L'Alberta annonce de nouvelles courbes de redevances et de nouvelles initiatives

17 juin 2010
Comme il a été publié dans un bulletin Actualités - Droit de l'énergie (plus récemment, dans le numéro d'avril 2010), en 2009, le gouvernement de l'Alberta a entrepris un examen de la compétitivité du nouveau régime de redevances que le gouvernement Stelmach avait mis en oeuvre tout juste deux ans auparavant. Les résultats de cet examen, accompagnés de la réponse du gouvernement albertain, ont été publiés en mars 2010, et les nouvelles courbes de redevances correspondantes devaient être annoncées avant juin 2010.

Comme promis, le 27 mai 2010, le gouvernement de l'Alberta a fait connaître son projet de modification des courbes de redevances de base en ce qui concerne le pétrole classique et le gaz, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2011. Le gouvernement a également présenté d'autres mesures, découlant de l'examen de la compétitivité, qui visent à stimuler les investissements et à encourager la mise en valeur de l'ensemble des ressources profondes non traditionnelles de l'Alberta. Les modifications apportées au programme de forage en profondeur visant le gaz naturel (Natural Gas Deep Drilling Program) et la mise en oeuvre de l'initiative concernant les nouvelles ressources et technologies sont au coeur de ces mesures.

Courbes de redevances

Les modifications apportées aux courbes de redevances pétrolières et gazières sont conformes aux annonces faites en mars 2010.

Les taux de redevances extrêmes sur le gaz naturel s'établissent maintenant à 36 % et à 5 %, respectivement, comparativement au taux de redevances maximal antérieur, qui s'établissait à 50 %. Les taux de redevances extrêmes sur le pétrole classique s'établissent maintenant à 40 % et à 0 %, respectivement, comparativement au taux de redevances maximal antérieur, qui s'établissait à 50 %. Le taux de redevances tant sur le pétrole que sur le gaz correspond à la somme d'une composante « prix » et d'une composante « quantité ». Dans les deux cas, la composante « quantité » de la formule demeure identique à celle du nouveau régime de redevances. Des modifications ont été apportées à la composante « prix » de la formule applicable aux redevances sur le gaz et à celles sur le pétrole afin de modérer l'augmentation du taux à des niveaux supérieurs à 5,25 $/GJ et à 535,00 $/m³, respectivement. Comme la composante « volume » n'a pas été modifiée, les changements apportés aux courbes de redevances n'auront qu'une incidence minime sur les taux de redevances des puits à taux plus élevé.

La nouvelle formule sera appliquée à l'ensemble de la production de la Couronne de l'Alberta, y compris celle des puits existants, à compter du 1er janvier 2011. Une exception est prévue pour la production des puits qui choisissent de conserver certaines formules de redevances transitoires, dont les taux s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2013.

Programme de forage en profondeur visant le gaz naturel

Le programme de forage en profondeur visant le gaz naturel est maintenant une composante permanente du régime de redevances de l'Alberta. Le programme a d'abord été mis en oeuvre en 2008 dans le but d'encourager la poursuite de l'exploration gazière en profondeur au moyen de l'attribution de crédits de redevances en fonction de la profondeur du puits. En plus de prolonger la durée du programme de façon indéterminée, les modifications du programme comprennent ce qui suit :

  • le critère d'admissibilité lié à la profondeur des puits verticaux a été assoupli, passant de 2 500 mètres à 2 000 mètres;
  • les puits hors cible et les puits séparés par une unité d'espacement donnent droit à des crédits de redevances liés au forage en profondeur visant le gaz;
  • les puits multilatéraux sont dorénavant admissibles au programme;
  • le crédit de 875 000 $ applicable aux puits dont la profondeur dépasse 4 000 mètres a été supprimé;
  • les puits forés dans des gisements découverts avant 1985 sont dorénavant admissibles au programme.

Ces modifications sont rétroactives en date du 1er mai 2010.

L'initiative concernant les nouvelles ressources et technologies

L'initiative concernant les nouvelles ressources et technologies vise à encourager les nouvelles activités d'exploration, de mise en valeur et de production relatives aux puits de gaz naturel profonds et à coûts élevés, aux ressources gazières situées dans des couches de charbon, au gaz de shale et aux puits pétroliers et gaziers horizontaux. Les thèmes non conventionnels étant exposés à des coûts élevés et à des risques importants liés à la production, des avantages supplémentaires ont été offerts pour tenir compte de ces thèmes et stimuler le rendement du capital de risque.

Nouveau taux de redevances applicable aux puits de gaz de shale - Les puits exploités exclusivement à partir de formations que l'Energy Resource Conservation Board (l'« ERCB ») définit comme du shale seront assujettis à un taux de redevances de 5 % pendant une période de 36 mois de production, sans limite de volume.

Nouveau taux de redevances applicable aux puits de méthane de houille - Les puits qui sont exploités exclusivement à partir de zones que l'ERCB définit comme du charbon seront assujettis à un taux de redevances de 5 % pendant une période de 36 mois de production, le volume étant limité à 750 millions de pieds cubes (« Mpi3 ») de production d'équivalent de gaz.

Nouveau taux de redevances applicable aux puits gaziers horizontaux - Les nouveaux puits gaziers horizontaux (au sens de l'ERCB) seront assujettis à un nouveau taux de redevances initial inférieur au début de la production. Le taux de redevances maximal qui est imposé à l'égard des 18 premiers mois de production, ou 500 Mpi 3, s'établit à 5 %.

Nouveau taux de redevances applicable aux puits pétroliers horizontaux - Les nouveaux puits pétroliers horizontaux ou puits de sables bitumineux horizontaux non liés à des projets (au sens de l'ERCB) seront assujettis à un taux de redevances initial inférieur au début de la production. Le taux de redevances maximal qui est imposé s'établit à 5 %, les limites relatives au volume et aux mois de production étant établies selon la profondeur du puits.

Ces taux sont rétroactifs et s'appliquent à tous les puits dont la production a commencé le 1er mai 2010 ou après cette date.

Le gouvernement de l'Alberta a indiqué qu'il ne révisera pas l'initiative concernant les nouvelles ressources et technologies avant 2014 et s'est engagé à donner à l'industrie un préavis d'au moins trois ans s'il décide d'y mettre fin.

Réaction de l'industrie

En général, et comme il fallait s'y attendre, la réaction de l'industrie à l'égard de la réforme annoncée a été positive. David Collyer, président de l'Association canadienne des producteurs pétroliers, a déclaré que le gouvernement avait tenu sa promesse de renforcer le caractère concurrentiel du régime de la province. De la même façon, Gary Leach, représentant la Small Explorers and Producers Association of Canada, a indiqué que, dans l'ensemble, il était satisfait de l'annonce. Nous prévoyons que le gouvernement fera d'autres annonces au cours des prochains mois relativement à certaines autres questions soulevées dans le cadre de l'examen de la compétitivité.

L'auteur souhaite remercier de son aide Evan Dickinson, stagiaire chez Stikeman Elliott.

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