Investissement par des non-résidents dans l'énergie renouvelable au Canada : facteurs à considérer

25 avril 2014

Introduction

Les énergies renouvelables comme l'énergie solaire et, surtout, l'énergie éolienne demeurent un secteur prisé par les investisseurs étrangers au Canada. Le texte qui suit brosse un tableau général des principaux incitatifs fiscaux accordés par les gouvernements du Canada et du Québec. Il décrit également une structure de détention efficace au plan fiscal qui peut, selon les circonstances propres à l'investisseur non-résident de même que son lieu de résidence, permettre de minimiser l'impôt canadien sur les gains et les revenus générés par un projet énergétique.

Signalons par ailleurs qu'il existe d'autres façons de structurer l'investissement d'un non-résident dans les énergies renouvelables au Canada et que ce texte n'est pas exhaustif à ce sujet. Afin de structurer un projet énergétique, toutes les options doivent être examinées attentivement en vue de réaliser au mieux les objectifs fiscaux et commerciaux d'un investisseur non-résident.

Objectifs fiscaux des investisseurs non-résidents

Les objectifs fiscaux des non-résidents qui investissent dans des projets énergétiques au Canada se définissent en général comme suit :

  • Profiter des incitatifs fiscaux offerts.

  • Minimiser l'impôt canadien et provincial sur le revenu (incluant la récupération de l'amortissement). Selon la province où le projet énergétique est situé, les taux combinés d'imposition (fédéral et provincial) varient entre 25 % et 31 %.

  • Réduire la retenue d'impôt canadien sur les intérêts et les dividendes payables aux investisseurs non-résidents. Sous réserve de l'application d'une convention fiscale et de la structure juridique utilisée pour détenir le projet énergétique, la retenue d'impôt canadien sur les intérêts varie entre 0 % et 10 % ou 25 % et, en ce qui concerne les dividendes, entre 5 % et 15 % ou 25 %.

  • Réduire (ou éliminer) l'impôt canadien sur les gains résultant de la disposition du projet énergétique par les investisseurs non-résidents. De manière générale, 50 % du gain réalisé par l'investisseur non-résident est assujetti au taux d'imposition régulier, de sorte que le taux d'imposition réel net s'élève à 12,5 % (en l'absence d'impôt provincial). Certaines conventions fiscales peuvent exonérer d'impôt le gain réalisé par l'investisseur non-résident qui dispose des actions d'une société propriétaire d'un projet énergétique canadien.

  • Maximiser le crédit d'impôt étranger que l'investisseur non-résident peut réclamer dans son pays de résidence au titre de l'impôt canadien qu'il a payé.

Financement

Les projets d'énergie renouvelable nécessitent des dépenses en immobilisations considérables.

De manière générale, les institutions financières vont accorder des prêts pour la construction ou l'acquisition de projets énergétiques. Ces prêts sont généralement sans recours. Le prêteur grève habituellement d'une sûreté tous les actifs du projet. Afin de compléter le financement, l'investisseur non-résident doit aussi faire un apport au projet sous forme de capitaux propres et/ou de prêts subordonnés.

La déductibilité des intérêts payables sur les prêts susmentionnés offerts par des institutions financières est d'une importance capitale puisqu'elle permet à l'investisseur non-résident de diminuer l'impôt canadien sur le revenu payable sur les bénéfices générés par le projet énergétique.

Si l'apport de l'investisseur non-résident prend en partie la forme de prêts portant intérêts et de capitaux propres, sous réserve des règles canadiennes relatives à la « capitalisation restreinte » (dont il est question ci après), des intérêts supplémentaires peuvent être déduits pour abaisser davantage l'impôt canadien sur les bénéfices générés par le projet énergétique. Selon la structure de détention du projet énergétique, les intérêts pourraient de plus ne pas être imposables dans le pays de résidence de l'investisseur non-résident (ou d'une entité interposée), ce qui entraîne un financement efficace d'un point de vue fiscal (voir la rubrique « Stratégie fiscale d'avantage simple »).

