OCRE : Création d'un poste canadien pour enquêter sur les plaintes relatives aux droits de la personne contre des multinationales canadiennes

2 février 2018
  • Des entreprises canadiennes des industries des mines, du pétrole et du gaz de même que dans l’industriedu textile feront bientôt l'objet d'enquêtes relatives aux droits de la personne par le titulaire d'un poste canadien indépendant qui portera le nom d'ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises (OCRE).
  • Le mandat de l'OCRE devrait se limiter aux plaintes concernant des allégations de violations des droits de la personne en lien avec les activités d’entreprises canadiennes à l’étranger.
  • L'OCRE devrait posséder un plus grand pouvoir d'enquête et devrait agir de façon plus publique que le conseiller en RSE actuel.
  • Le Canada serait le premier pays au monde à créer un tel poste indépendant.

Les procédures et les pouvoirs de l'OCRE

Dans son annonce du 17 janvier 2018, le ministre du Commerce international a fourni un aperçu substantiel du mandat de l'OCRE et du groupe consultatif créé pour l'appuyer. Si certains détails n'ont pas encore été annoncés, on sait que l’OCRE assumera notamment les responsabilités clés suivantes :

  • L'OCRE recevra les plaintes (notamment au moyen d'un portail Web), mènera des enquêtes, formulera des recommandations et en surveillera la mise en œuvre.
  • Le dépôt d'une plainte ne sera pas requis pour déclencher une enquête et l'OCRE sera doté du budget nécessaire pour lui permettre de mener des enquêtes complexes.
  • L’OCRE pourra mener une enquête indépendamment de la collaboration d'une entreprise.
  • Il sera en mesure d'obliger des témoins à comparaître et d'exiger la production de documents.
  • Il fera preuve de transparence dans ses enquêtes, notamment en publiant des rapports pendant et après l’enquête.
  • Le mandat de l'OCRE sera d’abord axé sur l’industrie extractive et l’industrie du textile, puis devrait s'étendre vers d'autres industries d'ici un an.

Les conséquences et sanctions possibles

L'OCRE aura un certain nombre d'options en matière de mesures d'exécution, dont les suivants :

  • Il peut transmettre toute plainte qui soulève des questions en matière de responsabilité criminelle potentielle à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou à une autre organisation d'exécution de la loi pertinente.
  • Il peut formuler des recommandations publiques – notamment des compensations, des excuses, des mesures d'atténuation et des changements aux politiques de l'entreprise – et veiller à leur mise en œuvre.
  • Il peut recommander le retraitd'appuis fédéraux tels que le soutien à la défense des intérêts commerciaux et le soutien financier d'Exportation et Développement Canada (EDC) (cette recommandation peut également être faite si une entreprise refuse de coopérer à une enquête).

Groupe consultatif multipartite sur la conduite responsable des entreprises

Un nouveau Groupe consultatif multipartite sur la conduite responsable des entreprises, qui sera composé de parties intéressées issues notamment du secteur, prodiguera des conseils au gouvernement sur l'évolution du mandat de l'OCRE de même que de façon plus générale sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans des contextes multinationaux.

Relations avec d'autres bureaux gouvernementaux

Les problématiques en matière de responsabilité sociale des entreprises au-delà des frontières du Canada sont actuellement gérées par deux bureaux canadiens : le conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive (conseiller en RSE), et le Point de contact national (PCN) du Canada. Selon notre compréhension, voici comment ils seront affectés :

  • Le poste de conseiller en RSE se dissoudra progressivement d'ici mai 2018.
  • Le PNC continuera de remplir son mandat de facilitation de dialogues et de médiations dans tous les secteurs, tels que requis conformément aux Principes directeurs pour les entreprises multinationales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Conclusion et calendrier

En général, la création du poste de l'OCRE constitue une tentative de supplantation du mandat officiel, communément perçu comme faible, du conseiller en RSE, qui était tenu de compter sur la collaboration des entreprises sur lesquelles il enquêtait. Affaires mondiales Canada prévoit entamer le processus de mise en candidature pour le poste d'OCRE – un mandat d'une durée de cinq ans – au cours des prochaines semaines et prévoit que l'OCRE entrera en fonction d'ici quelques mois.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus, veuillez consulter le communiqué de presse et le document d'information du gouvernement du Canada de même que sa foire aux questions détaillée.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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