L'Alberta adopte une loi en matière d'aménagement du territoire

1 décembre 2009
La Alberta Land Stewardship Act (la « ALSA ») a été promulguée le 1er septembre 2009. La ALSA s'inscrit dans le cadre d'aménagement du territoire (le « CAT »), initiative du gouvernement de l'Alberta visant à transformer l'approche de la province en matière de planification de l'aménagement du territoire.

Le cadre d'aménagement du territoire

Le CAT a été finalisé en décembre 2008, après une période de consultation de deux ans avec des représentants du public, de municipalités, de la population autochtone, de l'industrie et de groupes environnementaux. Ayant pour but de gérer la croissance en conciliant les intérêts économiques, sociaux et environnementaux sur les terres publiques et privées, le CAT constitue un modèle de gestion et de prise de décisions en matière d'aménagement du territoire en Alberta. Plus particulièrement, le CAT intègre sept stratégies visant à améliorer le processus décisionnel :

  1. élaboration de sept plans régionaux d'aménagement du territoire en fonction de nouvelles régions de planification intégrée coïncidant avec les principaux bassins hydrologiques de l'Alberta;

  2. création d'un secrétariat de l'aménagement du territoire afin de soutenir la mise en oeuvre du CAT et création de conseils consultatifs régionaux (les « CCR ») pour chaque région d'aménagement du territoire;

  3. recours à la gestion des effets cumulatifs pour chaque région en vue de gérer les effets de l'aménagement sur le territoire, l'eau et l'air;

  4. établissement de politiques afin de favoriser l'intendance et la conservation des biens publics;

  5. promotion d'un aménagement efficace du territoire;

  6. mise en place d'un système d'information et de surveillance afin de veiller à l'atteinte des objectifs du CAT;

  7. participation des autochtones à la planification de l'aménagement du territoire.

Plans régionaux

Le gouvernement albertain élabore actuellement, en s'appuyant sur les observations du public, des parties intéressées et des communautés autochtones et sur les conseils des CCR, sept plans d'aménagement du territoire visant toutes les régions de l'Alberta. Les plans régionaux constitueront les documents clés en ce qui concerne la planification future de chacune des sept régions. Lorsque les plans régionaux entreront en vigueur, toutes les décisions concernant l'aménagement du territoire (y compris celles portant sur l'élaboration de projets) devront être harmonisées avec les politiques et les directives provinciales qui sont énoncées dans les plans. La ALSA prévoit que les plans régionaux lieront toutes les personnes en Alberta, y compris l'État, les gouvernements municipaux et les conseils décisionnels. Même si les plans régionaux seront exécutés, en majeure partie, au moyen des mécanismes existants, ils pourraient contenir des dispositions relatives aux pénalités et à la mise à exécution afin que leurs modalités soient respectées.

Le gouvernement de l'Alberta a indiqué qu'un plan régional comportera un profil de la région, le cadre des politiques applicables au plan, un énoncé de vision à l'égard de la région, des objectifs et des buts, des stratégies, des mesures et des approches, ainsi que des dispositions relatives à la surveillance et à la communication de l'information. Les plans régionaux visent à donner un aperçu d'une région au cours de plusieurs décennies ainsi que les résultats souhaités pour celle ci, l'horizon de planification allant jusqu'à 50 ans. Les plans régionaux seront conçus de façon à être en vigueur pendant une période de 5 à 10 ans, au terme de laquelle ils seront examinés et mis à jour, au besoin, afin de tenir compte des réalités de l'heure.

Le secrétariat de l'aménagement du territoire établi récemment est chargé de diriger l'élaboration des plans régionaux ainsi que de surveiller le processus de planification connexe et de rendre des comptes sur celui-ci et il participera également à l'élaboration des règlements liés aux plans conçus aux termes de la ALSA.