Structures possibles

A. Le projet énergétique est détenu par une société canadienne

L'investisseur non-résident doit, dans la plupart des cas, constituer une société résidente du Canada (Socan), qui sera propriétaire du projet énergétique. Socan paiera l'impôt canadien sur les bénéfices générés par le projet énergétique et produira les déclarations de revenus nécessaires. L'investisseur non-résident pourra rapatrier en tout temps le capital investi initialement sous forme d'équité dans Socan sans avoir à verser un dividende et sans aucune retenue d'impôt canadien.

B. Socan est détenue par une entité interposée

L'investisseur non-résident peut soit investir directement, soit utiliser une entité interposée non résidente, résidant de préférence dans un État ayant conclu une convention fiscale au traitement favorable avec le Canada, qui sera l'actionnaire de Socan (une « société de gestion étrangère »). Pour ce faire, l'investisseur non-résident va investir dans la société de gestion étrangère, qui par la suite investira lui-même dans Socan. L'investissement peut prendre la forme d'un prêt portant intérêts et de capitaux propres.

Socan, en utilisant les capitaux investis par l'investisseur non-résident (directement ou indirectement si une société de gestion étrangère est utilisée) et par d'autres co-investisseurs, pourra financer l'acquisition ou le développement du projet énergétique.

FIGURE_A_FR_TXAPR2014

La structure illustrée à la Figure A offre plusieurs avantages fiscaux à l'investisseur non résident. En voici un résumé.


Disposition des actions de Socan

Le gain réalisé à la disposition des actions de Socan détenues par l'investisseur non-résident ou la société de gestion étrangère peut être imposable au Canada si les actions sont considérées comme des biens canadiens imposables (au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (la « LIR »)). Ce sera le cas lorsque plus de 50 % de la valeur des actions est tirée directement ou indirectement d'un immeuble, d'un avoir forestier ou d'un avoir minier canadien (tel un projet énergétique). Les actions de Socan répondront généralement à ce critère.

Toutefois, le gain réalisé à la disposition des actions de Socan détenues par la société de gestion étrangère (illustré à la Figure A) ou détenues directement par l'investisseur non-résident, en l'absence d'une société de gestion étrangère, peut être exonéré d'impôt en vertu d'une convention fiscale conclue par le Canada et l'État de résidence de la société de gestion étrangère ou de l'investisseur non-résident, le cas échéant. Une telle exonération est possible si le bien immeuble (p. ex. un parc éolien) dont découle la valeur des actions de Socan est un immeuble dans lequel Socan y exploite une entreprise. Une exonération semblable figure dans un certain nombre de conventions fiscales conclues par le Canada (notamment avec le Luxembourg, la Suisse, la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne et la Belgique).

Si aucune exonération conventionnelle ne s'applique, le gain en capital réalisé à la disposition des actions de Socan peut toutefois être réduit si, avant la disposition, Socan verse des dividendes. Le dividende ou le dividende réputé (selon la LIR) ainsi versé va réduire le gain en capital lié à la disposition future des actions de Socan. De plus, ces dividendes sont assujettis à une retenue d'impôt canadien qui, selon la convention fiscale applicable, peut être considérablement inférieur à l'impôt canadien qui serait par ailleurs appliqué au gain en capital généré par la disposition des actions de Socan.

La possibilité pour l'investisseur non-résident d'obtenir dans son État de résidence un crédit d'impôt étranger au titre de l'impôt canadien déjà payé doit aussi être soigneusement étudiée.


Déductibilité des intérêts - Règles relatives à la capitalisation restreinte

Il faut tenir compte des règles canadiennes relatives à la « capitalisation restreinte » afin d'établir la combinaison optimale de sommes empruntées et de capitaux propres à investir dans Socan. La LIR limite la possibilité pour une société résidente du Canada (Socan) de déduire les intérêts payés par celle-ci sur des « dettes impayées envers des non résidents déterminés» (au sens de la LIR) si le total des dettes dues à des « actionnaires non-résidents déterminés » (au sens de la LIR) est supérieur aux capitaux propres investis par ces « actionnaires non résidents déterminés » par un ratio de 1,5:1.

