Droit de mesurer par compteurs intelligents dans les bâtiments à unités multiples : la Commission de l'énergie de l'Ontario se prononce

27 avril 2010
L'année dernière, la Commission de l'énergie de l'Ontario (la « Commission ») a rendu deux décisions importantes qui statuent sur les droits des promoteurs et des locateurs de condominiums en Ontario à mesurer la consommation des parties privatives de leurs bâtiments au moyen de compteurs intelligents. Des nouvelles dispositions législatives sur les compteurs divisionnaires intelligents sont par ailleurs en préparation, ce  qui intéressera les promoteurs et les locateurs en Ontario.

Au coeur de la question se trouvent les dispositions de la Loi de 1998 sur l'électricité et de ses règlements d'application, plus particulièrement le Regulation 442/07 (le « Règlement »), qui touchent les compteurs intelligents. Le Règlement oblige à munir d'un compteur intelligent toutes les unités des nouveaux immeubles de condominiums construits en Ontario après le 1er août 2007. Selon le Règlement, le promoteur de condominiums a le choix entre faire installer des compteurs pour les parties privatives par le distributeur local ou faire en sorte que le distributeur fournisse un compteur d'intervalles général pour le bâtiment tout en faisant installer des compteurs divisionnaires pour les parties privatives par un autre fournisseur. Le fournisseur de compteurs divisionnaires intelligents doit obtenir un permis de la Commission et respecter les exigences du Smart Sub-Metering Code de la Commission. Les immeubles de condominiums existants ne sont pas tenus d'installer des compteurs intelligents pour chaque partie privative, mais ils peuvent le faire au gré de l'association condominiale et ils peuvent aussi recourir aux services d'un fournisseur de compteurs divisionnaires intelligents titulaire d'un permis.

Malgré le Règlement, le plus grand distributeur municipal d'électricité de la province, Toronto Hydro Electric System Limited (« THESL »), s'est donné pour règle de refuser de connecter un immeuble de condominiums neufs, à moins que le promoteur lui permette de munir d'un compteur intelligent chaque partie privative du bâtiment. Cette règle avait pour effet de forcer tous les propriétaires de parties privatives à devenir client de THESL et nuisait au marché des compteurs divisionnaires envisagé par la législation. En août 2009, la Commission a intenté contre THESL une procédure pour non-conformité où elle allègue que l'exigence imposée par THESL contrevient à son obligation d'établir la connexion et va à l'encontre du régime réglementaire. Dans une décision publiée le 27 janvier 2010, la Commission a conclu que la règle de THESL était illégale et a statué qu'un distributeur ne peut pas porter atteinte au droit du promoteur de recourir aux services d'un fournisseur de compteurs divisionnaires intelligents. La Commission a obligé THESL à informer les promoteurs qu'ils pouvaient avoir accès aux services de fournisseurs de compteurs divisionnaires intelligents titulaires d'un permis.

La situation des immeubles à logements locatifs, des immeubles à bureaux et des bâtiments industriels et commerciaux diffère de celle des condominiums. Les compteurs divisionnaires intelligents sont fort répandus en Ontario depuis plusieurs années, mais ils ne sont pas autorisés par le Regulation 442/07 et contreviennent à l'interdiction d'activités de mesure discrétionnaires imposée dans la Loi de 1998 sur l'électricité. Après avoir reçu des plaintes sur les activités de locateurs et de fournisseurs de compteurs divisionnaires intelligents, la Commission a ouvert une instance en 2009 pour examiner plus en profondeur la question des activités de mesure discrétionnaires.

Dans une décision publiée le 13 août 2009, la Commission a reconnu que, même s'ils sont interdits par la loi dans les immeubles à logements locatifs, les compteurs divisionnaires intelligents sont compatibles avec les objectifs de la politique du gouvernement provincial. À cet égard, la Commission a noté que le gouvernement avait exprimé son intention d'autoriser l'installation de compteurs divisionnaires intelligents dans les immeubles à logements locatifs et qu'il entendait légiférer en conséquence. Mais comme les modifications législatives nécessaires prenaient du temps et que les locateurs étaient pressés de poser des compteurs divisionnaires intelligents, la Commission a décidé d'édicter des règles provisoires. Elle a donc autorisé l'installation de systèmes de compteurs divisionnaires intelligents dans les immeubles à logements locatifs, à certaines conditions visant à protéger les intérêts des locataires. Dans la même décision, la Commission a autorisé la pose de compteurs divisionnaires intelligents dans les bâtiments industriels et commerciaux et dans les immeubles à bureaux, à des conditions moins exigeantes que celles applicables aux immeubles à logements locatifs.

Les nouvelles dispositions législatives en préparation auront d'autres effets sur l'utilisation des compteurs divisionnaires intelligents. En décembre 2009, le gouvernement provincial a introduit le projet de loi 235, la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie. Dans son libellé actuel, le projet de loi permet à la Commission de rendre des ordonnances approuvant ou fixant les taux applicables aux compteurs divisionnaires. Il impose aux fournisseurs de compteurs divisionnaires intelligents un certain nombre d'obligations visant la protection des consommateurs, notamment l'obligation que les locateurs baissent leurs loyers lorsqu'ils installent un système de compteurs divisionnaires intelligents et informent les locataires sur l'usage et la conservation de l'énergie. Le projet de loi 235 est passé en seconde lecture dernièrement et il a été renvoyé en troisième lecture.

Glenn Zacher et Patrick Duffy ont été les conseillers juridiques de la Commission de l'énergie de l'Ontario dans sa poursuite contre THESL.

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