Outils de conservation

La ALSA prévoit également un certain nombre d'outils en matière de conservation et d'intendance :

  • Servitudes de conservation - Il s'agit de servitudes qui peuvent être inscrites sur le titre de propriété et accordées volontairement par un propriétaire foncier enregistré à des organisations admissibles afin de protéger le terrain à certaines fins environnementales ou agricoles.

  • Directives de conservation - Le gouvernement peut mettre en oeuvre des directives dans les plans régionaux afin de protéger certains aspects environnementaux ou naturels d'un terrain. Le gouvernement sera alors tenu de remettre au propriétaire foncier enregistré un avis concernant la directive de conservation, et ce dernier peut réclamer un dédommagement auprès du gouvernement albertain.

  • Unités d'intendance - Un marché de crédits environnementaux relatif aux unités d'intendance pourrait être créé, ce qui donnerait lieu à des crédits négociables et bancables représentant une mesure positive pour l'environnement.

  • Programmes de crédits de conservation - On pourrait mettre en oeuvre des règlements pris en application de la ALSA qui obligeraient les promoteurs immobiliers à compenser les conséquences environnementales de leurs activités en prenant des mesures de protection de l'environnement (comme acheter des unités d'intendance ou prendre des dispositions pour établir des servitudes de conservation sur d'autres terrains).

  • Plans de crédit relatifs au transfert de l'aménagement - Des plans de crédit relatifs au transfert de l'aménagement pourraient être mis en oeuvre afin d'éloigner les aménagements des zones écologiques.

Incidence de la ALSA

Afin de soutenir les plans régionaux et de veiller au respect de ceux-ci, des modifications corrélatives ont été apportées à plus de 25 textes de lois en conséquence de la ALSA. Parmi les modifications qui pourraient présenter un intérêt particulier pour l'industrie, on compte celles qui touchent la Municipal Government Act, la Public Lands Act, la Energy Resources Conservation Act, la Mines and Minerals Act et la Water Act.

Les plans régionaux pourraient expressément modifier ou annuler les consentements prévus par la loi ou leurs conditions ou influer sur ceux-ci. Les consentements prévus par la loi aux termes de la ALSA comprennent les permis, les licences, les inscriptions, les approbations, les autorisations, les aliénations, les attestations, les affectations, les conventions ou les actes qui ont été accordés, délivrés, faits, conclus ou autorisés par promulgation ou par un acte réglementaire. Dans la mesure où un plan régional établi conformément à la ALSA a une incidence sur les titulaires de consentements prévus par la loi, ces derniers recevront un avis raisonnable de ce fait et pourront proposer d'autres moyens pour atteindre ou maintenir les buts ou les objectifs du plan régional sans modifier le consentement en question.

Prochaines étapes

Le gouvernement de l'Alberta compte terminer l'élaboration des sept plans régionaux d'ici la fin de 2012. À l'heure actuelle, des CCR ont été établis pour les régions du bras sud de la rivière Saskatchewan et du cours inférieur de l'Athabasca et ils ont entrepris le processus d'élaboration de leurs recommandations à l'égard des plans se rapportant à ces régions, y compris des consultations publiques. Le gouvernement compte terminer l'élaboration de ces plans régionaux d'ici 2010. La région du cours inférieur de l'Athabasca comprend les régions des sables bitumineux de l'Athabasca et de Cold Lake, tandis que la région du bras sud de la rivière Saskatchewan comprend Calgary et la majeure partie du Sud de l'Alberta. Le gouvernement a également publié un mandat qui s'applique à la région du cours inférieur de l'Athabasca, dans lequel il donne au CCR de cette région des précisions à l'égard des recommandations qu'il formulera.

Le secrétariat de l'aménagement du territoire a commencé à travailler à l'établissement de règlements d'application de la ALSA, notamment un règlement qui régira le processus de consultation publique sur l'élaboration des plans régionaux.

Compte tenu des effets importants éventuels des plans régionaux, les parties intéressées de l'industrie pourraient souhaiter participer aux processus de consultation sur les plans régionaux qui les concerne et le cadre réglementaire connexe.

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