Le terme « actionnaire non-résident déterminé » désigne un « actionnaire déterminé » (au sens de la LIR) d'une société (Socan) qui est, à ce moment, un non-résident. En ce qui concerne Socan, un « actionnaire déterminé » sera généralement une personne non-résidente qui, seule ou avec des personnes avec qui elle a un lien de dépendance, est propriétaire d'actions représentant au moins 25 % des droits de vote rattachés aux actions émises et en circulation de Socan ou de leur juste valeur marchande.

La société de gestion étrangère (voir la Figure A) sera considérée comme un « actionnaire non résident déterminé » de Socan. C'est pourquoi, pour que le ratio dette sur capitaux propres de 1,5:1 soit respecté, un maximum de 60 % des capitaux investis par la société de gestion étrangère pourront être sous forme de prêts portant intérêts. Un prêt portant intérêts consenti directement par un investisseur non-résident pourrait également ne pas être assujetti aux règles sur la capitalisation restreinte, selon le pourcentage de participation de l'investisseur non-résident (et des personnes avec qui il a un lien de dépendance) dans Socan. Les règles canadiennes sur les prix de transfert peuvent également s'appliquer dans certaines circonstances et rendre non déductible une partie des intérêts si le prêt consenti par l'investisseur non-résident (ou la société de gestion étrangère) est considéré avoir des modalités différentes de celles qui auraient été conclues entre personnes sans lien de dépendance.

Les prêts consentis par des tiers non-résidents (institutions financières) ne sont normalement pas assujettis aux restrictions relatives à la capitalisation restreinte.


Stratégie fiscale d'avantage simple

Une stratégie fiscale d'avantage simple mise en place entre Socan et l'investisseur non-résident (ou la société de gestion étrangère) peut être envisagée (sous réserve des restrictions relatives à la capitalisation restreinte susmentionnées). Aux termes d'une telle stratégie, Socan pourrait déduire les intérêts payés à l'investisseur non-résident (ou à la société de gestion étrangère) sur son prêt, sans que l'investisseur non-résident (ou la société de gestion étrangère), selon la structure de détention du projet énergétique en place, n'ait à payer d'impôt étranger sur les intérêts qu'il perçoit de Socan. Il en résulterait ainsi un financement efficace d'un point de vue fiscal.

Il se pourrait toutefois, comme il est expliqué ci après, que les intérêts versés par Socan dans cette situation soient assujettis à une retenue d'impôt canadien.


Retenue d'impôt canadien sur les versements d'intérêts

La LIR ne prévoit pas de retenue d'impôt sur les intérêts versés à un créancier non-résident sans lien de dépendance avec son débiteur résident du Canada (pourvu qu'il ne s'agisse pas d'« intérêts sur des créances participatives »). Il serait toutefois nécessaire d'effectuer une retenue d'impôt sur les intérêts versés à un non résident ayant un lien de dépendance avec le débiteur. Dans ces circonstances, un impôt équivalent à 25 % des intérêts versé devra être retenu, sauf si le créancier est résident d'un pays signataire d'une convention fiscale avec le Canada. En vertu de la plupart de ces conventions, le taux de la retenue d'impôt applicable aux versements d'intérêts par Socan sera de 10 %. Notez cependant que selon la convention fiscale Canada États Unis, la retenue d'impôt sur les intérêts versés à un actionnaire non-résident ayant un lien de dépendance est de 0 %, pourvu qu'aucune restriction apportée aux avantages de la convention ne s'applique (et que les intérêts ne soient pas des « intérêts sur des créances participatives »).


