaux ne peuvent pas réécrire l’entente des parties, ils ont un très large pouvoir pour déterminer ce qui est « juste » selon l’intention des parties.
  3. Dans l’affaire Chriss, la Cour d’appel fédérale a estimé que l’Agence du revenu du Canada pouvait tenir responsable un ancien administrateur des déductions à la source et des taxes non remises aux autorités fiscales, parce que l’administrateur en question avait omis d’officialiser sa démission. L’omission de respecter des formalités peut rarement servir de défense contre les intérêts de l’État.

Marchés financiers

  1. La TSX a adopté de nouvelles règles applicables aux régimes de réinvestissement des dividendes et des distributions (RRD) aux termes desquelles tout RRD doit être autorisé par la TSX au moins cinq jours ouvrables avant sa date d’entrée en vigueur, sauf s’il s’agit d’un RRD qui prévoit le paiement de dividendes ou de distributions uniquement au moyen de titres achetés sur le marché. La participation au RRD doit par ailleurs être ouverte à tous les porteurs de titres, à l’exception de ceux résidant à l’extérieur du Canada.
  2. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont commencé à accorder des dispenses permettant à des courtiers internationaux de négocier les obligations d’émetteurs canadiens sur le marché secondaire (conformément à l’avis 31-346 du personnel des ACVM). La dispense est applicable si les obligations sont libellées dans une autre monnaie que le dollar canadien ou encore si elles sont libellées en dollars canadiens mais ont été offertes au départ ailleurs qu’au Canada, sans dépôt d’un prospectus au Canada.

Litiges

  1. Dans l’affaire Mask, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la jurisprudence récente et a permis à un émetteur d’empêcher la certification d’un recours collectif, au motif que, selon les éléments de preuve au dossier, la demande n’était pas fondée.

Activisme actionnarial

  1. Dans l’affaire Koh, un tribunal ontarien a refusé de convoquer une assemblée des actionnaires réclamée par un actionnaire depuis longtemps en querelle avec le conseil d’administration pour des raisons sans lien avec la gouvernance de l’entreprise. Un actionnaire n’est pas autorisé à convoquer une assemblée lorsque cette demande est avant tout fondée sur un grief personnel.

Gouvernance

  1. Glass Lewis a publié ses lignes directrices 2017 en matière de vote. L’agence de conseil en votes a l’intention à l’avenir de recommander de s’abstenir de voter pour un administrateur qui siège à plus de cinq conseils d’administration de sociétés ouvertes (ou de deux sociétés ouvertes, si cet administrateur est également membre de la haute direction d’une société ouverte). Glass Lewis recommande également de plafonner à 5 % du capital-actions les régimes d’unités d’action restreintes et de rémunération à base d’actions fondée sur le rendement.
  2. ISS indique dans ses Iignes directrices 2017 qu’elle recommandera en général de s’abstenir de voter pour un administrateur qui siège au conseil de plus de quatre sociétés ouvertes (ou de deux sociétés ouvertes, si cet administrateur est également membre de la haute direction d’une société ouverte) et qui a assisté à moins de 75 % des réunions du conseil ou des comités tenues dans la dernière année (sans motif valable).
  3. Les ACVM ont publié une étude sur la diversité des genres au sein des conseils d’administration, qui révèle que le nombre de femmes siégeant à des conseils d’administration a augmenté de 1 % de 2015 à 2016 et que 45 % des émetteurs ne comptent aucune femme à leur conseil d’administration.
  4. Le gouvernement fédéral a proposé des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, lesquelles visent, notamment, à interdire le scrutin de liste et à exiger le vote majoritaire en ce qui a trait à l’élection des administrateurs.

Examen des investissements

  1. Le gouvernement fédéral a publié des lignes directrices qui clarifient la manière dont il sera déterminé si un investissement représente une menace à la sécurité nationale. Entre autres facteurs, le gouvernement examinera le risque que l’investissement favorise l’espionnage étranger ou compromette la sécurité des infrastructures essentielles du Canada.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

Restez au fait grâce à Notre savoir