L'OEO publie les nouvelles règles du Programme de tarifs de rachat garantis

5 août 2009
Le 10 juillet 2009, l'Office de l'électricité de l'Ontario (l'« OEO ») a publié la mise à jour des règles (les « règles du programme ») du programme de tarifs de rachat garantis (le « programme TRG »). Le programme TRG a pour objet de promouvoir la mise en oeuvre de sources d'énergie renouvelable en Ontario en créant un processus de demande et d'approbation normalisé pour la production d'électricité renouvelable. Le programme TRG est un élément important de la Loi de 2009 sur l'énergie verte et l'économie verte (la « Loi »). Voici les principales caractéristiques de la structure de base des TRG et les révisions essentielles apportées aux règles du programme.


Pour être admissible au programme TRG, l'installation doit : (i) être une installation de production nouvelle ou en expansion (incremental au sens des règles du programme); (ii) être située en Ontario; (iii) produire de l'électricité à partir de l'énergie éolienne, solaire (photovoltaïque) ou hydraulique, de gaz d'enfouissement, de biogaz ou de la biomasse renouvelable. Les demandeurs doivent maintenant fournir la preuve des titres et des droits d'accès nécessaires pour construire le projet (les « droits d'accès » au sens des règles du programme), et cette exigence est plus détaillée que la précédente portant sur la preuve de droit d'accès au site. Les règles du programme obligent ainsi les demandeurs à fournir la preuve de l'évaluation et de la planification des ressources ainsi que de l'approbation des projets d'exploitation d'énergie renouvelable non plus au stade de la demande mais à celui du contrat TRG.

Bien que l'exigence ne soit pas une condition des demandes d'admission au programme TRG, il est important de noter que certains projets devront atteindre un certain niveau de contenu provincial conformément au contrat TRG. La définition de « contenu provincial » est encore à l'examen, mais d'autres articles des règles du programme parlent d'un processus de fabrication irréversible qui se produit en Ontario.

Les règles du programme exposent aussi les règles précises applicables aux projets favorisant la participation des communautés et à ceux favorisant la participation des Autochtones. La participation des communautés et des Autochtones sera évaluée en fonction de l'intérêt économique du promoteur autochtone ou de la communauté dans le projet. Le projet qui reçoit l'une de ces désignations bénéficie, entre autres, d'une réduction sur la sûreté exigée et d'un meilleur prix par mégawatt.

Parmi les plus grandes modifications des règles du programme, il y a celles qui s'appliquent expressément aux demandes présentées au début, c'est à dire au moment du lancement du programme (le délai sera défini par l'OEO). Ces règles comprennent des critères selon lesquels les demandeurs reçoivent des points pour les attributs non obligatoires. Les nouveaux critères indiquent que l'OEO s'assurera que les travaux prévus dans le cadre des projets initiaux qui obtiendront des contrats TRG pourront être entrepris sans délai et que ces projets pourront être exploités rapidement sur le plan commercial pour aider le gouvernement de l'Ontario à atteindre les objectifs de la Loi.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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