Retenue d'impôt sur les dividendes

Le Canada impose une retenue d'impôt de 25 % sur les dividendes versés à des actionnaires non-résidents par une société résidente du Canada, à moins que ce taux ne soit réduit par une convention fiscale. En vertu de la plupart des conventions fiscales conclues par le Canada, la retenue d'impôt est réduite à 15 % ou à 5 % si le bénéficiaire effectif des dividendes détient un certain pourcentage (généralement 10 %) des actions donnant droit de vote de la société canadienne qui verse le dividende (soit Socan).

C. Coentreprise - Copropriété du projet énergétique avec d'autres investisseurs canadiens

Le Canada impose une retenue d'impôt de 25 % sur les dividendes versés à des actionnaires non-résidents par une société résidente du Canada, à moins que ce taux ne soit réduit par une convention fiscale. En vertu de la plupart des conventions fiscales conclues par le Canada, la retenue d'impôt est réduite à 15 % ou à 5 % si le bénéficiaire effectif des dividendes détient un certain pourcentage (généralement 10 %) des actions donnant droit de vote de la société canadienne qui verse le dividende (soit Socan).

D. Détention du projet énergétique par une société de personnes

Les projets d'énergie renouvelable sont souvent détenus par l'entremise d'une société de personnes (voir la Figure B). Dans ce cas, Socan et d'autres entités canadiennes sont associés dans la société de personnes qui détient elle-même le projet énergétique.

FIGURE_B_FR_TXAPR2014

Même si les règles et les conséquences d'une telle structure sont très semblables à celles de la propriété ou copropriété directe, il y a lieu de signaler les différences suivantes sur le plan fiscal :

  • La LIR exige, en ce qui concerne les sociétés de personnes canadiennes en général, que les revenus (ou les pertes) soient comptabilisés au niveau de la société de personnes et que ce revenu (ou perte) soit attribuée aux associés en fonction de leur quote-part dans la société de personnes.

  • À la disposition de sa participation dans la société de personnes, l'associé réalise généralement un gain en capital (ou subit une perte en capital).

  • Une participation dans une société de personnes est un bien en soi. La participation est donc distincte des biens sous jacents (p. ex. le projet énergétique ou le parc éolien). Par conséquent, une structure de société de personnes peut offrir plus de souplesse s'il faut mettre en place une réorganisation de la structure de détention des participations en franchise d'impôt.

La société de personnes peut toutefois être soumise à des règles particulières (expliquées ci-dessous) qui risquent de nuire à l'efficacité fiscale.


Prix de base rajusté négatif

Si le projet d'énergie renouvelable est détenu par l'entremise d'une société de personnes (voir la Figure B), il faut porter une attention particulière à l'effet de la règle relative au prix de base rajusté (« PBR ») négatif sur la participation de l'associé lorsque la société en commandite distribue des liquidités à un associé. De manière générale, le PBR de la participation d'un associé correspond au coût de ce bien majoré des frais payés pour en faire l'acquisition (p. ex. les commissions et les honoraires d'avocats), auquel on ajoute la quote-part du revenu attribué à l'associé et les contributions supplémentaires effectuées par ce dernier. Il faut également réduire du PBR de la participation la quote-part des pertes et les distributions à l'associé. Cette règle punitive prévoit que l'associé qui est un « associé déterminé » (au sens de la LIR) d'une société de personnes est réputé réaliser un gain sur la disposition réputée de sa participation dans une société de personnes à la fin de l'exercice de la société de personnes si le PBR de sa participation dans la société de personnes est négatif à ce moment là. Un « associé déterminé » se définit, de manière générale, comme un associé qui est un commanditaire, au sens de la LIR, un associé qui ne participe pas activement aux activités de la société de personnes (comme à sa gestion et à ses activités quotidiennes) de manière régulière, continue et importante ou un associé qui n'exerce pas d'activités analogues à celles exercées par la société de personnes en commandite. Des prêts consentis aux associés, par opposition à des remboursements de capital, peuvent être considérés afin d'éviter un PBR négatif sur la participation d'un « associé déterminé ».


 Règles sur la fraction à risque

Les règles sur la fraction à risque s'appliquent aux sociétés en commandite et prévoient qu'un commanditaire, au sens de la LIR, de cette société de personnes doit calculer une fraction à risque afin d'établir le montant de la perte déductible à un moment donné au titre de la société de personnes. La fraction à risque du commanditaire est calculée d'après le PBR de sa participation. Toutefois, si le commanditaire n'a pas acquis sa participation dans la société en commandite directement de celle-ci, son PBR se limite au PBR du vendeur, de sorte que la fraction à risque n'augmentera pas, sauf si des capitaux supplémentaires sont investis dans la société de personnes. Sous réserve d'autres ajustements, la fraction à risque est diminuée des montants ou des avantages auxquels le commanditaire a droit, immédiatement ou à l'avenir, et qui sont accordés ou peuvent l'être, afin de le protéger contre la perte de son investissement dans la société en commandite. Un commanditaire peut déduire une perte au titre de la société de personnes uniquement jusqu'à concurrence de la fraction à risque de son intérêt dans la société de personnes. Cette règle peut, dans certaines circonstances, diminuer l'efficacité fiscale canadienne du projet énergétique si les pertes de la société en commandite qui pourraient par ailleurs servir à réduire le revenu d'autres projets sont supérieures à la fraction à risque du commanditaire à l'égard d'un projet donné détenu par l'entremise d'une société de personnes (voir la Figure B). Les pertes de la société en commandite qui ont été limitées par les règles sur la fraction à risque seront par ailleurs perdues lorsque le commanditaire disposera de sa participation. Les pertes de la société en commandite ne pourront pas servir à réduire le gain imposable réalisé par le commanditaire au moment où il dispose de sa participation.

Incitatifs fiscaux canadiens concernant les projets d'énergie renouvelable

A. Déduction pour amortissement accéléré

Un des plus importants incitatifs fiscaux canadiens offerts aux propriétaires (Socan) de projets d'énergie renouvelable est la déduction pour amortissement accéléré (la « DPAA »). Certains biens (p. ex. les équipements de production d'électricité, les éoliennes ou les équipements de transmission) peuvent faire l'objet d'une DPAA de 30 % ou de 50 % (pour la plupart des biens acquis entre le 22 février 2005 et 2020) selon la méthode de l'amortissement dégressif. Ces deux taux sont considérablement plus généreux que les taux généralement applicables aux biens analogues et ils peuvent entraîner un report important de l'impôt sur le revenu canadien payable sur les bénéfices générés par le projet énergétique.

En règle générale, pour qu'un bien donne lieu à cet incitatif, il doit être acquis, utilisé et situé au Canada. Sous réserve de certaines exceptions précises, les biens usagés (par opposition aux nouveaux biens jamais utilisés) ou les biens remis à neuf ne peuvent pas profiter de la DPAA. Toutefois, des biens usagés admissibles peuvent, dans certaines circonstances, être transférés à un nouveau propriétaire s'ils sont acquis dans les cinq années suivant le début de leur utilisation par l'ancien propriétaire et si ces biens demeurent au même emplacement.

B. Frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada

L'autre principal incitatif fiscal canadien offert aux initiateurs de projet d'énergie renouvelable se rapporte aux frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada (les « FEREEC »). Les FEREEC sont des dépenses généralement engagées dans la phase préparatoire de la mise en valeur d'un projet d'énergie renouvelable, lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'au moins 50 % des dépenses en immobilisations relatives aux biens amortissables devant être utilisés dans le cadre du projet seront admissibles à la DPAA. De plus, afin d'être admissible à titre de FEREEC, les dépenses doivent être payables à une personne ou à une société de personnes avec qui le détenteur du projet n'a pas de lien de dépendance. De manière générale, les FEREEC comprennent les dépenses liées à certains services concernant le transport d'électricité, la construction d'un chemin d'accès temporaire au site du projet, le droit d'accès, les études de procédés et certaines éoliennes d'essai installées principalement en vue de tester le niveau d'énergie électrique pouvant être éventuellement produit par des parcs éoliens. Les frais administratifs, les frais juridiques, les frais d'assurance, les frais de gestion et d'autres frais analogues ne sont pas admissibles à titre de FEREEC. De même, les frais payables à un non résident ou à une société de personnes qui n'est pas une société de personnes canadienne (au sens de la LIR) (sauf les dépenses relatives à certaines éoliennes d'essai) ne sont pas admissibles.

Lorsque des dépenses sont admissibles à titre de FEREEC, elles peuvent être entièrement déduites du revenu du détenteur du projet au cours de l'année où ils ont été engagés ou reportés prospectivement indéfinitivement et déduits au cours des années ultérieures.

Si le projet énergétique est détenu par l'entremise d'une société de personnes, les FEREEC engagés par celle ci pendant un exercice ne sont pas déduits dans le calcul du revenu de la société de personnes. Ils seront plutôt répartis entre les associés qui étaient membres de la société de personnes à la fin de l'année d'imposition de la société de personnes, selon un ratio de partage raisonnable. Le montant ainsi attribué réduira également le PBR de la participation de l'associé dans la société de personnes.

Restrictions quant aux incitatifs fiscaux fédéraux

A. La règle relative aux biens énergétiques déterminés

La principale restriction applicable à la DPAA qui peut être réclamée par un détenteur de projet d'énergie renouvelable est la règle relative aux biens énergétiques déterminés (« BED »). Un BED est en général un bien auquel s'appliquerait la DPAA. Toutefois la déduction pour amortissement qui peut être réclamée sur un BED au cours d'une année d'imposition donnée est limitée au moindre des montants suivants :

  • le montant de la déduction pour amortissement par ailleurs établi pour ce bien;

  • le revenu net du détenteur du projet (déduction faite de tous les frais, hormis la déduction pour amortissement, engagés pour gagner ce revenu) généré par tous les BED du détenteur.

En d'autres termes, la DPAA ne peut pas être appliquée par les détenteurs du projet sur d'autres sources de revenu. Ceci dit, la restriction ne s'applique pas aux BED détenus par une société (ou une société de personnes) qui respecte le critère de l'entreprise principale (dont il est question ci après) chaque année.


Critère de l'entreprise principale

Sont des entreprises principales admissibles selon ce critère celles qui exercent notamment des activités de vente, de distribution ou de production d'électricité.

Si Socan est propriétaire du projet d'énergie renouvelable (voir la Figure A), ce critère est facilement respecté puisque l'unique entreprise de Socan est liée au projet d'énergie renouvelable.

Il est également important de noter que si le projet d'énergie renouvelable appartient à une société de personnes (voir la Figure B), chaque associé de la société de personnes doit être soit une société par actions qui respecte le critère ou soit une société de personnes qui est décrite à ce paragraphe.

B. Placement dans un abri fiscal

Aux termes de la LIR, un « bien » (p.ex. les éoliennes appartenant à une société de personnes ou la participation d'un associé dans une société de personnes qui détient des éoliennes) peut être considéré comme un « abri fiscal » s'il peut être raisonnablement considéré, compte tenu des déclarations faites à l'égard de ce bien, que si une personne devait acquérir un intérêt dans le bien, à la fin d'une année d'imposition donnée qui se termine dans les quatre années suivant le jour où l'intérêt est acquis, le montant cumulatif des déductions pouvant être utilisé dans le calcul du revenu, du revenu imposable ou de l'impôt payable (y compris les pertes en ce qui concerne une participation dans la société de personnes) pour l'année en question ou une année d'imposition antérieure à l'égard de l'intérêt dans le bien sera supérieur au coût (sous réserve de certains ajustements) de l'intérêt de la personne dans le bien. À cette fin, le coût du bien sera souvent réduit par le financement du projet. L'investisseur non-résident doit donc veiller à ne pas recevoir ni communiquer d'informations fiscales à l'égard du projet. Il est important de noter que les déclarations n'ont pas à être détaillées ou particulières. Un simple échange de courriels ou de modèles financiers qui indiquent des calculs fiscaux peut suffire à déclencher les règles relatives à l'abri fiscal.

Si les règles relatives à l'abri fiscal s'appliquent, le « promoteur » doit également inscrire l'investissement auprès de l'administration fiscale compétente sans quoi il encourt de sévères sanctions, par exemple le report des avantages fiscaux des investisseurs, comme la DPAA, ce qui aurait pour résultat de devancer le paiement de l'impôt sur les revenus canadiens générés par le projet.

Traitement fiscal québécois

A. Crédit pour les FEREEC

Le Québec offre un crédit d'impôt remboursable de 30 % sur les « dépenses admissibles » (fondamentalement les FEREEC décrits ci dessus) d'une « société admissible » (le « crédit FEREEC ») au cours d'une année donnée. Une société admissible s'entend d'une société (autre qu'une société exemptée d'impôt ou dont les actions sont des actions accréditives) qui, au cours d'une année donnée, exerce des activités au Québec et y a un établissement, ou d'une société membre d'une société de personnes qui, si elle était une société par actions, serait considérée être une société admissible. De plus, les dépenses admissibles doivent découler de travaux effectués par la société sur un projet d'énergie renouvelable situé au Québec.

B. Taxe sur les services publics

La taxe sur les services publics est calculée sur la valeur nette des actifs qui font partie d'un projet énergétique. Plus précisément, les actifs visés par la taxe sur les services publics sont des immeubles utilisés dans un réseau de production, de transmission ou de distribution d'électricité.

Le calcul de la valeur nette de ces actifs est fondé sur les états financiers de Socan (ou la société de personnes opérant le projet énergétique) et des autres exploitants (au sens de la Loi sur les impôts (Québec)) avec qui Socan ou la société de personnes sont associés. La taxe sur les services publics, aux taux de 0,20 % ou 0,55 % (selon la valeur nette des actifs), est calculée sur cette valeur totale. Si le projet est exploité par une société de personnes, il faut soigneusement étudier la situation pour éviter l'application du taux le plus élevé selon les règles d'association contenues dans la Loi sur les impôts (Québec).

Chalandage fiscal

Il a été annoncé dans le budget fédéral de 2013 que le gouvernement canadien entendait lutter contre le chalandage fiscal (treaty shopping) en modifiant la législation domestique plutôt qu'en signant des conventions fiscales. Même si le gouvernement canadien n'a pas encore terminé ses consultations ni publié de projet de loi, on s'attend à l'adoption d'une règle générale par voie législative, qui aurait pour effet de refuser les avantages conférés par une convention fiscale lorsqu'une opération est conclue principalement afin d'obtenir l'avantage en question. Le chalandage fiscal se produit lorsqu'un investisseur non-résident tire un revenu ou un gain en capital du Canada et se prévaut d'une convention fiscale entre le Canada et un pays tiers qui offre un traitement fiscal plus généreux que le traitement fiscal par ailleurs applicable. Par exemple, le pays de résidence de l'investisseur non-résident pourrait ne pas avoir conclu de convention fiscale avec le Canada, ou en avoir conclu une qui offre un traitement fiscal moins généreux que la convention fiscale conclue par le Canada et un pays tiers. Il est prévu que la présomption de règle refuge (soit qu'il ne s'agissait pas principalement d'obtenir un avantage offert par une convention fiscale) s'applique dans des situations où une entité interposée résidant dans un territoire lié par un traité favorable avec le Canada est utilisée pour détenir un investissement canadien si l'investisseur non-résident (ou une personne ayant des liens avec celui ci) exerce des activités importantes dans l'État de résidence de l'entité interposée ou si l'entité interposée n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes qui n'auraient pas eu droit à des avantages analogues. Il est essentiel que les investisseurs non-résidents étudient attentivement l'application éventuelle de ces mesures dans le cadre de leur planification, et qu'ils tiennent compte, dans leur modèle financier, des obligations fiscales qui risquent d'être imposées par la modification législative à venir, au besoin.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

Restez au fait grâce à Notre savoir